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Document 32022R2573

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

    C/2022/9187

    JO L 334 du 28.12.2022, p. 1–95 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2573/oj

    Date of document:
    13/12/2022; Date d'adoption
    Date of effect:
    17/01/2023; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of effect:
    13/02/2023; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
    Responsible body:
    TAXUD
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32016R0323 adjonction annexe I NOTE point 2 tiret 2 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement annexe I NOTE point 1 texte 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement annexe I tableau 1-16 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement annexe I titre 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement annexe II texte 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 1 texte 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 10 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 13 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 14a paragraphe 1 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 2 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 3 paragraphe 2 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 4 paragraphe 1 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 4 paragraphe 2 alinéa 2 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 5 paragraphe 1 alinéa 1 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 5 paragraphe 2 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 6 paragraphe 1 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement article 6a 13/02/2023
    Modifies 32016R0323 remplacement titre 13/02/2023
    Instruments cited:
    Link

    28.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 334/1

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2573 DE LA COMMISSION

    du 13 décembre 2022

    modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive 2008/118/CE du Conseil (2) établit la procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans le cadre du système d’informatisation (ci-après le «système d’informatisation») créé par l’article 1er de la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

    (2)

    La directive 2008/118/CE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil (4) avec effet au 13 février 2023. À compter de cette date, les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits ainsi que les produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, doivent faire l’objet d’un contrôle par le système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (5).

    (3)

    À compter du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié présenté par l’expéditeur. Jusqu’au 13 février 2023, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (6) s’applique; celui-ci prévoit que les mouvements de ce type ont lieu en dehors du système d’informatisation et sous le couvert d’un document papier, qui constitue un document d’accompagnement simplifié.

    (4)

    Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (7) établit les règles relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne exclusivement les produits placés sous un régime de suspension de droits d’accise. À la suite des modifications introduites par la directive (UE) 2020/262, le champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/323 doit être modifié afin d’inclure les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.

    (5)

    Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.

    (6)

    Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application des dispositions pertinentes de la directive (UE) 2020/262, il y a lieu de reporter l’application du présent règlement.

    (7)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 est modifié comme suit:

    1)

    Le titre est remplacé par le texte suivant:

    «Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil».

    2)

    À l’article 1er, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

    «Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*), le présent règlement établit les modalités régissant:

    (*)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).»."

    3)

    L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 2

    Définitions

    Aux fins du présent règlement, on entend par “mouvement” un mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262.».

    4)

    À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2.   Lorsque des codes sont nécessaires pour remplir certains champs de données des documents d’assistance administrative mutuelle conformément à l’annexe I du présent règlement, les codes figurant à l’annexe II du présent règlement, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (*) et à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (**) sont utilisés comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement.

    (*)  Règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9)."

    (**)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»."

    5)

    L’article 4 est modifié comme suit:

    a)

    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Lorsque le code de référence administratif du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue un mouvement, attribué conformément à l’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, ou à l’article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2020/262, est connu de l’autorité requérante, cette dernière peut demander tout document visé à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636 et tout autre document relatif au mouvement.

    À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise de l’État membre d’expédition un document “Demande de téléchargement de mouvement”, figurant à l’annexe I, tableau 1. La demande comporte le code de référence administratif du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue le mouvement.»;

    b)

    au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «L’autorité requise transmet également un document “Historique de mouvement”, figurant à l’annexe I, tableau 3, et contenant une copie du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue le mouvement et de tout autre document relatif à ce mouvement.».

    6)

    L’article 5 est modifié comme suit:

    a)

    au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Lorsque le ou les codes de référence administratifs d’un ou de plusieurs documents administratifs électroniques ou documents administratifs électroniques simplifiés que l’autorité requérante cherche à obtenir ne sont pas connus et que l’autorité requérante estime qu’un autre État membre est l’État membre d’expédition, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente de cet autre État membre d’effectuer une recherche en vue de l’établissement d’une liste des documents administratifs électroniques ou des documents administratifs électroniques simplifiés sous le couvert desquels s’effectuent les mouvements concernés.»;

    b)

    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2.   L’autorité requise répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en transmettant une liste des documents administratifs électroniques ou des documents administratifs électroniques simplifiés correspondant aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, identifiés par leur code de référence administratif à l’aide du document “Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale”, figurant à l’annexe I, tableau 5.».

    7)

    À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Les demandes d’informations relatives aux produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 qui ne figurent pas dans le système d’informatisation sont effectuées par l’envoi d’un document “Demande commune de coopération administrative”, figurant à l’annexe I, tableau 7, du présent règlement. Le type de demande à indiquer est “Coopération administrative”.».

    8)

    L’article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

    «Article 6 bis

    Demande de clôture manuelle

    Aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, lorsque le mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 ne peut être clos conformément aux articles 24, 25 ou 37 de ladite directive, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente dans l’État membre d’expédition de clore manuellement un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de ladite directive. Cette demande est effectuée par l’envoi d’un document “demande de clôture manuelle” établi dans le tableau 15 de l’annexe I du présent règlement.».

    9)

    L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 10

    Échange obligatoire d’informations — Résultats de la coopération administrative

    Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué dans les locaux d’un destinataire enregistré au sens de l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2020/262 (ci-après dénommé “destinataire enregistré”), d’un entrepositaire agréé au sens de l’article 3, point 1), de ladite directive (ci-après dénommé “entrepositaire agréé”), d’un expéditeur certifié au sens de l’article 3, point 12), de ladite directive (ci-après dénommé “expéditeur certifié”) ou d’un destinataire certifié au sens de l’article 3, point 13), de ladite directive (ci-après dénommé “destinataire certifié”), la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document “Résultats de la coopération administrative”, figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

    Le document “Résultats de la coopération administrative” est transmis aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans un délai de sept jours suivant le contrôle.».

    10)

    L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 13

    Échange obligatoire d’informations — Notification d’alerte ou de rejet

    Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance du fait que des produits soumis à accise expédiés au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 n’avaient pas été demandés ou que le contenu du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié est incorrect et que l’autorité compétente soupçonne que cette situation est due à la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a), b), c) ou e), du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition un document “Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD”, figurant à l’annexe I, tableau 14, du présent règlement.

    Le document “Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD” est transmis à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.».

    11)

    À l’article 14 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Aux fins de l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 389/2012, lorsqu’une autorité compétente de l’État membre d’expédition a reçu la preuve de l’achèvement d’un mouvement de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et que le mouvement ne peut pas être clos conformément aux articles 24, 25 ou 37 de ladite directive, celle-ci décide de clore ou non manuellement le mouvement de produits soumis à accise.».

    12)

    L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

    13)

    L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il est applicable à partir du 13 février 2023.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN

    (1)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

    (2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

    (3)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

    (4)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

    (5)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

    (6)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

    (7)  Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

    ANNEXE I

    L’annexe I est modifiée comme suit:

    1)

    Le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

    «Messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262».

    2)

    Les notes explicatives sont modifiées comme suit:

    a)

    au point 1), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

    «Les éléments de données des messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 et à l’article 2, point 17), du règlement (UE) no 389/2012 sont structurés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les informations détaillées relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux de la présente annexe. Dans ces tableaux:»;

    b)

    au point 2), le deuxième tiret suivant est inséré:

    «—

    e-SAD: document administratif électronique simplifié,».

    3)

    Les tableaux 1 à 16 sont remplacés par les tableaux suivants:

    «Tableau 1

    (visé à l’article 4)

    Demande de téléchargement de mouvement

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de la demande

    R

     

    La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

    an..44

    2

    e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

     

    c

    Indicateur de demande d’informations sur un mouvement national

    R

     

    Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai)

    n1

     

    d

    Statut

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    X01 = accepté

    —

    X02 = annulé

    —

    X03 = livré

    —

    X04 = dérouté

    —

    X05 = rejeté

    —

    X06 = remplacé

    —

    X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

    —

    X08 = refusé

    —

    X09 = néant

    —

    X10 = partiellement refusé

    —

    X11 = exportation en cours

    —

    X12 = accepté à l’exportation

    —

    X13 = arrêté

    an3

     

    e

    Type de dernier message reçu

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    IE801 = e-AD/e-SAD

    —

    IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

    —

    IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

    —

    IE810 = ANNULATION D’E-AD

    —

    IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

    —

    IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

    —

    IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

    —

    IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

    —

    IE839 = REJET D’E-AD À L’EXPORTATION

    —

    IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

    —

    IE905 = RÉPONSE DE STATUT

    —

    None = NÉANT

    Note:

    		Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

    an..5

     

    f

    Type de message de demande de statut

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = Demande de synchronisation de statut

    —

    2 = Demande d’historique de mouvement

    n1


    Tableau 2

    (visé à l’article 4)

    Réponse à une demande de téléchargement de mouvement

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de la demande

    R

     

    La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

    an..44

    2

    e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

     

    c

    Statut

    R

     

    Les valeurs possibles du <statut> sont les suivantes:

