(1)

La transparence est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission, dans sa communication du 27 octobre 2015 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2016 — L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle» et dans sa communication du 16 décembre 2014 intitulée «Programme de travail de la Commission pour l’année 2015 — Un nouvel élan», a posé comme priorité la nécessité de répondre à l’appel lancé par les citoyens de l’Union en faveur de l’équité et de la transparence et la nécessité pour l’Union d’agir comme un modèle de référence mondial. Il est essentiel que les efforts déployés pour parvenir à une plus grande transparence tiennent compte d’une réciprocité entre les concurrents.

(2)

Dans sa résolution du 26 mars 2019 (3), le Parlement européen a souligné la nécessité d’une publication ambitieuse d’informations pays par pays, qui constitue un outil pour accroître la transparence des entreprises et renforcer le contrôle par le public. Parallèlement aux travaux entrepris par le Conseil pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, il est nécessaire de renforcer le contrôle par le public de l’impôt sur les revenus des sociétés supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union, afin d’encourager davantage la transparence et la responsabilité des entreprises, et de contribuer ainsi à la prospérité de nos sociétés. Un tel contrôle est également nécessaire pour favoriser un débat public plus éclairé concernant en particulier le niveau de respect des obligations fiscales de certaines entreprises multinationales actives dans l’Union et l’incidence du respect des obligations fiscales sur l’économie réelle. L’établissement de règles communes en matière de transparence d’impôt sur les revenus des sociétés servirait également l’intérêt économique général en prévoyant des garanties équivalentes dans toute l’Union pour la protection des investisseurs, des créanciers et des autres tiers en général, et contribuerait ainsi à rétablir la confiance des citoyens de l’Union dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. Une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise mère ultime du groupe multinational, peut permettre un tel contrôle par le public.

(3)

La publication d’informations pays par pays constitue un outil efficace et approprié pour accroître la transparence concernant les activités des entreprises multinationales et pour permettre au public d’évaluer l’incidence de ces activités sur l’économie réelle. Elle permet également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les entreprises, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs à évaluer l’efficacité et les incidences de la législation nationale. Le contrôle par le public devrait être effectué sans porter atteinte au climat d’investissement dans l’Union, ni à la compétitivité des entreprises de l’Union, notamment des petites et moyennes entreprises conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

La publication d’informations pays par pays est également susceptible d’avoir des effets positifs sur les droits des salariés à l’information et à la consultation, comme le prévoit la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que sur la qualité du dialogue qui a lieu au sein des entreprises grâce à une meilleure connaissance des activités des entreprises.

(5)

À la suite des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, une clause de réexamen a été insérée dans la directive 2013/34/UE. Cette clause de réexamen a imposé à la Commission d’examiner la possibilité d’instaurer l’obligation pour les grandes entreprises d’autres secteurs de l’industrie d’élaborer tous les ans une déclaration pays par pays, en tenant compte des évolutions au sein de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et des résultats des initiatives européennes connexes.

(6)

L’Union a déjà introduit l’exigence d’une publication d’informations pays par pays pour le secteur bancaire dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6) ainsi que pour l’industrie extractive et le secteur de l’exploitation des forêts dans la directive 2013/34/UE.

(7)

En introduisant l’exigence d’une publication d’informations pays par pays dans la présente directive, l’Union démontre qu’elle est devenue un acteur mondial de premier plan dans la promotion de la transparence financière et de la transparence des entreprises.

(8)

L’amélioration de la transparence dans la publication des données financières sera profitable à tous, étant donné qu’elle permettra à la société civile d’être plus impliquée, aux salariés d’être mieux informés et aux investisseurs d’être moins frileux face au risque. En outre, elle permettra aux entreprises de bénéficier de meilleures relations avec les parties prenantes, ce qui conduira à une plus grande stabilité ainsi qu’à un accès plus aisé au financement en raison d’un profil de risque plus clair et d’une réputation consolidée.

(9)

Dans sa communication du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014», la Commission a défini la responsabilité sociale des entreprises comme étant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles produisent sur la société. La responsabilité sociale des entreprises devrait être conduite par les entreprises. Les autorités publiques peuvent jouer un rôle de soutien grâce à une combinaison subtile de mesures politiques volontaires et, le cas échéant, à des dispositions réglementaires complémentaires. Les entreprises peuvent aller au-delà du respect du droit et devenir socialement responsables en intégrant davantage les préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi que les préoccupations relatives aux consommateurs et aux droits de l’homme, dans leur stratégie et leurs activités commerciales.

