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Document 32023D2640
Council Decision (EU) 2023/2640 of 20 November 2023 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement (EPBD: comparative methodology framework)
Décision (UE) 2023/2640 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments: cadre méthodologique comparatif)
Décision (UE) 2023/2640 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments: cadre méthodologique comparatif)
ST/14266/2023/INIT
JO L, 2023/2640, 23.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2640/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/11/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/11/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E194 - P2
- 12016E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
-
- 52023PC0585 Adopted on: 20/11/2023
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- Instruments cited:
- Related document(s):
-
- 22024D1516 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Séries L |
|
2023/2640 |
23.11.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2640 DU CONSEIL
du 20 novembre 2023
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments: cadre méthodologique comparatif)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IV (Énergie) dudit accord. |
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(3) |
Le règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission (3) devrait être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2023.
Par le Conseil
La présidente
H. CREVITS
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …
du …
modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord EEE"), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l'Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l'application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments a été convenue, en vertu de la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2022 du 29 avril 2022 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE. Cette exemption s'applique à la directive 2010/31/UE telle qu'en vigueur avant d'être modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Le règlement délégué (UE) no 244/2012 ne devrait donc pas s'appliquer à l'Islande. L'exemption est strictement limitée dans le temps et ne devrait s'appliquer que jusqu'à la conclusion d'un accord concernant l'intégration de la directive 2010/31/UE, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/844, dans l'accord EEE. Il y a lieu de considérer qu'un accord est intervenu une fois que la directive 2010/31/UE, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/844, aura été intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE:
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"17a. |
32012 R 0244: règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le règlement ne s'applique pas à l'Islande.". |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 244/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2022 du 29 avril 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président / La présidente
Les secrétaires
Du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 81 du 21.3.2012, p. 18.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2640/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
