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Document 32022D1019
Council Decision (CFSP) 2022/1019 of 27 June 2022 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision (PESC) 2022/1019 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Décision (PESC) 2022/1019 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ST/9860/2022/INIT
JO L 170 du 28.6.2022, p. 78–82
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/06/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 29/06/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section I partie A point 27 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section I partie A point 8 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section I partie B point 20 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section I partie B point 52 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 1 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 10 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 12 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 13 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 17 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 18 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 2 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 3 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 4 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 6 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie A point 7 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie B point 12 29/06/2022 Modifies 32010D0413 remplacement annexe II section II partie B point 9 29/06/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
28.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 170/78 |
DÉCISION (PESC) 2022/1019 DU CONSEIL
du 27 juin 2022
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. |
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(2) |
Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision. |
|
(3) |
Sur la base de ce réexamen, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
A. PANNIER-RUNACHER
(1) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).
ANNEXE
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
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2) |
Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
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3) |
Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
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4) |
Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
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