(10)

Lorsqu’un groupe d’entreprises a certains types d’entités établis dans l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Pour les groupes qui exercent des activités dans l’Union uniquement par l’intermédiaire d’entreprises filiales ou de succursales, ces entreprises filiales et succursales devraient publier et rendre accessible la déclaration de l’entreprise mère ultime. Si ces informations ou cette déclaration ne sont pas disponibles ou si l’entreprise mère ultime ne communique pas toutes les informations requises aux entreprises filiales ou succursales, ces entreprises filiales et succursales devraient établir, publier et rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés contenant toutes les informations en leur possession, qu’elles ont obtenues ou acquises, assortie d’une déclaration indiquant que leur entreprise mère ultime n’a pas mis à disposition les informations nécessaires. Toutefois, par souci de proportionnalité et d’efficacité, l’obligation de publier et de rendre accessible la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises filiales de taille moyenne et de grande taille établies dans l’Union, et aux succursales de taille comparable ouvertes dans l’Union. Il convient, dès lors, d’élargir en conséquence le champ d’application de la directive 2013/34/UE aux succursales qui ont été ouvertes dans un État membre par une entreprise établie en dehors de l’Union et ayant une forme juridique comparable aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe I de la directive 2013/34/UE. Les succursales qui ont été fermées conformément à l’article 37, point k), de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (7) ne devraient plus être soumises aux obligations de déclaration prévues dans la présente directive.

(11)

Les groupes multinationaux et, le cas échéant, certaines entreprises autonomes devraient fournir au public une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés lorsqu’ils dépassent une certaine taille en termes de montant du chiffre d’affaires au cours d’une période de deux exercices financiers consécutifs, en fonction du chiffre d’affaires consolidé du groupe ou du chiffre d’affaires de l’entreprise autonome. Par symétrie, cette obligation devrait cesser de s’appliquer lorsque ce chiffre d’affaires cesse de dépasser le montant applicable au cours d’une période de deux exercices financiers consécutifs. En pareils cas, le groupe multinational ou l’entreprise autonome devrait rester soumis à l’obligation de présenter une déclaration concernant le premier exercice financier suivant le dernier exercice financier au cours duquel son chiffre d’affaires a dépassé le montant applicable. Ce groupe multinational ou cette entreprise autonome devrait à nouveau être soumis à l’obligation de déclaration lorsque son chiffre d’affaires dépasse de nouveau le montant applicable au cours d’une période de deux exercices financiers consécutifs. Compte tenu de la grande variété des cadres de présentation des informations financières auxquels les états financiers peuvent se conformer, aux fins de déterminer le champ d’application, il y a lieu, pour les entreprises régies par le droit d’un État membre, de définir le «chiffre d’affaires» comme étant le «chiffre d’affaires net» et de l’entendre en conformité avec le cadre de présentation des informations financières dudit État membre. L’article 43, paragraphe 2, point c), de la directive 86/635/CEE du Conseil (8) et l’article 66, point 2), de la directive 91/674/CEE du Conseil (9) contiennent des définitions relatives à la détermination du chiffre d’affaires net d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, respectivement. Pour les autres entreprises, il convient d’évaluer le chiffre d’affaires conformément au cadre de présentation des informations financières sur la base duquel leurs états financiers sont établis. Toutefois, aux fins du contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, une définition différente du chiffre d’affaires devrait s’appliquer.

(12)

Afin d’éviter une double déclaration dans le secteur bancaire, les entreprises mères ultimes et les entreprises autonomes qui relèvent de la directive 2013/36/UE et qui incluent dans leur rapport établi conformément à l’article 89 de ladite directive, toutes leurs activités et, le cas échéant, toutes les activités de leurs entreprises liées reprises dans leurs états financiers consolidés, y compris les activités ne relevant pas des dispositions de la troisième partie, titre I, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), devraient être exemptées de l’obligation de déclaration prévue par la présente directive.