    —

    X01 = accepté

    —

    X02 = annulé

    —

    X03 = livré

    —

    X04 = dérouté

    —

    X05 = rejeté

    —

    X06 = remplacé

    —

    X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

    —

    X08 = refusé

    —

    X09 = néant

    —

    X10 = partiellement refusé

    —

    X11 = exportation en cours

    —

    X12 = accepté à l’exportation

    —

    X13 = arrêté

    an3

     

    d

    Type de dernier message reçu

     

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    IE801 = E-AD/E-SAD

    —

    IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

    —

    IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

    —

    IE810 = ANNULATION D’E-AD

    —

    IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

    —

    IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

    —

    IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

    —

    IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

    —

    IE839 = REJET D’E-AD À L’EXPORTATION

    —

    IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

    —

    IE905 = RÉPONSE DE STATUT

    —

    None = NÉANT

    Note:

    		Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

    an..5


    Tableau 3

    (visé à l’article 4)

    Historique de mouvement

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de la demande

    R

     

    La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

    an..44

    2

    Tous e-AD/e-SAD validés

    R

     

    Ensemble de tous les projets de document administratif électronique (simplifié) ou documents administratifs électroniques (simplifiés) relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    99x

    3

    Tous accusés de réception/rapports d’exportation

    O

     

    Ensemble de tous les messages d’accusé de réception/de rapport d’exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    99x

    4

    Dernière notification d’e-AD dérouté

    O

     

    Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 4, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    1x

    5

    Tous rapports de contrôle

    O

     

    Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11.

    99x

    6

    Tous rapports d’événement

    O

     

    Ensemble de tous les messages de rapport d’événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12.

    99x

    7

    Toutes explications des retards de livraison

    O

     

    Ensemble de tous les messages d’explication des retards de livraison relatifs au mouvement.

    99x

    7.1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Rôle du message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = explication du retard de transmission de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

    —

    2 = explication du retard d’indication de la destination

    n1

     

    b

    Date et heure de validation de l’explication du retard

    C

    —

    “R” après validation réussie.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

     

    dateTime

     

    c

    Type de soumettant

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = expéditeur

    —

    2 = destinataire

    n1

     

    d

    Identification du soumettant R an13 Rule072

    R

     

    L’<identification du soumettant> est un numéro d’accise d’opérateur valide.

    [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    e

    Code de l’explication

    R

     

    (Voir liste de codes 7 à l’annexe II)

    n..2

     

    f

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le <code de l’explication> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas.

    (Voir code de l’explication à la ligne 7.1e)

     

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    7.2

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    8

    Toutes notifications d’exportation

    O

     

    Ensemble de tous les messages de notification d’exportation acceptée relatifs au mouvement

    99x

    8.1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure d’émission

    R

     

     

    dateTime

    8.2

    e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

    99x

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    8.3

    OPÉRATEUR destinataire

    C

    Ne s’applique pas si le <type de message> de tous les e-AD concernés est “présentation en vue d’une exportation (domiciliation)”.

    —

    “R” dans les autres cas.

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination – Entrepôt fiscal”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

    —

    “Destination – Livraison directe”

    —

    “O” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Numéro EORI

    C

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

    an..17

     

    c

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    d

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    g

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    h

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    8.4

    BUREAU lieu d’exportation

    O

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

    8.5

    ACCEPTATION À L’EXPORTATION

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau de douane de l’expéditeur

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    b

    Identification de l’agent des douanes de l’expéditeur

    O

     

     

    an..35

     

    c

    Date d’acceptation

    R

     

     

    date

     

    d

    NRM à l’exportation

    R

     

    NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière

    NRM = numéro de référence du mouvement

    DAU = document administratif unique

    an..21

    9

    Toutes notifications de refus par les douanes

    O

     

    Ensemble de tous les messages de rejet d’e-AD par les douanes relatifs au mouvement

    99x

    9.1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure d’émission

    R

     

     

    dateTime

    9.2

    Projet d’e-AD concerné

    C

    En cas de rejet à l’importation, un projet d’e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l’exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis.

    (Voir tous les e-AD concernés validés à la ligne 9.3)

     

     

     

    a

    Numéro de référence local

    R

     

     

    an..22

    9.3

    Tous e-AD concernés validés

    C

    En cas de rejet à l’importation, un projet d’e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l’exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis.

    (Voir le projet d’e-AD concerné à la ligne 9.2)

     

    99x

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

     

    n..2

    9.4

    REJET

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure du rejet

    R

     

     

    dateTime

     

    b

    Code du motif de rejet

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = données d’importation non trouvées

    —

    2 = le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’importation

    —

    3 = données d’exportation non trouvées

    —

    4 = le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’exportation

    —

    5 = les produits sont rejetés au niveau de la procédure d’exportation

    n1

    9.5

    DIAGNOSTICS DES VÉRIFICATIONS CROISÉES À L’EXPORTATION

    C

    “R” si le <code du motif de rejet> est “le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’exportation”.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    (Voir code du motif de rejet à la ligne 9.4b)

     

     

     

    a

    NRL à l’exportation

    C

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <NRM à l’exportation>

    —

    <NRL à l’exportation>

    (Voir NRM à l’exportation à la ligne 9.5b)

     

    an..22

     

    b

    NRM à l’exportation

    C

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <NRM à l’exportation>

    —

    <NRL à l’exportation>

    (Voir NRL à l’exportation à la ligne 9.5a)

    NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière

    NRM = numéro de référence du mouvement

    DAU = document administratif unique

    an..21

    9.6

    DIAGNOSTIC

    R

     

     

    999x

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Référence unique du corps de données

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..3

     

    c

    Code de diagnostic

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = CRA inconnu

    —

    2 = la référence unique du corps de données n’existe pas dans l’e-AD

    —

    3 = pas d’ARTICLE DE MARCHANDISES correspondant dans la déclaration d’exportation

    —

    4 = le poids/la masse ne correspondent pas

    —

    5 = le code de type de destination de l’e-AD n’est pas “exportation”

    —

    6 = les codes NC ne correspondent pas

    n1

    9.7

    OPÉRATEUR destinataire

    C

    Ne s’applique pas si le <type de message> de tous les e-AD concernés est “présentation en vue d’une exportation (domiciliation)”.

    —

    “R” dans les autres cas.

    Les types de message possibles sont les suivants:

    —

    1 = présentation standard (à utiliser dans tous les cas de mouvements de produits en suspension de droits sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

    —

    2 = présentation en vue d’une exportation avec domiciliation pour les mouvements de produits en suspension de droits [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

    Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans les documents de secours visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination – Entrepôt fiscal”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

    —

    “Destination – Livraison directe”

    —

    “O” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Numéro EORI

    C

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

    an..17

     

    c

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    d

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    g

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    h

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    9.8

    BUREAU lieu d’exportation

    O

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

    10

    Interruption possible du mouvement

    O

     

    Contenu d’un message d’interruption possible du mouvement relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13.

    1x

    11

    Annulation possible de l’e-AD

    O

     

    Contenu d’un message d’annulation possible relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 2, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    1x

    12

    Tous changements de destination

    O

     

    Ensemble de tous les messages de changement de destination relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    99x

    13

    Toutes alertes ou tous rejets d’e-AD/e-SAD

    O

     

    Ensemble de tous les messages d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14.

    99x

    13.1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

    C

    —

    “R” après validation réussie

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

     

    dateTime

    13.2

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    13.3

    OPÉRATEUR destinataire

    R

     

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination – Entrepôt fiscal”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

    —

    “Destination – Livraison directe”

    —

    “Destination – Destinataire certifié”

    —

    “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

    —

    “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    9 -

    Destination – Destinataire certifié

    Numéro d’accise (6)

    Toute identification (*)

    10 -

    Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    11 -

    Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

    Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (6)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (7)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Numéro EORI

    C

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

    an..17

     

    c

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    d

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    g

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    h

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    13.4

    BUREAU de destination

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

    13.5

    ALERTE

    R

     

     

     

     

    a

    Date de l’alerte

    R

     

     

    date

     

    b

    Indicateur de rejet de mouvement

    R

     

    Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai)

    n1

    13.6

    Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET DE MOUVEMENT

    C

    —

    “R” si l’<indicateur de rejet de mouvement> est vrai.

    —

    “O” si l’<indicateur de rejet de mouvement> est faux.

    (voir indicateur de rejet de mouvement à la ligne 13.5b)

     

    9x

     

    a

    Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement

    R

     

    (Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est «autre»

    —

    “O” dans les autres cas.

    (voir code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 13.6a)

     

    an..350

     

    c

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    14

    Toutes explications sur le motif du manquant

    O

     

     

    99x

    14.1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de soumettant

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = expéditeur

    —

    2 = destinataire

    n1

     

    b

    Date et heure de validation de l’explication du manquant

    C

    —

    “R” après validation réussie

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

     

    dateTime

    14.2

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    14.3

    OPÉRATEUR expéditeur

    C

    —

    “R” si le <type de soumettant> est “expéditeur”.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    (Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

     

     

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    R

     

    Pour OPÉRATEUR expéditeur

    Un identifiant existant < numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

    —

    “entrepositaire agréé”; OU

    —

    “expéditeur enregistré”; OU

    —

    “expéditeur certifié”;

    OU

    Un identifiant existant <référence de l’agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être “expéditeur certifié à titre temporaire”.

    Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition

    Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

    [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    14.4

    OPÉRATEUR destinataire

    C

    —

    “R” si le <type de soumettant> n’est pas “expéditeur”.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    (Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination – Entrepôt fiscal”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré”

    —

    “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

    —

    “Destination – Livraison directe”

    —

    “Destination – Destinataire certifié”

    —

    “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

    —

    “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    8 -

    Destination inconnue

    (Ne s’applique pas)

    (Ne s’applique pas)

    9 -

    Destination – Destinataire certifié

    Numéro d’accise (6)

    Toute identification (*)

    10 -

    Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    11 -

    Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

    Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (6)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (7)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Numéro EORI

     

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

    an..17

     

    c

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    d

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    g

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    h

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    14.5

    ANALYSE

    C

    Au moins l’un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l’ANALYSE> doit être présent.

     

     

     

    a

    Date de l’analyse

    R

     

     

    date

     

    b

    Explication globale

    R

     

     

    an..350

     

    c

    Explication globale_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    14.6

    Corps de l’ANALYSE

    C

    Au moins l’un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l’ANALYSE> doit être présent.

     

    999x

     

    a

    Référence unique du corps de données

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés.

    n..3

     

    b

    Code de produit soumis à accise

    R

     

    [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an4

     

    c

    Explication

    O

     

     

    an..350

     

    d

    Explication_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    e

    Quantité effective

    O

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

    15

    Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise

    O

     

     

    99x

    15.1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement)

    —

    2 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour transmettre l’accusé de réception/le rapport d’exportation

    —

    3 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination [article 22 de la directive (UE) 2020/262]

    n1

     

    b

    Date et heure d’émission du rappel

    R

     

     

    dateTime

     

    c

    Date et heure limites

    R

     

     

    dateTime

     

    d

    Informations de rappel

    O

     

     

    an..350

     

    e

    Informations de rappel_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    15.2

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2


    Tableau 4

    (visé à l’article 5)

    Demande commune

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de demande

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    (réservé)

    2

    =

    demande de données de référence

    3

    =

    (réservé)

    4

    =

    (réservé)

    5

    =

    demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

    6

    =

    demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD

    7

    =

    demande de statistiques SEED

    8

    =

    demande de recherche d’une liste d’e-AD

    9

    =

    demande de recherche d’une liste d’e-SAD

    n1

     

    b

    Nom du message de demande

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “2”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    “C_COD_DAT”

    =

    liste commune de codes

    “C_PAR_DAT”

    =

    paramètres communs du système

    “ALL”

    =

    pour une structure complète

    a..9

     

    c

    Bureau demandeur

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    d

    Identifiant de corrélation de la demande

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6” ou “7”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

    La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

    an..44

     

    e

    Date de début

    C

    Pour 1e et f:

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

    Date

     

    f

    Date de fin

    C

     

    Date

     

    g

    Date unique

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

    Date

    2

    DEMANDE DE LISTE D’e-AD/e-SAD

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

     

     

    a

    Code d’État membre

    R

     

    [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    a2

    2.1

    DA_CRITÈRE PRIMAIRE

    R

     

     

    99x

     

    a

    Code de type de critère primaire

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    CRA

    2

    =

    marque commerciale du produit

    3

    =

    catégories de produits soumis à accise du mouvement

    4

    =

    (réservé)

    5

    =

    (réservé)

    6

    =

    (réservé)

    7

    =

    (réservé)

    8

    =

    ville du destinataire

    9

    =

    ville de l’expéditeur

    10

    =

    ville du garant

    11

    =

    (réservé)

    12

    =

    ville du lieu de livraison

    13

    =

    ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

    14

    =

    ville du transporteur

    15

    =

    code NC du produit

    16

    =

    date de la facture

    17

    =

    numéro d’accise du destinataire

    18

    =

    numéro d’accise de l’expéditeur

    19

    =

    numéro d’accise du garant

    20

    =

    (réservé)

    21

    =

    (réservé)

    22

    =

    numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

    23

    =

    numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

    24

    =

    (réservé)

    25

    =

    code de produit soumis à accise

    26

    =

    durée du transport

    27

    =

    État membre de destination

    28

    =

    État membre d’expédition

    29

    =

    nom du destinataire

    30

    =

    nom de l’expéditeur

    31

    =

    nom du garant

    32

    =

    (réservé)

    33

    =

    nom du lieu de livraison

    34

    =

    nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

    35

    =

    nom du transporteur

    36

    =

    numéro de facture

    37

    =

    code postal du destinataire

    38

    =

    code postal de l’expéditeur

    39

    =

    code postal du garant

    40

    =

    (réservé)

    41

    =

    code postal du lieu de livraison

    42

    =

    code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

    43

    =

    code postal du transporteur

    44

    =

    quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)

    45

    =

    numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

    46

    =

    type de transport

    47

    =

    (réservé)

    48

    =

    (réservé)

    49

    =

    numéro de TVA du destinataire

    50

    =

    (réservé)

    51

    =

    numéro de TVA du transporteur

    52

    =

    changement de destination (numéro d’ordre ≥ 2)

    n..2

    2.1.1

    DA_VALEUR PRIMAIRE

    O

     

     

    99x

     

    a

    Valeur

    R

     

    Si le <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant dans la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé.

    an..255

    3

    DEMANDE_STATS

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “7”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

     

     

    a

    Type de statistiques

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés

    2

    =

    expirations en suspens

    3

    =

    opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

    4

    =

    activité en matière d’accise

    5

    =

    modifications apportées aux agréments en matière d’accise

    n1

    3.1

    Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES

    R

     

     

    99x

     

    a

    Code d’État membre

    R

     

    [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    a2

    4

    PÉRIODE_STATS

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “7”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

     

     

    a

    Année

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n4

     

    b

    Semestre

    C

    Pour 4 b, c et d:

    Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

    —

    <Semestre>

    —

    <Trimestre>

    —

    <Mois>

    c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas.

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    premier semestre

    2

    =

    second semestre

    n1

     

    c

    Trimestre

    C

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    premier trimestre

    2

    =

    deuxième trimestre

    3

    =

    troisième trimestre

    4

    =

    quatrième trimestre

    n1

     

    d

    Mois

    C

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    janvier

    2

    =

    février

    3

    =

    mars

    4

    =

    avril

    5

    =

    mai

    6

    =

    juin

    7

    =

    juillet

    8

    =

    août

    9

    =

    septembre

    10

    =

    octobre

    11

    =

    novembre

    12

    =

    décembre

    n..2

    5

    DEMANDE_RÉF

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “2”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

     

     

    a

    Indicateur de critères communs d’évaluation des risques

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    non ou faux

    1

    =

    oui ou vrai

    n1

    5.1

    Code LISTE DE CODES

    O

     

     

    99x

     

    a

    Liste de codes requise

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    unités de mesure

    2

    =

    types d’événement

    3

    =

    types de preuve

    4

    =

    (réservé)

    5

    =

    (réservé)

    6

    =

    codes linguistiques

    7

    =

    administrations nationales

    8

    =

    codes pays

    9

    =

    codes d’emballage

    10

    =

    motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

    11

    =

    motifs d’interruption

    12

    =

    (réservé)

    13

    =

    modes de transport

    14

    =

    unités de transport

    15

    =

    zones viticoles

    16

    =

    codes de manipulation du vin

    17

    =

    catégories de produits soumis à accise

    18

    =

    produits soumis à accise

    19

    =

    codes NC

    20

    =

    correspondances code NC - produit soumis à accise

    21

    =

    motifs d’annulation

    22

    =

    motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

    23

    =

    justifications du retard

    24

    =

    (réservé)

    25

    =

    personnes soumettant l’événement

    26

    =

    motifs de refus

    27

    =

    motifs du résultat différé

    28

    =

    actions de la demande

    29

    =

    motifs de la demande

    30

    =

    (réservé)

    31

    =

    (réservé)

    32

    =

    (réservé)

    33

    =

    (réservé)

    34

    =

    motifs empêchant l’action de coopération administrative

    35

    =

    (réservé)

    36

    =

    type de document

    37

    =

    (réservé)

    38

    =

    (réservé)

    39

    =

    motifs de la demande de clôture manuelle

    40

    =

    motifs du rejet de la clôture manuelle

    41

    =

    administration nationale - degré Plato

    n..2


    Tableau 5

    (visé à l’article 5, paragraphe 2)

    Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Bureau demandeur

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    b

    Identifiant de corrélation de la demande

    R

     

    La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

    an..44

    2

    ÉLÉMENT DE LISTE D’e-AD/e-SAD

    O

     

     

    99x

     

    a

    Date d’expédition

    R

     

     

    date

    2.1

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD

    R

     

     

    dateTime

     

    c

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    2.2

    OPÉRATEUR expéditeur

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    R

     

    Pour OPÉRATEUR expéditeur

    Un identifiant existant < numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

    —

    “entrepositaire agréé”; OU

    —

    “expéditeur enregistré”; OU

    —

    “expéditeur certifié”;

    OU

    Un identifiant existant <référence de l’agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être “expéditeur certifié à titre temporaire”.

