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Document 32021D0886
Decision (EU) 2021/886 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2021 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund following an application from Estonia – EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism
Décision (UE) 2021/886 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Estonie — EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism
Décision (UE) 2021/886 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Estonie — EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism
JO L 194 du 2.6.2021, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/05/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/05/2021; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 02/06/2021; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1309 - A15P4
- 32020Q1222(01) - PT9
- Proposal:
-
- 52021PC0151 Adopted on: 20/05/2021
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
2.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 194/43 |
DÉCISION (UE) 2021/886 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 mai 2021
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Estonie — EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activité (ci-après dénommés les «licenciements») survenus dans le secteur du tourisme, défini par les secteurs économiques relevant des divisions 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles), 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau), 51 (Transports aériens), 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), 55 (Hébergement), 56 (Restauration), 74 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), 77 (Activités de location et location-bail), 79 (Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes), 90 (Activités créatives, artistiques et de spectacle), 91 (Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles), 92 (Organisation de jeux de hasard et d’argent), 93 (Activités sportives, récréatives et de loisirs) de la NACE Rév. 2. La République d’Estonie représente une unité dans les régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) (4). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’elles sont énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
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(4) |
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Estonie est jugée recevable, car les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie nationale. |
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(5) |
Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 474 480 EUR en réponse à la demande présentée par l’Estonie. |
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(6) |
Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 4 474 480 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 20 mai 2021.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. SASSOLI
Par le Conseil
La présidente
A. P. ZACARIAS
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.
(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
(4) Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