(13)

La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait comprendre, le cas échéant, une liste de toutes les entreprises filiales établies, pour l’exercice financier concerné, dans l’Union ou dans les pays et territoires fiscaux figurant à l’annexe I et, s’il y a lieu, à l’annexe II de la version pertinente des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Afin d’éviter de créer des lourdeurs administratives, l’entreprise mère ultime devrait pouvoir s’appuyer sur la liste des entreprises filiales qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entreprise mère ultime. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait également fournir des informations concernant toutes les activités de l’ensemble des entreprises liées du groupe consolidées dans les états financiers de l’entreprise mère ultime ou, selon les circonstances, concernant toutes les activités de l’entreprise autonome. Ces informations devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour permettre un contrôle par le public efficace, afin de garantir que cette communication d’informations n’engendre pas de risques ni de désavantages disproportionnés en termes de compétitivité ou d’interprétations erronées pour les entreprises concernées. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait être rendue accessible dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de clôture du bilan. Les éventuelles périodes plus courtes applicables à la publication des états financiers ne devraient pas s’appliquer en ce qui concerne la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. Les dispositions introduites par la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions de la directive 2013/34/UE relatives aux états financiers annuels et aux états financiers consolidés.

(14)

Afin d’éviter de créer des lourdeurs administratives, il convient que les entreprises soient autorisées à présenter les informations sur la base des instructions relatives aux déclarations énoncées à la section III, parties B et C, de l’annexe III de la directive 2011/16/UE du Conseil (11), lors de l’établissement d’une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés conformément à la présente directive. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait préciser le cadre de présentation des informations qui a été utilisé. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés pourrait, en outre, contenir un exposé général donnant des explications en cas de discordances importantes au niveau du groupe entre les montants d’impôts dus et les montants d’impôts payés, compte tenu des montants correspondants pour les exercices financiers précédents.

(15)

Il importe de s’assurer de la comparabilité des données. À cette fin, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir un modèle commun et des formats de déclaration électronique qui soient lisibles par machine, pour la présentation de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés en vertu de la présente directive. En établissant ce modèle et ces formats de déclaration, la Commission devrait tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de la numérisation et de l’accessibilité des informations publiées par les entreprises, en particulier en ce qui concerne le développement du point d’accès unique européen comme elle l’a proposé dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action». Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

(16)

Pour garantir un niveau de détail qui permette aux citoyens de mieux évaluer la contribution des entreprises multinationales à la prospérité de la société dans chaque État membre, il convient que les informations soient ventilées par État membre. En outre, les informations relatives aux activités des entreprises multinationales devraient également être présentées avec un niveau élevé de détail en ce qui concerne certaines juridictions fiscales de pays tiers qui posent des défis particuliers. Pour toutes les autres activités dans des pays tiers, les informations devraient être fournies sur une base agrégée, à moins que l’entreprise ne souhaite présenter des informations plus détaillées.

(17)

Pour certains pays ou territoires fiscaux, il convient de fournir un niveau de détail élevé. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait toujours fournir les informations séparément pour chaque pays et territoire qui figure dans les annexes des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE relative aux pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (13), ainsi que leurs mises à jour ultérieures qui sont spécifiquement approuvées deux fois par an, habituellement en février et en octobre, et publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne. L’annexe I de ces conclusions du Conseil contient la «liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales», tandis que l’annexe II porte sur «l’état des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale». En ce qui concerne l’annexe I, les pays et territoires qu’il convient de prendre en compte sont ceux qui étaient inscrits sur la liste au 1er mars de l’exercice financier pour lequel la déclaration d’informations sur les revenus des sociétés doit être établie. En ce qui concerne l’annexe II, les pays et territoires qu’il convient de prendre en compte sont ceux qui étaient mentionnés dans ladite annexe au 1er mars de l’exercice financier pour lequel la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés doit être établie, et au 1er mars de l’exercice financier précédent.

