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Document 32022R2430
Council Implementing Regulation (EU) 2022/2430 of 12 December 2022 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/15575/2022/INIT
JO L 318I du 12.12.2022, p. 20–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/12/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/12/2022; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32014R0269 - A14P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0269 adjonction annexe I texte 12/12/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 318/20 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2430 DU CONSEIL
du 12 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et quatre entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1268. |
Yousef ABOUTALEBI یوسف ابوطالبی |
Date de naissance: 29.5.1983 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Fonction: directeur exécutif d’Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) |
Yousef Aboutalebi est le directeur exécutif de la société inscrite sur la liste de l’UE Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado), établie en Iran, spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que dans l’importation et l’exportation de marchandises commerciales. Mado est affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Par l’intermédiaire de Mado, Aboutalebi a acquis des moteurs d’UAV destinés à un usage militaire par l’IRGC et des entités liées à l’IRGC. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, Yousef Aboutalebi soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022 |
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1269. |
Ali Reza BALALI علیرضا بلالی |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de brigade Fonction: officier et conseiller du commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, Amir Ali Hajizadeh |
Le général de brigade Ali Reza Balali est un officier du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et conseiller du commandant de la force aérospatiale de l’IRGC, Amir Ali Hajizadeh, inscrit sur la liste de l’UE. Balali a organisé et fait la promotion d’un événement de présentation des véhicules aériens militaires sans pilote (UAV), et de formation à leur utilisation, à Kashan, en Iran, en août 2022, auquel les forces russes ont été invitées et ont participé. Ce faisant, il a soutenu l’utilisation par les forces russes d’UAV iraniens dans leur guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, le général de brigade Ali Reza Balali soutient des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022 |
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1270. |
Abdollah MEHRABI عبدلله مهرابی |
Date de naissance: 22.12.1961 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de brigade Fonction: commandant de l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique |
Le général de brigade Abdollah Mehrabi est le commandant de l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique et un ancien copropriétaire de Parvaz Mado Nafar Company (Mado), inscrite sur la liste de l’UE. Mehrabi a acquis auprès de Mado des moteurs de véhicules aériens sans pilote (UAV) destinés à être utilisés par l’organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. Des moteurs fabriqués par Mado ont été trouvés dans des UAV iraniens Shahed-136 utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. En conséquence, le général de brigade Abdollah Mehrabi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022 |
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1271. |
Hamid VAHEDI حمید واحدی |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de brigade Fonction: commandant en chef de l’armée de l’air iranienne |
Le général de brigade Hamid Vahedi est le commandant en chef de l’armée de l’air iranienne. À ce poste, il participe à la prise de décision concernant le programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), les exportations d’UAV et la coopération en matière de défense avec la Fédération de Russie dans ce domaine, aspects ayant tous conduit à l’utilisation par la Fédération de Russie d’UAV iraniens dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. En conséquence, le général de brigade Hamid Vahedi soutient des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022» |
Entités
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«122. |
Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) طراحی و ساخت موتور هواپیما |
Adresse: Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, Iran Numéro d’enregistrement: 14005160213 Principal lieu d’activité: Iran |
Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) est une société iranienne. DAMA participe à la recherche, au développement et à la production dans le cadre du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) Shahed-171 de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique. DAMA est une société écran qui a mené des activités clandestines en matière d’achat pour Iran’s Aircraft Manufacturing Industries (HESA), une entité affiliée au ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées. L’Iran a vendu plusieurs types d’UAV à la Fédération de Russie, dont le Shahed-171, mis au point par DAMA. Les UAV Shahed-171 ont été utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, DAMA apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022 |
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123. |
Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاه |
Adresse: Téhéran et Ispahan, Iran Type d’entité: Contractant militaire Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran Date d’enregistrement: 1993 Principal lieu d’activité: Iran Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) |
L’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) est une unité de recherche et développement qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre. En tant que partie intégrante du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), l’IRGCSSJO a participé à des activités de recherche, de développement et de passation de marchés en rapport avec la mise au point des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens, dont certains sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, l’IRGC SSJO apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022 |
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124. |
Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) شرکت اوژه پرواز مادو نفر (مادو) Autre dénomination connue: Owj Parvaz Mado Nafar Company LLC |
Adresse: Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, province de Qom, 3718116354, Iran |
Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) est une société basée en Iran et spécialisée dans la fabrication de composants de véhicules aériens sans pilote (UAV). Mado a produit des moteurs d’UAV pour des entités liées au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), y compris des moteurs utilisés dans les UAV Shahed-136. Des UAV Shahed-136 sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, sous la dénomination Geran-2. Par conséquent, Mado apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022 |
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125. |
Paravar Pars Company شرکت پراور پارس Autre(s) dénomination(s) connue(s): Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services; Paravar Pars Aerospace Research Institute; Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company; Paravar Pars; ParavarPars; Pravarpars Engineering Research and Design Company |
Principal lieu d’activité: à 13 km sur l’autoroute Shahid Babaei, après l’université Imam Hossein, à côté de la route Telo, Téhéran, Iran Courriel: info@paravar-pars.com |
Paravar Pars Company est étroitement associée à l’université Imam Hossein, contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Paravar Pars Company a produit des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC AF) et a testé des UAV pour la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique. En particulier, Paravar Pars Company a participé à la recherche, à la mise au point et à la production en ce qui concerne les UAV iraniens Shahed-171 mis au point par l’IRGC ASF. Des UAV Shahed-171 produits en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, Paravar Pars Company apporte un soutien matériel aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
12.12.2022» |
