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Document 32023D0362
Council Decision (EU) 2023/362 of 14 February 2023 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and Japan on certain provisions of agreements between Member States of the European Union and Japan for air services
Décision (UE) 2023/362 du Conseil du 14 février 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon
Décision (UE) 2023/362 du Conseil du 14 février 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon
ST/16230/2022/INIT
JO L 50 du 17.2.2023, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/02/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/02/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52022PC0726 Adopted on: 14/02/2023
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
17.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 50/1 |
DÉCISION (UE) 2023/362 DU CONSEIL
du 14 février 2023
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. |
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(2) |
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien avec succès, et l’accord a été paraphé le 21 septembre 2022. |
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(3) |
Cet accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre 13 États membres et le Japon en conformité avec le droit de l’Union. |
|
(4) |
Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2023.
Par le Conseil
La présidente
E. SVANTESSON
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
