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Document 32020R2147
Commission Delegated Regulation (EU) 2020/2147 of 8 October 2020 supplementing Regulation (EU) 2019/516 of the European Parliament and of the Council by defining the list of issues to be addressed in every verification cycle (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/6802
JO L 428 du 18.12.2020, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/10/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/01/2021; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Eurostat
- Responsible body:
- ESTAT
- Form:
- Règlement délégué
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32019R0516 - A05P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Completion 32019R0516 07/01/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 428/9 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2147 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2020
complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il convient que les données sur le revenu national brut (RNB) aux prix du marché soient fiables, exhaustives et comparables, et que des mesures appropriées soient prises à cette fin. |
|
(2) |
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement RNB et afin de vérifier les sources, leurs usages et les méthodes utilisées pour établir les agrégats RNB et leurs composantes, la Commission élabore un modèle de vérification en étroite coopération avec le groupe d’experts RNB. Ce modèle devrait tenir compte de la liste des points à aborder établie par le présent règlement délégué. |
|
(3) |
Sur la base du processus de vérification des données RNB, des enseignements tirés des précédents cycles de vérification et du retour d’information des experts des comptes nationaux des États membres, la Commission a recensé les points à aborder pour garantir la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données RNB, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données RNB inclut les éléments suivants:
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— |
la définition du territoire géographique; |
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— |
les principes d’estimation des services de logement; |
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— |
le traitement des remboursements de TVA; |
|
— |
les mesures relatives à l’exhaustivité; |
|
— |
le traitement de la TVA non perçue. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