    [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

    2.3

    OPÉRATEUR lieu d’expédition

    C

    SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD> est “Origine - Entrepôt fiscal” ou “Origine - Droits acquittés”

    ALORS

    <OPÉRATEUR lieu d’expédition> est “R”

    <BUREAU d’expédition - Importation> ne s’applique pas

    SINON

    <OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas

    <BUREAU d’expédition - Importation> est “R”

     

     

     

    a

    Référence de l’entrepôt fiscal

    R

     

    Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition

    Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

    [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    b

    Nom de l’opérateur

    O

     

     

    an..182

    2.4

    BUREAU d’expédition - Importation

    C

    SI le <code de type d’origine de l’e-AD> est “Origine - Entrepôt fiscal” ou “Origine - Droits acquittés”

    ALORS

    <OPÉRATEUR lieu d’expédition> est “R”

    <BUREAU d’expédition - Importation> ne s’applique pas

    SINON

    <OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas

    <BUREAU d’expédition - Importation> est “R”

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

    2.5

    OPÉRATEUR destinataire

    C

    “R”, sauf pour le type de message “2 - présentation en vue d’une exportation avec domiciliation” ou pour le code de type de destination 8

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    SI le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination - Entrepôt fiscal”

    —

    “Destination - Destinataire enregistré”

    —

    “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire”

    —

    “Destination - Livraison directe”

    —

    “Destination – Destinataire certifié”

    —

    “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

    —

    “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

    ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est “R”

    SINON

    SI le <code de type de destination> est:

    —

    «Destination - Exportation»

    ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est “O”

    SINON <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    8 -

    Destination inconnue

    (Ne s’applique pas)

    (Ne s’applique pas)

    9 -

    Destination – Destinataire certifié

    Numéro d’accise (6)

    Toute identification (*)

    10 -

    Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    11 -

    Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

    Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (6)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (7)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Numéro EORI

    C

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

    an..17

     

    c

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

    2.6

    OPÉRATEUR lieu de livraison

    C

    Le caractère facultatif ou non du groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 4, “9” et “10”.

    —

    “O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    –

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    SI le <code de type de destination> est “Destination - Entrepôt fiscal” ou “Destination – Destinataire certifié” ou “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

    ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est “R”

    SINON

    SI le <code de type de destination> est “Destination - Livraison directe”

    ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas;

    SINON <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est “O”.

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    8 -

    Destination inconnue

    (Ne s’applique pas)

    (Ne s’applique pas)

    9 -

    Destination – Destinataire certifié

    Numéro d’accise (6)

    Toute identification (*)

    10 -

    Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    11 -

    Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

    Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (6)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (7)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Nom de l’opérateur

    C

    SI le <code de type de destination> est “Destination - Livraison directe”

    ALORS <Nom de l’opérateur> est “O”

    SINON <Nom de l’opérateur> est “R”

     

    an..182

    2.7

    BUREAU lieu de livraison - Douanes

    C

    Le caractère facultatif ou non du groupe de données <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

    —

    “R” pour le code de type de destination 6

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

    2.8

    Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

    9x

     

    a

    Code de la catégorie de produits soumis à accise

    R

     

    [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    a1

    2.9

    OPÉRATEUR organisateur du transport

    C

    Si l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE801) [ou l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE815)] est “Expéditeur” ou “Destinataire”

    ALORS <OPÉRATEUR Organisateur du transport> ne s’applique pas

    SINON <OPÉRATEUR Organisateur du transport> est “R”

     

     

     

    a

    Numéro VAT

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

    2.10

    OPÉRATEUR premier transporteur

    O

     

     

     

     

    a

    Numéro VAT

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182


    Tableau 6

    (visé à l’article 5)

    Refus de demande commune

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    Message de demande commune

    R

     

    Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4

     

    2

    Rejet

    R

     

     

    99x

     

    a

    Date et heure du rejet

    R

     

     

    dateTime

     

    b

    Code du motif de rejet

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    0 = Autre

    —

    2 = Pas d’e-AD/e-SAD récupéré répondant aux critères de sélection

    —

    3 = Données de référence non disponibles

    —

    4 = Liste des bureaux d’accise non disponible

    —

    5 = Données SEED non disponibles

    —

    7 = Données demandées inconnues

    —

    8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée

    —

    26 = Doublon constaté

    —

    112 = Valeur (de code) inexacte

    —

    115 = Non pris en charge dans cette position

    n..3


    Tableau 7

    (visé à l’article 6, paragraphe 1)

    Demande commune de coopération administrative

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de demande

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    coopération administrative

    2

    =

    réservé

    n1

     

    b

    Délai d’obtention des résultats

    R

     

     

    date

    2

    SUIVI

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de suivi

    R

     

    (Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

    an28

     

    b

    Date d’émission

    R

     

     

    date

     

    c

    Code d’État membre de l’expéditeur

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    d

    Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    e

    Agent de l’expéditeur

    O

     

     

    an..35

     

    f

    Code d’État membre du destinataire

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    g

    Numéro de référence du bureau du destinataire

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    h

    Agent du destinataire

    O

     

     

    an..35

     

    i

    Identifiant de référence de cas national

    O

     

     

    an..99

    3

    DEMANDE_ACO

    C

    —

    “R” si <type de demande> est égal à “1”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de demande à la ligne 1a)

     

     

     

    a

    Informations relatives à la demande de coopération administrative

    R

     

     

    an..999

     

    b

    Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Indicateur

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    non ou faux

    1

    =

    oui ou vrai

    n1

    3.1

    Code de MOTIF DE LA DEMANDE

    R

     

     

    99x

     

    a

    Code de motif de la demande de coopération administrative

    R

     

    (Voir liste de codes 8 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Informations complémentaires_ACO

    C

    —

    “R” si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

    –

    an..999

     

    c

    Informations complémentaires_ACO_ LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.1.1

    RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES

    O

     

     

    99x

     

    a

    Autre profil de risque

    O

     

     

    an..999

     

    b

    Autre profil de risque_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.2

    Liste CRA

    O

     

     

    99x

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    O

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    3.3

    OPÉRATEUR personne

    O

     

     

    99x

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    C

    Pour 3.3a, b et c: au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Numéro de TVA>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    Un identifiant existant (numéro d’accise) <Numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    b

    Numéro VAT

    C

     

    an..14

     

    c

    Nom de l’opérateur

    C

     

    an..182

     

    d

    Code d’État membre

    C

    —

    “R” si le <nom de l’opérateur> est fourni et le <numéro d’accise de l’opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir numéro d’accise de l’opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l’opérateur à la ligne 3.3c)

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    e

    Nom de la rue

    O

     

     

    an..65

     

    f

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    g

    Code postal

    O

     

     

    an..10

     

    h

    Ville

    O

     

     

    an..50

     

    i

    NAD_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    j

    Numéro de téléphone

    O

     

     

    an..35

     

    k

    Numéro de télécopieur

    O

     

     

    an..35

     

    l

    Adresse électronique

    O

     

     

    an..70

    3.4

    DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

    O

     

     

    9x

     

    a

    Description succincte du document justificatif

    C

    —

    “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e)

     

    an..999

     

    b

    Description succincte du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Référence du document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e)

     

    an..999

     

    d

    Référence du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    e

    Image du document

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c)

     

     

     

    f

    Type de document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e

    (voir liste de codes 15 à l’annexe II)

    an..4

    3.5

    ACTIONS demandées

    O

     

     

    99x

     

    a

    Code d’action de coopération administrative

    R

     

    (Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Complément action ACO

    C

    —

    “R” si le <code d’action de coopération administrative> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3.5a)

     

    an..999

     

    c

    Complément action ACO_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    4

    <Réservé>

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    5

    CONTACT

    O

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    b

    Agent de l’accise effectuant la présentation

    O

     

     

    an..35

     

    c

    Numéro de téléphone

    O

     

     

    an..35

     

    d

    Numéro de télécopieur

    O

     

     

    an..35

     

    e

    Adresse électronique

    O

     

     

    an..70


    Tableau 8

    (visé à l’article 7)

    Message de réponse

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = message de réponse à la demande de coopération administrative

    —

    2 = réservé

    n1

    2

    SUIVI

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de suivi

    R

     

    (Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

    an28

     

    b

    Date d’émission

    R

     

     

    date

     

    c

    Code d’État membre de l’expéditeur

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    d

    Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    e

    Agent de l’expéditeur

    O

     

     

    an..35

     

    f

    Code d’État membre du destinataire

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    g

    Numéro de référence du bureau du destinataire

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    h

    Agent du destinataire

    O

     

     

    an..35

     

    i

    Identifiant de référence de cas national

    C

    —

    “O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

    —

    “R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

    l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

    SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

    ALORS

    l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

    an..99

    3

    RÉPONSE

    R

     

     

     

     

    a

    Délai d’obtention des résultats

    C

    Pour 3a et b:

