1.   Le registre contribue à renforcer l’identité de l’Union et à promouvoir les valeurs de l’Union en ligne. En particulier, le registre, à travers ses politiques et ses interactions avec les bureaux d’enregistrement, les demandeurs de services d’enregistrement et d’autres parties prenantes, favorise l’ouverture, l’innovation, le multilinguisme et l’accessibilité, la liberté d’expression et d’information, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit et il prend des mesures pour promouvoir la sécurité en ligne des utilisateurs et garantir le respect de la vie privée de ces derniers.

2.   Le registre encourage activement l’utilisation de toutes les langues officielles de l’Union.

1.   Le registre mène des actions de sensibilisation à l’existence du TLD .eu et en encourage l’utilisation dans toute l’Union, en vue de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité européenne en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne.

2.   Afin de promouvoir l’utilisation du TLD .eu dans certaines zones géographiques mal desservies dans l’Union ou auprès de certaines catégories de demandeurs de services d’enregistrement, le registre, à la demande de la Commission, fait office de bureau d’enregistrement en fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine directement aux demandeurs de tels services. Cette activité se limite aux zones géographiques et aux catégories de demandeurs de services d’enregistrement recensées par la Commission.

3.   Le registre favorise l’utilisation du TLD .eu dans toutes ses variantes disponibles et dans toutes les langues européennes.

1.   Le registre veille à la bonne gouvernance du TLD .eu. La structure de gouvernance interne du registre garantit une large représentation des parties prenantes, l’efficience, l’efficacité, l’obligation de rendre des comptes, la transparence et la réactivité.

2.   Afin de corriger ou d’améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu, le registre sollicite l’avis de la Commission, coopère avec cette dernière et met en œuvre les instructions particulières qu’elle lui adresse au sujet du TLD .eu et il tient compte, à la demande de la Commission, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu.

1.   Le registre gère le TLD .eu dans l’intérêt général, en vue de renforcer la confiance du public dans l’environnement en ligne.

2.   Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs.

3.   Le registre met en œuvre des procédures visant à ce que la gestion et l’administration du TLD .eu respectent les principes de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficience et de non-discrimination et à ce qu’elles garantissent des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs, conformément au droit de l’Union.

4.   Le registre adopte des procédures pour veiller à fournir aux bureaux d’enregistrement des services et des informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles qu’il applique à ses propres services équivalents, en particulier lorsqu’il fait office de bureau d’enregistrement conformément à l’article 3, paragraphe 2.

5.   Le registre gère le TLD .eu dans le respect des principes de bonne gestion financière. À la demande de la Commission, le registre apporte la preuve du respect de ces principes, en ce qui concerne notamment la répartition des ressources financières et humaines à laquelle il procède dans le cadre de l’exécution du contrat. Le registre se soumet, au moins tous les deux ans, à un audit externe.

6.   Le registre offre ses services dans toutes les langues officielles de l’Union.

1.   Le registre assure un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’il exploite lorsqu’il gère le TLD .eu. Ce faisant, il met en place des politiques particulières et respecte les pratiques les plus avancées de gestion des risques pour la cybersécurité.

2.   Le registre adopte un plan de continuité et de reprise des activités, sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission. Le registre révise ce plan périodiquement, sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission.

3.   Le registre:

1.   Le registre communique à l’avance à la Commission les redevances qu’il entend imposer pour l’enregistrement d’un nom de domaine .eu, et les informations relatives à la corrélation entre ces redevances et les coûts supportés. Les redevances sont publiées par le registre.

2.   Au terme de chaque exercice comptable, le registre vire au budget de l’Union tout excédent comptabilisé qui n’est pas investi dans l’amélioration de la qualité de ses services ou pour la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet.

3.   Le registre communique à la Commission les montants prévus pour les investissements qui devraient être déduits du montant de l’excédent éventuel à virer au budget de l’Union.

1.   Le registre promeut les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet. Ce faisant, il coopère avec la Commission et tient compte, à la demande de cette dernière, des avis émis par le groupe consultatif multipartite .eu.

2.   À la demande de la Commission, le registre réserve une partie de l’excédent généré par le TLD .eu à la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet.

3.   Le registre dispose d’un plan détaillé pour financer les objectifs en matière de gouvernance de l’internet. Il adopte ce plan sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission.

1.   Le registre dispose de politiques et de procédures pour réduire activement les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine dans le TLD .eu en conformité avec l’article 11, points b), c) et e), du règlement (UE) 2019/517. Ce faisant, il coopère avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union.

2.   Le registre prend en considération au moins les droits de propriété intellectuelle énumérés dans la déclaration 2005/295/CE (4) de la Commission, dont le droit d’auteur, les droits des marques et les indications géographiques prévus par le droit de l’Union ou le droit national et, dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans les États membres où ils sont détenus: les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.

3.   Afin de réduire les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, le registre dispose de politiques et de procédures assurant l’exactitude des données d’enregistrement, en particulier celle des données d’identification des demandeurs de services d’enregistrement. Le registre veille à ce que les bureaux d’enregistrement gèrent les enregistrements conformément aux principes de sécurité et d’exactitude des données et conformément au droit de l’Union.

4.   Le registre dispose de politiques et de procédures concernant les demandes d’enregistrement ainsi que la vérification des critères d’enregistrement et des données des demandeurs de services d’enregistrement; ces politiques et procédures visent à assurer que toute vérification des informations a lieu avant l’enregistrement ou ultérieurement, à l’initiative du registre ou à la suite d’un litige relatif à l’enregistrement du nom de domaine en cause.

1.   Le registre met en œuvre les politiques et procédures encadrant la révocation de noms de domaine de sa propre initiative prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517 ou en recourant à une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée. En particulier, le registre révoque les noms de domaine qui ont été enregistrés sans que leur titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir ce nom, ou qui sont utilisés de mauvaise foi.

2.   La procédure de révocation de noms de domaine comporte l’envoi d’un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner l’occasion de prendre les mesures appropriées.

1.   Le registre prévoit des procédures simples, accessibles, efficientes et uniformes de règlement des litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine .eu.

2.   Les règles applicables aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges adoptées par le registre sont conformes à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Elles prennent en compte les meilleures pratiques internationales dans ce domaine, dont les recommandations pertinentes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et elles respectent les règles de procédure uniformes qui sont conformes à celles de la politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptée par l’ICANN.

3.   Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges ayant une réputation bien établie et les compétences appropriées. Le processus de sélection est objectif, transparent et non discriminatoire. La liste de ces prestataires est publiée par le registre.

1.   Le registre dispose de politiques et procédures garantissant que la base de données WHOIS contient des informations exactes et actualisées et que la publication de ces données et l’accès à celles-ci sont conformes aux règles de l’Union en matière de protection des données.

2.   La fourniture délibérée d’informations inexactes est une raison de considérer que l’enregistrement du nom de domaine n’est pas conforme aux conditions d’enregistrement.

1.   Le registre coopère avec les autorités compétentes participant à la lutte contre la cybercriminalité. Il coopère également avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organismes publics et privés qui participent à la lutte contre les enregistrements spéculatifs et abusifs, à la cybersécurité et à la sécurité de l’information, à la protection des consommateurs et à la protection des droits fondamentaux. Il donne accès aux données aux autorités compétentes et aux organismes publics conformément au droit de l’Union, ou au droit national qui respecte le droit de l’Union, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité compétente investie des pouvoirs nécessaires.

2.   Le registre instaure des procédures visant à faciliter la coopération avec les autorités compétentes ainsi qu’avec les organismes publics et privés.