(18)

La communication immédiate des données devant figurer dans la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés pourrait, dans certains cas, porter gravement préjudice à la position commerciale d’une entreprise. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser les entreprises à reporter la communication de certaines informations spécifiques pendant un nombre d’années limité, pour autant qu’elles fassent clairement état de l’existence du report, en donnent une explication motivée dans la déclaration et documentent leur motivation. Les informations omises par les entreprises devraient être communiquées dans une déclaration ultérieure. Il convient de ne jamais omettre les informations relatives aux pays et territoires fiscaux figurant aux annexes I et II des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

(19)

Pour renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises à l’égard des investisseurs, des créanciers, d’autres tiers et du public en général, et afin d’assurer une gouvernance appropriée, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise mère ultime ou d’une entreprise autonome qui est établie dans l’Union et qui est tenue d’établir, de publier et de rendre accessible la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devraient assumer collectivement la responsabilité de garantir le respect des obligations de déclaration dans le cadre de la présente directive. Étant donné que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises filiales établies dans l’Union et contrôlées par une entreprise mère ultime établie en dehors de l’Union ou la ou les personnes chargées d’accomplir les formalités de publication pour la succursale pourraient n’avoir qu’une connaissance limitée du contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés établie par l’entreprise mère ultime, ou pourraient n’avoir qu’une capacité limitée à obtenir de telles informations ou une telle déclaration de la part de l’entreprise mère ultime, la responsabilité de ces membres ou de ces personnes devrait recouvrir celle de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, à ce que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome ait été établie et rendue publique en cohérence avec la présente directive, ou que l’entreprise filiale ou la succursale ait établi, publié et rendu accessibles toutes les informations dont elle dispose, qu’elle les ait obtenues ou acquises, conformément à la présente directive. Lorsque les informations ou la déclaration sont incomplètes, la responsabilité de ces membres ou de ces personnes devrait être étendue à la publication d’une déclaration indiquant que l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome n’a pas mis à leur disposition les informations nécessaires.

(20)

Pour veiller à ce que le public ait connaissance de la portée et du respect des obligations de déclaration introduites dans la directive 2013/34/UE par la présente directive, les États membres devraient exiger que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit indiquent si une entreprise était tenue de publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et, si tel est le cas, si cette déclaration a été publiée.

(21)

L’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ces sanctions conformément à la directive 2013/34/UE s’applique en cas de violation des dispositions nationales relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés qui ont été adoptées en vertu de la présente directive.

(22)

La présente directive vise à accroître la transparence des entreprises ainsi que la transparence et le contrôle par le public des informations en matière d’impôt sur les revenus des sociétés en adaptant le cadre juridique existant en ce qui concerne les obligations imposées aux sociétés et aux entreprises pour ce qui est de la publication de déclarations, afin de protéger les intérêts tant des associés que des tiers, au sens de l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Comme l’a jugé la Cour de justice, en particulier dans l’affaire C-97/96 Verband deutscher Daihatsu-Händler (14), l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne la nécessité de protéger les intérêts des «tiers» en général, sans distinguer ou exclure de catégories parmi ceux-ci. Ainsi, le terme de «tiers» ne se limite pas aux investisseurs et créanciers, mais s’étend à d’autres tiers intéressés, y compris les concurrents et le public en général. En outre, l’objectif consistant à réaliser la liberté d’établissement, qui est assigné aux institutions en des termes très larges par l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne saurait être restreint par les dispositions de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné que la présente directive ne concerne que l’obligation de publier des déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, et ne concerne pas l’harmonisation de la fiscalité, l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique appropriée.

(23)

Afin d’assurer le plein fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables entre les entreprises multinationales de l’Union et celles des pays tiers, la Commission devrait continuer à étudier les possibilités d’accroître l’équité et la transparence fiscales. La Commission devrait en particulier déterminer si, dans le cadre de la clause de réexamen, une désagrégation complète renforcerait, entre autres, l’efficacité de la présente directive.

(24)

Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)

La présente directive répond aux préoccupations exprimées par les parties intéressées au sujet de la nécessité de lutter contre les distorsions au sein du marché intérieur, sans pour autant compromettre la compétitivité de l’Union. Elle ne devrait pas faire peser de charge administrative injustifiée sur les entreprises. Dans l’ensemble, dans le cadre de la présente directive, l’étendue des informations à déclarer est proportionnée à l’objectif d’augmentation de la transparence des entreprises et du contrôle par le public. La présente directive respecte par conséquent les droits fondamentaux et observe les principes consacrés, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(26)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(27)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,

1)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est inséré:

2)

Après l’article 48, le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 10 bis

DÉCLARATION D’INFORMATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES SOCIÉTÉS

(*1)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)."

(*2)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1)."

(*3)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).»."

3)

À l’article 49, le paragraphe suivant est inséré:

(*4)   JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»."