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Document 32020D2142
Council Decision (CFSP) 2020/2142 of 17 December 2020 amending Decision (CFSP) 2018/1789 in support of combating the illicit trade in and proliferation of small arms and light weapons in the Member States of the League of Arab States
Décision (PESC) 2020/2142 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes
Décision (PESC) 2020/2142 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes
JO L 430 du 18.12.2020, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/12/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 17/12/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32018D1789 17/12/2020 Modifies 32018D1789 remplacement article 5 paragraphe 2 17/12/2020 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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18.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 430/25 |
DÉCISION (PESC) 2020/2142 DU CONSEIL
du 17 décembre 2020
modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1789 (1) à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes. |
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(2) |
L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/1789 prévoit que ladite décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
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(3) |
Le 30 octobre 2020, le Small Arms Survey (SAS), qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1789, a demandé à l’Union l’autorisation de prolonger de six mois la période de mise en œuvre prévue par ladite décision, portant ainsi la durée totale de la période de mise en œuvre à trente mois. La demande de prolongation est motivée par la pandémie de COVID-19 et le report qui en a résulté de plusieurs activités prévues dans le cadre du projet. |
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(4) |
La modification de la décision (PESC) 2018/1789 qui est demandée concerne son article 5, paragraphe 2. |
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(5) |
La prolongation de la période de mise en œuvre prévue par la décision (PESC) 2018/1789 pour une durée de six mois peut être effectuée sans aucune incidence sur le plan des ressources financières, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/1789, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
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«2. |
La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Par le Conseil
La présidente
S. SCHULZE
(1) Décision (PESC) 2018/1789 du Conseil du 19 novembre 2018 à l’appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes (JO L 293 du 20.11.2018, p. 24).
