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Document 32020D2140
Council Decision (EU) 2020/2140 of 15 December 2020 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee established by the Euro-Mediterranean Aviation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the government of the State of Israel, of the other part, with regard to the adoption of the rules of procedure of the Joint Committee
Décision (UE) 2020/2140 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
Décision (UE) 2020/2140 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
JO L 430 du 18.12.2020, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/12/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 15/12/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52020PC0765 Adopted on: 15/12/2020
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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18.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 430/21 |
DÉCISION (UE) 2020/2140 DU CONSEIL
du 15 décembre 2020
concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/952 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020. |
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(2) |
L’accord institue, en son article 22, un comité composé de représentants des parties contractantes (ci-après dénommé «comité mixte») responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte. |
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(3) |
L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. |
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(4) |
Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte. |
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(5) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).
2. Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
Par le Conseil
La présidente
J. KLOECKNER
(1) JO L 208 du 2.8.2013, p. 3.
(2) Décision (UE) 2020/952 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 10).
(3) Voir le document ST 13483/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
