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Document 32023D2099
Commission Decision (EU) 2023/2099 of 28 September 2023 confirming the participation of Ireland in Regulation (EU) 2022/850 of the European Parliament and of the Council on a computerised system for the cross-border electronic exchange of data in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters (e-CODEX system) (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2023/2099 de la Commission du 28 septembre 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2023/2099 de la Commission du 28 septembre 2023 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2023/6408
JO L 241 du 29.9.2023, p. 144–144
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 28/09/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 30/09/2023; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
- Responsible body:
- JUST
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E/PRO/21 - A04
- 12016M/PRO/21 - A04
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended application 32022R0850 Irlande 30/09/2023 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 241/144 |
DÉCISION (UE) 2023/2099 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2023
confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, et d’être liée par ses dispositions (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre adressée à la Commission le 28 juin 2023, l’Irlande a notifié son intention, conformément à l’article 4 du protocole (no 21), d’accepter le règlement (UE) 2022/850 et d’être liée par ses dispositions. |
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(2) |
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 n’est subordonnée à aucune condition, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire. |
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(3) |
Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850. |
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(4) |
Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2022/850 dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/850 est confirmée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