    —

    “R” si le <code de motif de refus> est fourni.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir code de motif de refus à la ligne 3c)

     

    dateTime

     

    b

    Code de motif de résultat différé

    C

    (Voir liste de codes 3 à l’annexe II)

    n..2

     

    c

    Code de motif de refus d’historique

    O

     

    (Voir liste de codes 4 à l’annexe II)

    n..2

     

    d

    Complément de motif de refus

    C

    —

    “R” si le <code de motif de refus> est “autre”.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir code de motif de refus à la ligne 3c)

     

    an..999

     

    e

    Complément de motif de refus_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2


    Tableau 9

    (visé à l’article 7)

    Message de rappel aux fins de la coopération administrative

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    —

    1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative

    —

    2 = réservé

    n1

    2

    SUIVI

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de suivi

    R

     

    (Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

    an28

     

    b

    Date d’émission

    R

     

     

    date

     

    c

    Code d’État membre de l’expéditeur

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    d

    Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    e

    Agent de l’expéditeur

    O

     

     

    an..35

     

    f

    Code d’État membre du destinataire

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    g

    Numéro de référence du bureau du destinataire

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    h

    Agent du destinataire

    O

     

     

    an..35

     

    i

    Identifiant de référence de cas national

    C

    —

    “O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

    —

    “R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

    l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

    ALORS

    l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

    an..99


    Tableau 10

    (visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16)

    Résultats de la coopération administrative

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    SUIVI

    R

     

     

     

     

    a

    Identifiant de corrélation de suivi

    R

     

    (Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

    an28

     

    b

    Date d’émission

    R

     

     

    date

     

    c

    Code d’État membre de l’expéditeur

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    d

    Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    e

    Agent de l’expéditeur

    O

     

     

    an..35

     

    f

    Code d’État membre du destinataire

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    g

    Numéro de référence du bureau du destinataire

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    h

    Agent du destinataire

    O

     

     

    an..35

     

    i

    Identifiant de référence de cas national

    C

    —

    “O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

    —

    “R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

    l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

    ALORS

    l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

    an..99

    2

    CONTACT

    O

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    b

    Agent de l’accise effectuant la présentation

    O

     

     

    an..35

     

    c

    Numéro de téléphone

    O

     

     

    an..35

     

    d

    Numéro de télécopieur

    O

     

     

    an..35

     

    e

    Adresse électronique

    O

     

     

    an..70

    3

    RÉSULTAT ACTION_ ACO

    O

     

     

    99x

     

    a

    CRA

    O

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    C

    —

    “O” si le <CRA> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir CRA à la ligne 3a)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

     

    c

    Code d’action de coopération administrative

    R

     

    (Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

    n..2

     

    d

    Complément action ACO

    C

    —

    “R” si le <code d’action de coopération administrative> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3c)

     

    an..999

     

    e

    Complément action ACO_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    f

    Code du motif empêchant l’action ACO

    O

     

    (Voir liste de codes 11 à l’annexe II)

    n..2

     

    g

    Complément de motif empêchant l’action ACO

    C

    —

    “R” si le <code du motif empêchant l’action ACO> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir code du motif empêchant l’action ACO à la ligne 3f)

     

    an..999

     

    h

    Complément de motif empêchant l’action ACO_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    i

    Nature de la constatation à destination

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    autre constatation

    1

    =

    (réservé)

    2

    =

    expédition conforme

    3

    =

    envoi non arrivé à destination

    4

    =

    envoi arrivé tardivement

    5

    =

    manquant constaté

    6

    =

    produits soumis à accise non conformes

    7

    =

    envoi non inscrit dans la comptabilité «matières»

    8

    =

    l’opérateur n’a pas pu être contacté

    9

    =

    opérateur manquant

    10

    =

    excédent constaté

    11

    =

    CPA erroné

    12

    =

    code de type de destination erroné

    13

    =

    différences confirmées

    14

    =

    clôture manuelle recommandée

    15

    =

    interruption recommandée

    16

    =

    irrégularités constatées

    n..2

     

    j

    Autre type de constatation

    C

    —

    “R” si la <nature de la constatation à destination> est “autre constatation”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir nature de la constatation à destination à la ligne 3i)

     

    an..999

     

    k

    Autre type de constatation_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    l

    Explications complémentaires

    O

     

     

    an..999

     

    m

    Explications complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    n

    Référence du rapport de contrôle

    O

     

    (Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

    Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message “rapport de contrôle” référencé.

    (voir CRA à la ligne 3a)

    an16

    4

    DEMANDE DE RETOUR D’INFORMATIONS

    O

     

     

     

     

    a

    Retour d’informations demandé ou fourni

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    aucun retour d’informations demandé

    1

    =

    retour d’informations demandé

    2

    =

    retour d’informations fourni

    n1

     

    b

    Actions de suivi

    C

    Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

    —

    <Mesures de suivi>

    —

    <Pertinence des informations>

    –

    an..999

     

    c

    Actions de suivi_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    d

    Pertinence des informations fournies

    C

    Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

    —

    <Actions de suivi>

    —

    <Pertinence des informations>

    –

    an..999

     

    e

    Pertinence des informations_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5

    DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

    O

     

     

    9x

     

    a

    Description succincte du document justificatif

    C

    —

    “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de document justificatif à la ligne 5f)

     

    an..999

     

    b

    Description succincte du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Référence du document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Description succincte du document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e)

     

    an..999

     

    d

    Référence du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    e

    Image du document

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Description succincte du document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5 a et référence du document justificatif à la ligne 5c)

     

     

     

    f

    Type de document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Description succincte du document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e)

    (voir liste de codes 15 à l’annexe II)

    an..4


    Tableau 11

    (visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11)

    Rapport de contrôle

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    document validé

    n1

     

    b

    Date et heure de validation du rapport de contrôle

    C

    —

    “R” après validation réussie

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

     

    dateTime

    2

    INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE

    R

     

     

     

     

    a

    Référence du rapport de contrôle

    R

     

    (Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

    an16

    2.1

    BUREAU DE CONTRÔLE

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau de contrôle

    O

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    b

    Code d’État membre

    C

    Pour 2.1 b, c, d, e, f et g:

    —

    “R” sauf pour <numéro de rue>, qui est “O”, si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    c

    Nom du bureau de contrôle

    C

     

    an..35

     

    d

    Nom de la rue

    C

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    C

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    C

     

    an..10

     

    g

    Ville

    C

     

    an..50

     

    h

    Numéro de téléphone

    C

    Pour 2.1 h, i et j:

    Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné, au moins l’un des trois attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro de téléphone>

    —

    <Numéro de télécopieur>

    —

    <Adresse électronique>

    —

    Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n’est applicable.

    (voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

     

    an..35

     

    i

    Numéro de télécopieur

    C

     

    an..35

     

    j

    Adresse électronique

    C

     

    an..70

     

    k

    NAD_LNG

    C

    “R” si le ou les champs à texte libre correspondants sont utilisés.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    C

    Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    4

    AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

    C

    Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

     

     

     

    a

    Type d’autre document d’accompagnement

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    Autre

    2

    =

    SAAD

    n1

     

    b

    Description succincte de l’autre document d’accompagnement

    C

    “R” si le <Type d’autre document d’accompagnement> est “Autre”.

    Ne s’applique pas aux autres cas.

     

    an…350

     

    c

    Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    n2

     

    d

    Numéro de l’autre document d’accompagnement

    R

     

     

    an…350

     

    e

    Date de l’autre document d’accompagnement

    R

     

     

    date

     

    f

    Image de l’autre document d’accompagnement

    O

     

     

     

     

    g

    État membre d’expédition

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    h

    État membre de destination

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

    4.1

    OPÉRATEUR personne participant au mouvement

    O

     

     

    9x

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    C

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Identification de l’opérateur>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    Un identifiant existant (numéro d’accise) <Numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    b

    Identification de l’opérateur

    C

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Identification de l’opérateur>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    Un numéro de TVA ou tout autre numéro national.

    an16

     

    c

    Nom de l’opérateur

    C

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Identification de l’opérateur>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    –

    an..182

     

    d

    Type d’opérateur personne

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    expéditeur

    2

    =

    destinataire

    3

    =

    représentant fiscal

    4

    =

    vendeur

    5

    =

    redevable

    6

    =

    client particulier

    n..2

     

    e

    Code d’État membre

    C

    “R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    a2

     

    f

    Nom de la rue

    O

     

     

    an..65

     

    g

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    h

    Code postal

    O

     

     

    an..10

     

    i

    Ville

    O

     

     

    an..50

     

    j

    NAD_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    k

    Numéro de téléphone

    O

     

     

    an..35

     

    m

    Adresse électronique

    O

     

     

    an..70

    4.2

    ARTICLE DE MARCHANDISES

    O

     

     

    999x

     

    a

    Désignation des marchandises

    O

     

     

    an..55

     

    b

    Code NC

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 4 et 4f)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n8

     

    c

    Description commerciale des marchandises

    O

     

     

    an..999

     

    d

    Code additionnel

    O

     

     

    an..35

     

    e

    Quantité

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 4 et 4f)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    f

    Code de l’unité de mesure

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 4 et 4f)

