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Document 32022R2202
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/2202 of 29 August 2022 supplementing Regulation (EU) 2021/1153 of the European Parliament and of the Council by establishing a list of selected cross-border projects in the field of renewable energy (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/6028
JO L 293 du 14.11.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 17/12/2023
- Date of document:
- 29/08/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 17/11/2022; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’énergie
- Responsible body:
- ENER
- Form:
- Règlement délégué
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32021R1153 - A25P1PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Completion 32021R1153 17/11/2022
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modified by 32023R2639 remplacement article 1 17/12/2023 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 12.10.20.00 Énergie / Programmes et principes généraux / Utilisation rationnelle et économies d'énergie
- 12.60.00.00 Énergie / Autres sources d'énergie
|
14.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 293/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2202 DE LA COMMISSION
du 29 août 2022
complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (1), et notamment son article 25, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2021/1153 prévoit un soutien de l’Union pour les projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables) qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. |
|
(2) |
La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission (2). |
|
(3) |
Une fois sélectionnés, les projets peuvent prétendre à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En outre, l’inscription sur la liste des projets sélectionnés présente des avantages en ce qu’elle renforce la visibilité desdits projets. |
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(4) |
Un appel à propositions pour des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables a été publié le 4 mars 2022 et clos le 10 mai 2022. Les projets proposés dans le cadre de cet appel ont été évalués par des experts externes et par des experts de la Commission et de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement. |
|
(5) |
Le projet de liste de projets sélectionnés a été arrêté par le groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153. La liste des projets sélectionnés contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies d’énergie renouvelable, y compris l’énergie éolienne terrestre et en mer et l’énergie solaire photovoltaïque, ainsi qu’en utilisant des solutions technologiques innovantes telles que la production d’hydrogène et d’ammoniac. |
|
(6) |
L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sélectionnés conformément à l’annexe, partie IV, point 4 g), du règlement (UE) 2021/1153 est la suivante:
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Numéro du projet |
Intitulé du projet |
Promoteurs du projet |
Pays participants |
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2022-05 |
ELWIND — Projet commun et hybride d’énergie éolienne en mer entre l’Estonie et la Lettonie |
Ministère estonien de l’économie et des communications; Ministère letton de l’économie |
Estonie et Lettonie |
|
2022-07 |
CEO — Alliance pour une chaîne de valeur de l’hydrogène vert européenne et transfrontière |
EON.SE; ENEL Green Power Spa; IBERDROLA CLIENTES S.A.U. |
Allemagne, Italie, Espagne et Pays-Bas |
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2022-10 |
Chauffage urbain neutre pour le climat dans la ville européenne de Goerlitz Zgorzelec |
Stadtwerke Görlitz AG; SEC Zgorzelec Sp. z o.o. |
Allemagne et Pologne |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 249 du 14.7.2021, p. 38.
(2) Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (JO L 62 du 1.3.2022, p. 1).
