(1)

Le règlement (UE) 2019/2144 prévoit une obligation générale d’équiper les véhicules à moteur de certains systèmes de véhicule avancés. L’annexe II à ce règlement devrait énumérer des prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs enregistreurs de données d’événement et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes. Il est nécessaire de compléter ces prescriptions en établissant des règles harmonisées détaillées concernant les procédures d’essai spécifiques et les prescriptions techniques pour cette réception par type.

(2)

Les prescriptions techniques et les procédures d’essai définies dans le présent règlement concernent les catégories de véhicules à moteur M1 et N1, conformément aux dates applicables pour le refus d’accorder la réception UE par type pour ces catégories de véhicules à moteur fixées dans le règlement (UE) 2019/2144.

(3)

Conformément à l’article 3, point 13, du règlement (UE) 2019/2144, l’enregistreur de données d’événement est un système ayant pour seul objet d’enregistrer et de mémoriser des paramètres et informations critiques relatifs à une collision juste avant, pendant et juste après une collision en vue d’obtenir des données plus précises et pertinentes sur l’accident permettant aux États membres de mener une analyse de la sécurité routière et d’évaluer l’efficacité de mesures spécifiques.

(4)

Les procédures d’essai et les prescriptions techniques détaillées pour la réception par type de types de véhicules en ce qui concerne les enregistreurs de données d’événement sont soumises aux dispositions du règlement ONU no 160 (2). Il convient par conséquent d’ajouter ce règlement ONU à la liste des prescriptions applicables visée à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2144.

(5)

Le règlement ONU no 160 comprend les prescriptions concernant les éléments de données que les enregistreurs de données d’événement doivent enregistrer, le format de ces données, les prescriptions pour la saisie des données, l’enregistrement et la mémorisation à bord du véhicule, ainsi que les prescriptions concernant l’exécution d’essais de collision et la capacité de survie.

(6)

Toutes les prescriptions techniques énoncées dans la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160 (3) sont applicables à compter des dates spécifiées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144, sans préjudice des obligations internationales de l’Union.

(7)

Afin de garantir que les constructeurs de véhicules prennent des mesures appropriées pour assurer, d’une part, la protection des données de l’enregistreur de données d’événement contre la manipulation et, d’autre part, l’accessibilité des données de l’enregistreur de données d’événement via l’interface standard, et pour permettre que ces données soient anonymisées, il convient que ces prescriptions soient complétées par des prescriptions supplémentaires relatives à l’extraction des données, à la protection de la vie privée et à la sécurité des données.

(8)

Afin de garantir que les données enregistrées par les enregistreurs de données d’événement restent anonymisées, les constructeurs devraient être tenus de prendre des mesures appropriées empêchant que ces données soient communiquées ou récupérées conjointement avec d’autres informations relatives à une personne physique.

(9)

Jusqu’à la mise en place de protocoles de communication normalisés pour l’accès aux données et leur extraction via un acte délégué de la Commission, il convient que les constructeurs communiquent aux parties concernées les informations permettant d’accéder aux données de l’enregistreur de données d’événement, de les extraire et de les interpréter.

(10)

L’état de fonctionnement correct de l’enregistreur de données d’événement, ainsi que sa fonctionnalité et l’intégrité de son logiciel, devraient être vérifiés par des contrôles techniques périodiques des véhicules.

(11)

Le tableau contenant la liste des prescriptions à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 ne contient pas de référence à des actes réglementaires en ce qui concerne les enregistreurs de données d’événement. Il est donc nécessaire d’introduire une référence au présent règlement et au règlement ONU no 160 dans cette annexe.

(12)

La liste des règlements ONU visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2144, figurant à l’annexe I dudit règlement, devrait être modifiée pour inclure une référence à la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160.

(13)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/2144 en conséquence.

(14)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées car elles énoncent des règles concernant les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d’événement, ainsi que pour la réception par type des enregistreurs de données d’événement en tant qu’entité technique distincte. Il résulte des règles énoncées dans le présent règlement qu’il est nécessaire d’ajouter à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 la référence au présent règlement, au règlement ONU no 160 et à la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160. Il convient, par conséquent, d’énoncer ces dispositions dans un même règlement délégué.

(15)

Comme les prescriptions du règlement (UE) 2019/2144 en ce qui concerne les enregistreurs de données d’événement pour les catégories de véhicules M1 et N1 doivent être applicables à partir du 6 juillet 2022, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date,

1)

son état de fonctionnement correct, par observation visuelle de l’état du signal d’avertissement de défaillance après activation du commutateur principal du véhicule et contrôle des ampoules. Si le signal d’avertissement de défaillance est affiché dans un espace commun (la zone où deux fonctions/symboles d’information ou plus peuvent être affichés, mais pas simultanément), il faut d’abord s’assurer que l’espace commun fonctionne correctement avant de vérifier l’état du signal d’avertissement de défaillance;

2)

sa fonctionnalité et l’intégrité de son logiciel par l’utilisation d’une interface électronique avec le véhicule, telle que celle décrite à l’annexe III, section I, point 14, de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (6), si les caractéristiques techniques du véhicule le permettent et les données nécessaires sont disponibles. Les constructeurs veillent à fournir les informations techniques nécessaires à l’utilisation de l’interface électronique avec le véhicule conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/621 de la Commission (7).