    [voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    n..2

     

    g

    Masse brute

    O

     

    La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..16,6

     

    h

    Masse nette

    O

     

    La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..16,6

    4.3

    MOYEN DE TRANSPORT

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 4 et 4f)

     

     

     

    a

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    b

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    c

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    d

    Pays du transporteur

    R

     

    Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 3.

    a2

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    Code de mode de transport

    R

     

    Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 6.

    n..2

     

    h

    Informations complémentaires_ACO

    C

    —

    “R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir ligne 4.3g)

     

    an..999

     

    i

    Informations complémentaires_ACO_ LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    j

    Enregistrement

    R

     

     

    an..35

     

    k

    Pays d’enregistrement

    R

     

    Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 3.

    a2

    5

    RAPPORT DE CONTRÔLE

    R

     

     

     

     

    a

    Date de contrôle

    R

     

     

    date

     

    b

    Lieu de contrôle

    R

     

     

    an..350

     

    c

    Lieu de contrôle_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    d

    Type de contrôle

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    contrôle physique

    2

    =

    contrôle documentaire

    n1

     

    e

    Motif de contrôle

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    autre motif

    1

    =

    contrôle démarré au hasard

    2

    =

    événement signalé

    3

    =

    demande d’assistance reçue

    4

    =

    demande d’un autre bureau

    5

    =

    alerte reçue

    n1

     

    f

    Référence d’origine complémentaire

    O

     

     

    an..350

     

    g

    Référence d’origine complémentaire_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    h

    Identité de l’agent de contrôle

    R

     

     

    an..350

     

    i

    Identité de l’agent de contrôle_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    j

    Conclusion globale du contrôle

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    satisfaisant

    2

    =

    divergences mineures constatées

    3

    =

    interruption recommandée

    4

    =

    intention de formuler une demande conformément à l’article 9 ou à l’article 46 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

    5

    =

    perte admissible détectée, en liaison avec l’article 6 ou l’article 45 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

    n1

     

    k

    Contrôle à l’arrivée requis

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    non ou faux

    1

    =

    oui ou vrai

    n1

     

    l

    Indicateur

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    non ou faux

    1

    =

    oui ou vrai

    n1

     

    m

    Commentaires

    O

     

     

    an..350

     

    n

    Commentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5.1

    ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE

    R

     

     

    99x

     

    a

    Action de contrôle effectuée

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    autre action de contrôle

    1

    =

    colis comptés vérifiés

    2

    =

    déchargé

    3

    =

    colis ouverts

    4

    =

    exemplaire papier annoté des documents (par ex. SAAD)

    5

    =

    comptage

    6

    =

    échantillonnage

    7

    =

    contrôle administratif

    8

    =

    marchandises pesées/mesurées

    9

    =

    contrôle aléatoire

    10

    =

    contrôle des écritures

    11

    =

    comparaison des documents présentés avec l’e-AD/e-SAD

    n..2

     

    b

    Autre action de contrôle

    C

    —

    “R” si <Action de contrôle effectuée> est égale à “0”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir action de contrôle effectuée à la ligne 5.1a)

     

    an..350

     

    c

    Autre action de contrôle_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5.2

    ÉLÉMENTS DE PREUVE

    C

    —

    “R” si le <motif de contrôle> est égal à “2”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir motif de contrôle à la ligne 5e)

     

    9x

     

    a

    Autorité d’émission

    O

     

     

    an..35

     

    b

    Autorité d’émission_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Code de type de preuve

    R

     

    (Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

    n..2

     

    d

    Complément de type de preuve

    C

    —

    “R” si le <code de type de preuve> est “autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir code de type de preuve à la ligne 5.2c)

     

    an..350

     

    e

    Complément de type de preuve_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    f

    Référence de la preuve

    O

     

     

    an..350

     

    g

    Référence de la preuve_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    h

    Image de la preuve

    O

     

     

     

    5.3

    MOTIF DE NON-SATISFACTION

    O

     

     

    9x

     

    a

    Code de motif de non-satisfaction

    R

     

    (Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.3a)

     

    an..350

     

    c

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5.4

    MODALITÉS DE TRANSPORT

    O

     

     

    99x

     

    a

    Code d’unité de transport

    R

     

    [voir liste de codes 6 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    n..2

     

    b

    Identité des unités de transport

    C

    —

    “R” si le <code d’unité de transport> n’est pas “installations de transport fixes”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir code d’unité de transport à la ligne 5.4a)

     

    an..35

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    O

     

     

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

     

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

     

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5.5

    Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE

    O

     

     

    99x

     

    a

    Référence unique du corps de données

    C

    —

    “R” si le groupe de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..3

     

    b

    Désignation des marchandises

    C

    —

    “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    an..55

     

    c

    Code NC

    C

    —

    “R” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n8

     

    d

    Code additionnel

    C

    —

    “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    an..35

     

    e

    Indicateur de manquants ou d’excédents

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    S

    =

    manquants

    E

    =

    excédents

    a1

     

    f

    Constatation de manquants ou d’excédents

    C

    —

    “R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 5.5e)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    g

    Commentaires

    O

     

     

    an..350

     

    h

    Commentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5.5.1

    MOTIF DE NON-SATISFACTION

    O

     

     

    9x

     

    a

    Code de motif de non-satisfaction

    R

     

    (Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.5.1a)

     

    an..350

     

    c

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2


    Tableau 12

    (visé à l’article 14)

    Rapport d’événement

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Type de message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    présentation initiale

    3

    =

    document validé

    n1

     

    b

    Date et heure de validation du rapport d’événement

    C

    —

    “R” après validation réussie.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    dateTime

    2

    INTITULÉ DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro du rapport d’événement

    C

    —

    “R” si <type de message> est égal à “3”

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de message à la ligne 1a)

    (Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

    an16

     

    b

    Référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation

    C

    —

    “R” si le <type de message> est “1” ou “3” et l’État membre de présentation est différent de l’État membre de l’événement.

    —

    “O” si le <type de message> est “1” ou “3” et l’État membre de présentation est l’État membre de l’événement.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir type de message à la ligne 1a)

    Le format de la <référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation> est:

    —

    2 caractères alphabétiques: identifiant de l’administration nationale de présentation du rapport d’événement

    —

    suivi d’un code unique attribué au niveau national.

    an..35

     

    c

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    d

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    3

    AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

    C

    Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    > ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

     

     

     

    a

    Type d’autre document d’accompagnement

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    0

    =

    Autre

    2

    =

    SAAD

    n1

     

    b

    Description succincte de l’autre document d’accompagnement

    C

    —

    “R” si le <Type d’autre document d’accompagnement> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    an..350

     

    c

    Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    a2

     

    d

    Numéro de l’autre document d’accompagnement

    R

     

     

    an..350

     

    e

    Date de l’autre document d’accompagnement

    R

     

     

    date

     

    f

    Image de l’autre document d’accompagnement

    O

     

     

     

     

    g

    État membre d’expédition

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    h

    État membre de destination

    R

     

    Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

    3.1

    OPÉRATEUR personne participant au mouvement

    O

     

     

    9x

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    C

    —

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Identification de l’opérateur>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    Un identifiant existant (numéro d’accise) <Numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

    an13

     

    b

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Identification de l’opérateur>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    Un numéro de TVA ou tout autre numéro national.

    an16

     

    c

    Nom de l’opérateur

    C

    —

    Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

    —

    <Numéro d’accise de l’opérateur>

    —

    <Identification de l’opérateur>

    —

    <Nom de l’opérateur>

    –

    an..182

     

    d

    Type d’opérateur personne

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    expéditeur

    2

    =

    destinataire

    3

    =

    représentant fiscal

    4

    =

    vendeur

    5

    =

    redevable

    6

    =

    client particulier

    n..2

     

    e

    Code d’État membre

    C

    —

    “R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    a2

     

    f

    Nom de la rue

    O

     

     

    an..65

     

    g

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    h

    Code postal

    O

     

     

    an..10

     

    j

    NAD_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    k

    Numéro de téléphone

    O

     

     

    an..35

     

    l

    Numéro de télécopieur

    O

     

     

    an..35

     

    m

    Adresse électronique

    O

     

     

    an..70

    3.2

    ARTICLE DE MARCHANDISES

    O

     

     

    999x

     

    a

    Désignation des marchandises

    O

     

     

    an..55

     

    b

    Code NC

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas. (voir lignes 3 et 3f)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n8

     

    c

    Description commerciale des marchandises

    O

     

     

    an..999

     

    d

    Code additionnel

    O

     

     

    an..35

     

    e

    Quantité

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 3 et 3f)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    f

    Code de l’unité de mesure

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 3 et 3f)

    [voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    n..2

     

    g

    Masse brute

    O

     

    La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..16,6

     

    h

    Masse nette

    O

     

    La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..16,6

    3.3

    MOYEN DE TRANSPORT

    C

    —

    “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir lignes 3 et 3f)

     

     

     

    a

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    b

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    c

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    d

    Pays du transporteur

    R

     

    Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    Code de mode de transport

    R

     

    Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 6.

