Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32023D2176

Décision d’exécution (UE) 2023/2176 de la Commission du 13 octobre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1388 de la Commission en ce qui concerne le fournisseur du matériau de référence [notifiée sous le numéro C(2023) 6734]

C/2023/6734

JO L, 2023/2176, 17.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2176/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2176/oj

Date of document:
13/10/2023; Date d'adoption
Date of effect:
17/10/2023; prise d'effet date de notification
Date of notification:
17/10/2023; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
Date of end of validity:
23/08/2031; lié 32021D1388
Author:
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Responsible body:
Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
Form:
Décision d’exécution
Addressee:
particulier
Additional information:
intérêt pour l'EEE
Authentic language:
français, néerlandais
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32021D1388 remplacement annexe point (d) point 3 17/10/2023
European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L

2023/2176

17.10.2023

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2176 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1388 de la Commission en ce qui concerne le fournisseur du matériau de référence

[notifiée sous le numéro C(2023) 6734]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Corteva Agriscience LLC, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, au titre du règlement (CE) no 1829/2003, de maïs génétiquement modifié contenant un événement unique MIR 162 (identificateur unique SYN-IR162-4), régi par la décision d’exécution (UE) 2021/1388 de la Commission (2).

(2)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1388 contient une indication relative au fournisseur du matériau de référence et un lien vers la page web sur laquelle le matériau de référence pour la méthode de détection est disponible.

(3)

Par lettre du 11 octobre 2022, Corteva Agriscience Belgium B.V., au nom de Corteva Agriscience LLC, a informé la Commission d’un changement de fournisseur du matériau de référence pour le maïs génétiquement modifié MIR162. Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1388 afin de mettre à jour l’indication relative au lien vers le site web permettant d’accéder au matériau de référence certifié.

(4)

Le changement de fournisseur du matériau de référence pour le maïs génétiquement modifié MIR162 devrait être introduit dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

(5)

Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux décisions d’autorisation sont de nature purement administrative et n’appellent pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d’exécution (UE) 2021/1388

À l’annexe, le point d), 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

Matériau de référence: ERM®-BF418 (pour DAS-Ø15Ø7), ERM®-BF413 (pour MON-ØØ81Ø-6), ERM®-BF415 (pour MON-ØØ6Ø3-6) et ERM®-BF446 (pour SYN-IR162-4), disponibles par l’intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://crm.jrc.ec.europa.eu/».

Article 2

Destinataire

Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., rue Montoyer 25, 1000 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1)   JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/1388 de la Commission du 17 août 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements de transformation simples 1507, MIR162, MON810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 24.8.2021, p. 22).

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2176/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

Top