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Document 32023B1943

    Décision (UE) 2023/1943 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) (l’Agence du GNSS européen avant le 12 mai 2021) pour l’exercice 2021

    JO L 242 du 29.9.2023, p. 471–472 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1943/oj

    29.9.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 242/471


    DÉCISION (UE) 2023/1943 DU PARLEMENT EUROPÉEN

    du 10 mai 2023

    concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) (l’Agence du GNSS européen avant le 12 mai 2021) pour l’exercice 2021

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial relatifs à l’exercice 2021,

    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

    vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0104/2023),

    vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70,

    vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,

    vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (5), et notamment ses articles 85 et 86,

    vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 105,

    vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0116/2023),

    1.

    donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

    2.

    présente ses observations dans la résolution ci-après;

    3.

    charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

    La présidente

    Roberta METSOLA

    Le secrétaire général

    Alessandro CHIOCCHETTI


    (1)   JO C 412 du 27.10.2022, p. 12.

    (2)   JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.

    (3)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

    (4)   JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

    (5)   JO L 170 du 12.5.2021, p. 69.

    (6)   JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


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