    n..2

     

    h

    Informations complémentaires_ACO

    C

    —

    “R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir ligne 3.3g)

     

    an..999

     

    i

    Informations complémentaires_ACO_ LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    j

    Enregistrement

    R

     

     

    an..35

     

    k

    Pays d’enregistrement

    R

     

    Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

    a2

    4

    RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

    R

     

     

     

     

    a

    Date de l’événement

    R

     

     

    date

     

    b

    Lieu de l’événement

    R

     

     

    an..350

     

    c

    Lieu de l’événement_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    d

    Identification de l’agent de l’accise

    O

     

     

    an..35

     

    e

    Personne effectuant la présentation

    R

     

     

    an..35

     

    f

    Code de la personne effectuant la présentation

    R

     

    (Voir liste de codes 10 à l’annexe II)

    n..2

     

    g

    Complément de la personne effectuant la présentation

    C

    —

    “R” si le <code de la personne effectuant la présentation> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 4f)

     

    an..350

     

    h

    Complément de la personne effectuant la présentation_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    i

    Nouvelle organisation du transport

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    expéditeur

    2

    =

    destinataire

    3

    =

    propriétaire des produits

    4

    =

    autre

    n1

     

    j

    Commentaires

    O

     

     

    an..350

     

    k

    Commentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5

    PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT

    O

     

     

    9x

     

    a

    Autorité d’émission

    O

     

     

    an..35

     

    b

    Autorité d’émission_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Code de type de preuve

    R

     

    (Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

    n..2

     

    d

    Complément de type de preuve

    C

    —

    “R” si le <code de type de preuve> est “autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (Voir code de type de preuve à la ligne 5c)

     

    an..350

     

    e

    Complément de type de preuve_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    2

     

    f

    Référence de la preuve

    R

     

     

    an..350

     

    g

    Référence de la preuve_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    h

    Image de la preuve

    O

     

     

     

    6

    OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

    C

    —

    Ne s’applique pas si <nouvelle organisation du transport> est “1”, “2” ou n’est pas utilisé.

    —

    “R” dans les autres cas.

    (voir nouvelle organisation du transport à la ligne 4i)

     

     

     

    a

    Numéro VAT

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    7

    OPÉRATEUR nouveau transporteur

    O

     

     

     

     

    a

    Numéro VAT

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    8

    MODALITÉS DE TRANSPORT

    O

     

     

    99x

     

    a

    Code d’unité de transport

    R

     

    [voir liste de codes 6 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    n..2

     

    b

    Identité des unités de transport

    C

    —

    Ne s’applique pas si le <code d’unité de transport> est “installations de transport fixes”.

    —

    “R” dans les autres cas.

    (voir code d’unité de transport à la ligne 8a)

     

    an..35

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    O

     

     

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

     

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

     

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    9

    Corps DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

    C

    —

    “O” si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport> ou <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé;

    —

    “R” dans les autres cas.

    (voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport à la ligne 6, OPÉRATEUR nouveau transporteur à la ligne 7 et MODALITÉS DE TRANSPORT à la ligne 8)

     

    99x

     

    a

    Code de type d’événement

    R

     

    (Voir liste de codes 14 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Informations connexes

    C

    —

    “R” si le <code de type d’événement> est “0”.

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir code de type d’événement à la ligne 9a)

     

    an..350

     

    c

    Informations connexes_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    d

    Référence unique du corps de données

    C

    —

    “R” si le groupe de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..3

     

    e

    Désignation des marchandises

    C

    —

    “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    an..55

     

    f

    Code NC

    C

    —

    “R” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n8

     

    g

    Code additionnel

    C

    —

    “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    an..35

     

    h

    Indicateur de manquants ou d’excédents

    C

    Pour 9h et 9i:

    —

    “R” si la <référence unique du corps de données> ou la <désignation des marchandises> ou le <code NC> ou le <code additionnel> est fourni(e).

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir référence unique du corps de données à la ligne 9d, désignation des marchandises à la ligne 9e, code NC à la ligne 9f et code additionnel à la ligne 9g)

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    S

    =

    manquants

    E

    =

    excédents

    a1

     

    i

    Constatation de manquants ou d’excédents

    C

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3


    Tableau 13

    (visé à l’article 12)

    Interruption de mouvement

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Date et heure d’émission

    R

     

     

    dateTime

     

    c

    Code de motif d’interruption

    R

     

    (Voir liste de codes 13 à l’annexe II)

    n..2

     

    d

    Numéro de référence du bureau des accises

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

     

    e

    Identification de l’agent de l’accise

    O

     

     

    an..35

     

    f

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le <code de motif d’interruption> est “Autre”.

    —

    “O” dans les autres cas.

    (Voir code de motif d’interruption à la ligne 1c)

     

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    2

    Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE

    O

     

     

    9x

     

    a

    Référence du rapport de contrôle

    R

     

    (Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

    Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant la même <référence du rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.

    (voir CRA à la ligne 1a)

    an16

    3

    Référence du RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

    O

     

     

    9x

     

    a

    Numéro du rapport d’événement

    R

     

    (Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

    Un message “rapport d’événement” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant le même <numéro de rapport d’événement> et le même <CRA> que le message soumis.

    (voir CRA à la ligne 1a)

    an16


    Tableau 14

    (visé à l’article 13)

    Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUTS

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

    C

    —

    R si le champ correspondant est validé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    –

    dateTime

    2

    MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

    [voir liste de codes 2 à l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..2

    3

    OPÉRATEUR destinataire

    C

    “R”, sauf pour le type de message “2 - présentation en vue d’une exportation avec domiciliation” ou pour le code de type de destination 8

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” si le <code de type de destination> est:

    —

    “Destination - Entrepôt fiscal”

    —

    “Destination - Destinataire enregistré”

    —

    “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire”

    —

    “Destination - Livraison directe”

    —

    “Destination – Destinataire certifié”

    —

    “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

    —

    “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

    an..16

    Code de type de destination

    OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

    OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

    1 -

    Destination - Entrepôt fiscal

    Numéro d’accise (1)

    Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

    2 -

    Destination - Destinataire enregistré

    Numéro d’accise (2)

    Toute identification (*)

    3 -

    Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

    Toute identification (*)

    4 -

    Destination - Livraison directe

    Numéro d’accise (3)

    (Ne s’applique pas)

    5 -

    Destination - Destinataire exonéré

    (Ne s’applique pas)

    Toute identification (*)

    6 -

    Destination - Exportation

    Numéro de TVA (facultatif)

    (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

    9 -

    Destination – Destinataire certifié

    Numéro d’accise (6)

    Toute identification (*)

    10 -

    Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

    Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    11 -

    Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

    Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

    Toute identification (*)

    (1)

    Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (2)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (3)

    Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (4)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (5)

    Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

    (6)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

    (7)

    Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

    (*)

    Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

    [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

     

    b

    Numéro EORI

    C

    —

    “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

    an..17

     

    c

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    d

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    g

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    h

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    4

    BUREAU DE DESTINATION

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an8

    5

    ALERTE

    R

     

     

     

     

    a

    Date de l’alerte

    R

     

     

    date

     

    b

    Indicateur de rejet d’e-AD

    R

     

    Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai).

    n1

    6

    Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’e-AD/e-SAD

    C

    —

    “R” si l’<indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD> est vrai.

    —

    “O” dans les autres cas.

    –

    9x

     

    a

    Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement

    R

     

    (Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

    n..2

     

    b

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est «autre»

    —

    “O” dans les autres cas

    (voir code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 6a)

     

    an..350

     

    c

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2


    Tableau 15

    (visé à l’article 6 bis)

    Demande de clôture manuelle

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUT

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD.

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD.

    n..2

     

    c

    Code de motif de la demande de clôture manuelle

    R

     

    (voir liste de codes 16 à l’annexe II)

    n1

     

    d

    Complément de motif de clôture manuelle

    C

    —

    “R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

     

    an..999

     

    e

    Complément de motif de clôture manuelle_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    2

    DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

    O

     

     

    9x

     

    a

    Description succincte du document justificatif

    C

    —

    “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

     

    an..999

     

    b

    Description succincte du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Référence du document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

     

    an..999

     

    d

    Référence du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    e

    Image du document

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

     

     

     

    f

    Type de document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

    (voir liste de codes 15 à l’annexe II)

    an..4

    3

    Corps de la CLÔTURE MANUELLE

    O

     

     

    999X

     

    a

    Référence unique du corps de données

    R

     

    Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..3

     

    b

    Indicateur de manquants ou d’excédents

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    S

    =

    manquants

    E

    =

    excédents

    a1

     

    c

    Constatation de manquants ou d’excédents

    C

    —

    “R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    d

    Code de produit soumis à accise

    O

     

    [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an4

     

    e

    Quantité refusée

    O

     

    La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

     

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2


    Tableau 16

    (visé à l’article 14 bis)

    Réponse concernant la clôture manuelle

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    ATTRIBUT

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

    [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD

    n..2

     

    c

    Date d’arrivée des produits soumis à accise

    O

     

    Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

    date

     

    d

    Conclusion globale de réception

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    réception acceptée et satisfaisante,

    2

    =

    réception acceptée bien que non satisfaisante,

    3

    =

    réception refusée,

    4

    =

    réception partiellement refusée,

    21

    =

    sortie acceptée et satisfaisante,

    22

    =

    sortie acceptée bien que non satisfaisante,

    23

    =

    sortie refusée.

    n..2

     

    e

    Informations complémentaires

    O

     

     

    an..350

     

    f

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    g

    Code de motif de la demande de clôture manuelle

    R

     

    (voir liste de codes 16 à l’annexe II)

    n1

     

    h

    Complément de motif de clôture manuelle

    C

    —

    “R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

     

    an..999

     

    i

    Complément de motif de clôture manuelle_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    j

    Demande de clôture manuelle acceptée

    R

     

    Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai).

    n1

     

    k

    Code de motif du rejet de la clôture manuelle

    C

    —

    “R” si la <demande de clôture manuelle acceptée> est “0”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir liste de codes 17 à l’annexe II)

    n1

     

    l

    Complément du rejet de la clôture manuelle

    C

    —

    “R” si le <code de motif du rejet de la clôture manuelle> est “autre”.

