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Document 32022R2228
Council Implementing Regulation (EU) 2022/2228 of 14 November 2022 implementing Regulation (EU) 2018/1542 concerning restrictive measures against the proliferation and use of chemical weapons
Règlement d’exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
Règlement d’exécution (UE) 2022/2228 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
ST/13825/2022/INIT
JO L 293I du 14.11.2022, p. 1–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/11/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/11/2022; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32018R1542 - A12
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 16 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 17 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 18 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 19 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 20 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 21 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 22 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 23 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 24 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie A point 25 14/11/2022 Modifies 32018R1542 adjonction annexe I partie B point 3 14/11/2022
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32022R2228R(01) (ES) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
14.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 293/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2228 DU CONSEIL
du 14 novembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/1542. |
|
(2) |
Le 20 août 2020, Alexeï Navalny, une figure majeure de l’opposition en Russie, a été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique de qualité militaire du groupe Novitchok, comme l’ont confirmé des laboratoires spécialisés en Allemagne, en France et en Suède, ainsi que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Cet empoisonnement constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention sur les armes chimiques») et une violation grave du droit international. L’Union se déclare une nouvelle fois vivement préoccupée par le fait que la Fédération de Russie n’a pas réagi aux appels lancés par la communauté internationale pour qu’une enquête approfondie et transparente soit menée sur la tentative d’assassinat perpétrée contre Alexeï Navalny. |
|
(3) |
L’Union européenne a condamné avec force l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie ainsi que le non-respect par ce pays des obligations internationales qui lui incombent en vertu de la convention sur les armes chimiques, qu’ont confirmé les enquêtes approfondies et détaillées menées par les Nations unies et l’OIAC. L’Union a fait part de ces préoccupations au sein de diverses enceintes et demande instamment à la Syrie de revenir au plein respect de la convention sur les armes chimiques. |
|
(4) |
Dans ce contexte, et compte tenu de la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques, il convient d’inscrire dix personnes et une entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les personnes et l’entité suivantes sont ajoutées à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542, sous l’intitulé «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3»:
A. PERSONNES PHYSIQUES
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
Date de l’inscription |
|
«16. |
Alexey Alexandrovich ALEXANDROV (Алексей Александрович АЛЕКСАНДРОВ) Alias Alexey Andreevich FROLOV (Алексей Андреевич ФРОЛОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 16.6.1981 ou 16.6.1980 Nationalité: russe |
Alexey Alexandrov est un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique. À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par conséquent, Alexey Alexandrov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
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17. |
Vladimir Alexandrovich PANYAEV (Владимир Александрович ПАНЯЕВ) Alias Vladimir ALEXEEV (Владимир АЛЕКСЕЕВ) alias Vladimir ALEXEYEV (Владимир АЛЕКСЕЕВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 25.11.1980 Lieu de naissance: Serdobsk, Fédération de Russie Nationalité: russe |
Vladimir Panyaev est un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique. À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par conséquent, Vladimir Panyaev était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
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18. |
Ivan Vladimirovich OSIPOV (Иван Владимирович ОСИПОВ) alias Ivan Vasilyevich SPIRIDONOV (Иван Васильевич СПИРИДОНОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 21.8.1976 ou 21.8.1975 Nationalité: russe |
Ivan Osipov est un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique. À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par conséquent, Ivan Osipov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
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19. |
Artur Aleksandrovich ZHIROV (Артур Александрович ЖИРОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 6.7.1961 Nationalité: russe |
Artur Zhirov est un expert en armes chimiques et le directeur de SC Signal, un institut de recherche qui a été associé au programme d’armes chimiques de la Russie. En tant que directeur de SC Signal, Artur Zhirov a apporté un soutien technique aux opérations menées contre Yulia Navalnaya et Alexeï Navalny à Kaliningrad le 6 juillet 2020 et à la planification de l’empoisonnement perpétré ensuite contre Alexeï Navalny à Tomsk, le 20 août 2020, au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par conséquent, Artur Zhirov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques et a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
|
20. |
20. Kirill Yurievich VASILIEV (Кирилл Юрьевич ВАСИЛЬЕВ) alias Kirill VASILYEV (Кирилл ВАСИЛЬЕВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 22.2.1973 Nationalité: russe No d’identification fiscale: 773721109701 (Russie) |
