(1)

À la suite de la demande présentée par la Croatie le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1348 (2), a accordé une assistance financière à la Croatie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 1 020 600 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Croatie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Croatie afin de financer des dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Croatie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées, des dépenses publiques de la Croatie qui concernent les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.

(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Croatie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé les finances publiques. En 2020, la Croatie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 87,3 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 2,9 % et 79,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Croatie devrait afficher un déficit public et une dette publique de respectivement 1,8 % et 73,1 % du PIB d’ici à la fin de 2022. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Croatie devrait augmenter de 3,4 % en 2022.

(5)

Le 25 juillet 2022, la Croatie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 550 000 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs. En particulier, la Croatie a encore prorogé et modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 6 et 7.

(6)

Sur la base de la «loi sur le marché du travail» (3), la Croatie a mis en place une mesure prévoyant le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus par rapport à 2019. Les critères pour déterminer cette baisse de revenus sont: une baisse de 20 % pendant la période de mars à mai 2020, de 50 % pendant la période de juin à décembre 2020, et à partir de janvier 2021 la seule obligation est une diminution des revenus comparé au mois correspondant en 2019, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide était fixé à 3 250 HRK par salarié à temps plein et, à partir du mois d’avril 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein. Le montant de l’aide par salarié reste inchangé au cours de la période pendant laquelle la mesure reste en vigueur, mais les secteurs qui peuvent bénéficier de l’aide évoluent au fil du temps, en fonction des conditions économiques. Pour la période entre novembre 2020 à juin 2021, les entreprises soumises à une mesure de confinement sur décision des autorités nationales perçoivent une aide par salarié à temps plein qui varie en fonction du nombre de jours de confinement, mais qui ne peut dépasser 4 000 HRK pour un mois complet de confinement. Cette mesure est une prorogation de la mesure décrite à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348, telle que prévue par la décision du conseil d’administration du service de l’emploi croate (CES) adoptée le 20 mars 2020 et modifiée le 25 mars, le 7 avril, le 9 avril, le 6 mai, le 28 mai, le 18 juin, le 25 juin, le 10 juillet, le 29 juillet, le 7 septembre, le 22 octobre, le 4 novembre et le 4 décembre 2020. D’autres modifications apportées par le CES ont également été adoptées en 2021, par des décisions prises le 8 janvier, le 21 janvier, le 3 mars, le 15 avril, le 30 avril, le 31 mai, le 23 juillet, le 25 août, le 29 septembre, le 15 octobre, le 4 novembre, et en 2022, par des décisions prises le 27 janvier et le 31 mai. Cette mesure a été supprimée à la fin du mois de juin 2022.

(7)

En outre, sur la base de la «loi sur le marché du travail», la Croatie a mis en place une mesure qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail pendant la période de juin 2020 à décembre 2022, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur. L’exigence pour bénéficier de cette mesure est une baisse attendue du temps de travail mensuel agrégé de l’ensemble des travailleurs à temps plein d’au moins 10 % au niveau de l’employeur, ou de 20 % au niveau de l’unité opérationnelle, dans le mois au cours duquel l’aide s’applique. L’employeur demandant l’aide est également tenu de démontrer le lien entre l’impact de la propagation de la COVID-19 sur ses activités et la baisse attendue, en apportant, principalement, des éléments de preuve d’une baisse de revenus au cours du mois pour lequel l’aide est demandée d’au moins 20 % en comparaison du même mois en 2019 ou exceptionnellement, dans le cas des mois de janvier et février 2022, en comparaison du même mois en 2020. La demande relative à la mesure est présentée au cours du mois qui précède celui auquel l’aide s’applique. Un montant maximal de 2 000 HRK par mois et par salarié peut être financé par la mesure. Cette mesure est une prorogation de la mesure décrite à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348, telle que prévue par la décision du conseil d’administration du service de l’emploi croate (CES) adoptée le 29 juin 2020 et modifiée le 10 juillet et le 22 octobre 2020, puis de nouveau le 8 janvier 2021 et le 27 janvier 2022. Il est prévu que la mesure soit maintenue jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

(8)

La Croatie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Croatie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté de 2 220 567 523 EUR entre le 1er février 2020 et la fin d’avril 2022 à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une extension ou une modification des mesures nationales existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Croatie. La Croatie a l’intention de financer 631 536 540 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 18 430 983 EUR au moyen d’un financement propre.

(9)

La Commission a consulté la Croatie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires, mentionnés dans la demande du 25 juillet 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Croatie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(11)

Étant donné que la période de mise à disposition indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1348 a expiré, une nouvelle pérode de mise à disposition est requise pour l’assistance financière supplémentaire. La période de mise à disposition de l’assistance financière de 18 mois octroyée par la décision d’exécution (UE) 2020/1348 devrait être prolongée de 21 mois et, par conséquent, la période de mise à disposition totale devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.

(12)

La Croatie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(13)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(14)

La Croatie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Croatie.

(15)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Croatie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,