    —

    “O” dans les autres cas

     

    an..999

     

    m

    Complément du rejet de la clôture manuelle_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    2

    DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

    O

     

     

    9x

     

    a

    Description succincte du document justificatif

    C

    —

    “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

     

    an..999

     

    b

    Description succincte du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Référence du document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

     

    an..999

     

    d

    Référence du document justificatif_LNG

    C

    —

    “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    e

    Image du document

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

     

     

     

    f

    Type de document justificatif

    C

    Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

    —

    <Type de document justificatif>

    —

    <Référence du document justificatif>

    —

    <Image du document>

    (voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

    (voir liste de codes 15 à l’annexe II)

    an..4

    3

    Corps de la CLÔTURE MANUELLE

    O

     

     

    999X

     

    a

    Référence unique du corps de données

    R

     

    Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

    La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..3

     

    b

    Indicateur de manquants ou d’excédents

    O

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    S

    =

    manquants

    E

    =

    excédents

    a1

     

    c

    Constatation de manquants ou d’excédents

    C

    —

    “R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    (voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

    La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    d

    Code de produit soumis à accise

    O

     

    [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

    an4

     

    e

    Quantité refusée

    O

     

    La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

    n..15,3

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

     

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    —

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

    —

    Ne s’applique pas aux autres cas.

    Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2»

    ANNEXE II

    À l’annexe II, les listes de codes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 11,15 et 16 sont remplacées par les listes de codes correspondantes suivantes:

    «Liste de codes 1: identifiant de corrélation de suivi

    Champ

    Contenu

    Type de champ

    Exemples

    1

    Année

    Numérique 2

    5

    2

    Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle le message a été initialement présenté

    Alphabétique 2

    ES

    3

    Code libre attribué au niveau national

    Alphanumérique 21

    CRA

    4

    Complément

    Alphanumérique 3

    123

    Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année.

    Le champ 2 est repris de la liste de codes pays [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636].

    Un identifiant attribué au niveau national doit être indiqué dans le champ 3. Dans certains cas, pour l’identifiant de corrélation de suivi, il peut s’agir d’un CRA.

    Le champ 4 contient un complément au champ 3 et forme avec ce dernier un identifiant unique (par exemple dans le cas d’un identifiant de corrélation de suivi pour lequel plusieurs messages de suivi concernent le même CRA).

    Liste de codes 2: numéro de rapport d’événement/référence de rapport de contrôle

    Champ

    Contenu

    Type de champ

    Exemples

    1

    Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle le rapport est validé

    Alphabétique 2

    ES

    2

    Code unique attribué au niveau national

    Alphanumérique 13

    2005YTE17UIC2

    3

    Chiffre de contrôle

    Numérique 1

    9

    Le champ 1 est repris de la liste de codes pays [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636].

    Un identifiant unique par rapport doit être indiqué dans le champ 2. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque rapport. Ce champ peut mais ne doit pas obligatoirement contenir l’année au cours de laquelle le rapport a été présenté pour la première fois (comme dans l’exemple).

    Le champ 3 contient le chiffre de contrôle pour l’identifiant dans son ensemble, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie de cet identifiant.».

    «Liste de codes 4: motifs du refus

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    L’enquête ou les informations demandées n’ont pas pu être autorisées par les législations ou les pratiques administratives de l’État membre requis pour son propre usage (par ex. informations confidentielles)

    2

    (réservé)

    3

    Divulgation contraire à la politique publique de l’État - La transmission d’informations conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public

    4

    Une autorité judiciaire de l’administration nationale requise a refusé d’autoriser le transfert d’informations sous son contrôle

    5

    La demande concerne des informations qui ne sont plus disponibles du fait de règles nationales en matière de conservation des données (5 ans ou plus au minimum)

    6

    L’autorité requérante n’a pas épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser

    7

    Le nombre et la nature des demandes d’informations introduites par l’autorité requérante au cours d’une période déterminée imposent une charge administrative disproportionnée à l’autorité requise

    8

    L’administration nationale requérante n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires

    9

    L’expéditeur n’a pas épuisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise entre États membres a pris fin.

    10

    Aucun contrôle effectué.

    11

    Hors du champ d’application du règlement (UE) no 389/2012 (par ex. Naples II)

    Liste de codes 5: motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    L’e-AD/e-SAD reçu ne concerne pas le destinataire.

    2

    Le ou les produits soumis à accise ne correspondent pas à la commande.

    3

    La ou les quantités ne correspondent pas à la commande.

    Liste de codes 6: types de preuve

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    (Réservé)

    2

    Rapport de police

    3

    Rapport autre que de police ou de douane

    4

    Rapport de douane»

    «Liste de codes 8: Motif de la demande

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    Accusé de réception/rapport d’exportation non retourné à l’expéditeur

    2

    Excès ou manquants déclarés à l’arrivée des produits

    4

    La présentation d’un e-AD/e-SAD a été refusée car l’enregistrement SEED du destinataire ne correspondait pas - la demande porte sur la fourniture d’informations supplémentaires

    6

    Les produits/quantités spécifiés dans l’e-AD/e-SAD ont-ils été enregistrés dans la comptabilité matière du destinataire?

    7

    Vérifier que les produits ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne (date à laquelle l’exportation a été certifiée par la douane)

    8

    Placement des produits sous un régime douanier suspensif (entrepôt d’exportation, entrepôt d’avitaillement, perfectionnement passif, etc.)

    9

    Demande de remboursement des droits d’accise

    10

    Contrôles par sondage

    11

    Exemplaire no 3 non retourné à l’expéditeur

    12

    Excès ou manquants annotés au dos de l’exemplaire no 3

    13

    Certificat de réception incomplet

    14

    Le numéro d’accise du destinataire ne figure pas dans SEED

    15

    Mentions supprimées ou écrasées sans visa officiel

    16

    Demande de clôture manuelle

    17

    Statut d’exportation inconnu

    18

    Demande d’interruption d’un mouvement

    19

    Réaliser un entretien avec le représentant autorisé

    20

    Document de secours

    21

    Deux e-AD/e-SAD ont été créés pour le même envoi

    22

    Clarifications quant au type ou à la quantité de produits

    23

    Réception des produits rejetée/refusée

    24

    Enquête en matière d’accise en cours

    25

    Soupçons d’irrégularité»

    «Liste de codes 11: motifs empêchant l’action de coopération administrative

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    Informations manquantes

    2

    (Réservé)

    3

    Manque de temps

    4

    Enquête approfondie en cours sur l’opérateur économique, ne permet pas de répondre à court terme

    5

    L’opérateur n’a pas pu être contacté

    6

    Opérateur manquant»

    «Liste de codes 15: Type de document

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    e-AD

    2

    SAAD ou e-SAD

    3

    Facture

    4

    Bon de livraison

    5

    Lettre de transport routier

    6

    Connaissement

    7

    Lettre de transport

    8

    Contrat

    9

    Requête de l’opérateur

    10

    Registre officiel

    11

    Demande

    12

    Réponse

    13

    Documents de secours, version imprimée de secours

    14

    Photographie

    15

    Déclaration d’exportation

    16

    Avis anticipé d’exportation

    17

    Résultats de sortie

    18

    DAU (document administratif unique)

    19

    Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques

    <CODE TARIC>

    Tout code TARIC utilisé dans la “case 44” du DAU

    Liste de codes 16: motifs de la demande de clôture manuelle

    Code

    Description

    0

    Autre

    1

    Exportation close mais pas de IE518 disponible

    2

    Le destinataire n’est plus connecté à l’EMCS

    3

    Destinataire exonéré

    4

    Sortie confirmée mais IE829 non présenté (IE818 hors séquence)

    5

    Aucun mouvement mais plus d’annulation possible

    6

    Émissions multiples d’e-AD/e-SAD pour un mouvement unique

    7

    L’e-AD/e-SAD ne couvre pas le mouvement effectif

    8

    Rapport erroné de réception

    9

    Rejet erroné d’un e-AD/e-SAD»
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