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Dokuments 32021D1022
Decision (EU) 2021/1022 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2021 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund following an application from the Netherlands – EGF/2020/004 NL/KLM
Décision (UE) 2021/1022 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM
Décision (UE) 2021/1022 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM
JO L 224 du 24.6.2021., 16./17. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Spēkā
- Dokumenta datums:
- 08/06/2021; Date d'adoption
- Spēkā stāšanās datums:
- 08/06/2021; Mise en application voir art. 2
- Spēkā stāšanās datums:
- 24/06/2021; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Datums, līdz kuram ir spēkā:
- Nav beigu datuma
- Autors:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Forma:
- Décision
- Procedūras numurs:
- Saite
- Eiropas Parlaments - Likumdošanas observatorija
- Līgums:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Juridiskais pamatojums:
-
- 32013R1309 - A15P4
- 32020Q1222(01) - PT9
- Priekšlikums:
-
- 52021PC0226 pieņemts(-a): 08/06/2021
- Saite
- Saite
- Saite
- Saite
- Saite
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- Citētie dokumenti:
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- EUROVOC deskriptors:
- Temats:
- Direktorija kods:
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24.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 224/16 |
DÉCISION (UE) 2021/1022 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 8 juin 2021
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 22 décembre 2020, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par KLM Royal Dutch Airlines aux Pays-Bas. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
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(4) |
Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 5 019 218 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas. |
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(5) |
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 5 019 218 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2021.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. SASSOLI
Par le Conseil
La présidente
A. P. ZACARIAS
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
