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Document 32021D1920
Council Decision (EU) 2021/1920 of 28 June 2021 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement on air transport between the European Union and its Member States, of the one part, and the State of Qatar, of the other part
Décision (UE) 2021/1920 du Conseil du 28 juin 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part
Décision (UE) 2021/1920 du Conseil du 28 juin 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part
ST/8457/2021/INIT
JO L 391 du 5.11.2021, pp. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1920/oj
- Date of document:
- 28/06/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 28/06/2021; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52021PC0157 Adopted on: 28/06/2021
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 391/1 |
DÉCISION (UE) 2021/1920 DU CONSEIL
du 28 juin 2021
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 7 juin 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’État du Qatar concernant un accord sur le transport aérien. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part (ci-après dénommé «accord») le 4 mars 2019. |
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(2) |
La signature de l’accord au nom de l’Union et son application provisoire n’ont pas d’incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par l’accord relevant de la compétence partagée dans la mesure où cette compétence n’a pas encore été exercée en interne par l’Union. |
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(3) |
Il y a lieu de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 29, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021.
Par le Conseil
La présidente
M. do Céu ANTUNES
(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
