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Document 32020R0189
Council Implementing Regulation (EU) 2020/189 of 12 February 2020 implementing Article 9 of Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement d’Exécution (UE) 2020/189 du Conseil du 12 février 2020 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Règlement d’Exécution (UE) 2020/189 du Conseil du 12 février 2020 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
ST/5884/2020/INIT
JO L 40I du 13.2.2020, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/02/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 13/02/2020; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32005R1183 - A09
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005R1183 adjonction annexe I point 36 13/02/2020 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
13.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 40/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/189 DU CONSEIL
du 12 février 2020
mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
|
(2) |
Le 6 février 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. Il y a donc lieu d’ajouter cette personne à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2020.
Par le Conseil
La presidente
A. METELKO-ZGOMBIĆ
ANNEXE
La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005:
«36. Seka BALUKU [pseudonymes peu fiables: a) Mzee Kajaju, b) Musa, c) Lumu, d) Lumonde]
Désignation: Chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF)
Date de naissance: vers 1977
Nationalité: Ouganda
Adresse: La dernière localisation connue est le Kajuju camp of Medina II, territoire de Beni, Nord-Kivu, République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies: 6 février 2020.
Renseignements divers: Membre de longue date des ADF, Baluku était le second du fondateur de l’ADF, Jamil Mukulu, jusqu’à ce qu’il remplace ce dernier à la suite l’opération militaire Sukola I menée par les FARDC, en 2014.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
Motifs de l’inscription:
Seka Baluku a été inscrit sur la liste le 6 février 2020 en application des dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016) pour s’être livré à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la RDC, ou pour avoir concouru à de tels actes.
Renseignements complémentaires:
Chef de l’ADF. Comme l’a souligné le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo dans plusieurs rapports (S/2015/19, S/2015/797, S/2016/1102, S/2017/672, S/2018/531, S/2019/469, S/2019/974), Seka Baluku s’est livré à des actes répétés de ciblage, de meurtre et de mutilation, de viol et autres violences sexuelles, d’enlèvement de civils, y compris d’enfants, à des attaques contre des établissements de santé, en particulier à Mamove, dans le territoire de Beni, les 12 et 24 février 2019, ainsi qu’au recrutement et à l’utilisation continus d’enfants lors d’attaques et à des fins de travail forcé dans le territoire de Beni (République démocratique du Congo), ou a planifié et/ou dirigé de tels actes depuis au moins 2015.»