Le général Kirill Vasiliev est le directeur de l’Institut de criminalistique du Service fédéral de sécurité russe (FSB), qui a mené des opérations visant à suivre de près les activités d’Alexeï Navalny pendant une longue période, y compris pendant son déplacement à Tomsk, où il a été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok le 20 août 2020. Cet empoisonnement constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Kirill Vasiliev, en sa qualité de directeur de l’Institut de criminalistique du FSB, a fourni le cadre opérationnel et les instructions pour mener la surveillance et perpétrer la tentative d’assassinat contre Alexeï Navalny. Par conséquent, il était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, il est responsable de l’utilisation des armes chimiques et il a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
|
21. |
Konstantin Borisovich KUDRYAVTSEV (Константин Борисович КУДРЯВЦЕВ) alias Konstantin Yevgenievich SOKOLOV (Константин Евгеньевич СОКОЛОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 28.4.1980 ou 28.4.1981 Nationalité: russe |
Konstantin Kudryavtsev est un expert en armes chimiques et un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique. À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et aux opérations de nettoyage liés à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par ailleurs, il a reconnu avoir participé à au moins une autre tentative d’empoisonnement menée contre Alexeï Navalny en 2017. Par conséquent, Konstantin Kudryavtsev a été impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
|
22. |
Stanislav Valentinovich MAKSHAKOV (Станислав Валентинович МАКШАКОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 1966 Nationalité: russe |
Stanislav Makshakov est un scientifique militaire et le directeur adjoint de l’Institut de criminalistique du Service fédéral de sécurité russe (FSB), qui a mené des opérations visant à suivre de près les activités d’Alexeï Navalny pendant une longue période. En sa qualité de directeur adjoint de l’Institut de criminalistique, Stanislav Makshakov était le commandant de l’équipe d’agents ayant participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par conséquent, Stanislav Makshakov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, il est responsable de l’utilisation des armes chimiques et il a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
|
23. |
Vladimir Mikhaylovich BOGDANOV (Владимир Михайлович БОГДАНОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 17.7.1958 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe |
Vladimir Bogdanov est le chef du Centre technologique spécial du Service fédéral de sécurité russe (FSB), l’entité mère de l’Institut de criminalistique. En cette qualité, Vladimir Bogdanov supervise et contrôle les activités de ces entités. Le FSB a mené des opérations visant à suivre de près les activités d’Alexeï Navalny pendant une longue période, y compris pendant son déplacement à Tomsk, où il a été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok le 20 août 2020. Cet empoisonnement constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. En sa qualité de chef du Centre technologique spécial du FSB, Vladimir Bogdanov a fourni le cadre opérationnel et les instructions pour mener la surveillance et perpétrer la tentative d’assassinat contre Alexeï Navalny. Par conséquent, il était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, il est responsable de l’utilisation des armes chimiques et il a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
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24. |
Chadi HOURANIEH |
Sexe: masculin Date de naissance: 29.5.1979 Lieu de naissance: Damas, Syrie Nationalité: canadienne |
Chadi Houranieh est copropriétaire de la société MHD Nazier Houranieh & Sons Co, qui est active dans le secteur de la métallurgie et fournit au Studies and Research Centre syrien (SSRC) des matériaux utilisés dans la fabrication de vecteurs d’armes chimiques. Par conséquent, Chadi Houranieh est responsable d’avoir fourni un soutien matériel à la fabrication d’armes chimiques et participe aux préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, contribuant ainsi à la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. |
14.11.2022 |
|
25. |
Mohammad Nazier HOURANIEH |
Sexe: masculin Date de naissance: 6.5.1976 Lieu de naissance: Damas, Syrie Nationalité: canadienne |
Mohammad Nazier Houranieh est copropriétaire de la société MHD Nazier Houranieh & Sons Co, qui est active dans le secteur de la métallurgie et fournit au Studies and Research Centre syrien (SSRC) des matériaux utilisés dans la fabrication de vecteurs d’armes chimiques. Par conséquent, Mohammad Nazier Houranieh est responsable d’avoir fourni un soutien matériel à la fabrication d’armes chimiques et participe aux préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, contribuant ainsi à la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. |
14.11.2022» |
B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
Date de l’inscription |
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«3. |
MHD Nazier Houranieh & Sons Co |
Adresse: Zoukak Al Jin Abed Al Rahman Bn Al Kassem Street, Damas, Syrie Téléphone: (+963) 11-2210758, (+963) 11-2224349 Télécopie: (+963) 11-2235892 Site internet: https://houranieh.com Adresse électronique: info@houranieh.com |
MHD Nazier Houranieh & Sons Co est une société active dans le secteur de la métallurgie, qui fournit au Studies and Research Centre syrien (SSRC) des matériaux utilisés dans la fabrication de vecteurs d’armes chimiques. Par conséquent, MHD Nazier Houranieh & Sons Co fournit un soutien matériel à la fabrication d’armes chimiques et participe aux préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, contribuant ainsi à la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. |
14.11.2022» |
