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Document 32020D2077
Council Decision (EU) 2020/2077 of 8 December 2020 adopting the Council’s position on draft amending budget No 10 of the European Union for the financial year 2020
Décision (UE) 2020/2077 du Conseil du 8 décembre 2020 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020
Décision (UE) 2020/2077 du Conseil du 8 décembre 2020 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020
JO L 424 du 15.12.2020, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/12/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/12/2020; entrée en vigueur voir art. unique
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016A106BIS
- 12016E314
- 32018R1046 - A44
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 32020B0227 Relation
- 52020DC0962 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 424/57 |
DÉCISION (UE) 2020/2077 DU CONSEIL
du 8 décembre 2020
portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,
considérant ce qui suit:
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— |
le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2); |
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— |
le 9 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 10 au budget général pour l’exercice 2020; |
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en vue de l’adoption en temps utile par le Parlement européen de ce projet de budget rectificatif avant la fin de l’exercice 2020, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1, |
DÉCIDE:
Article unique
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 8 décembre 2020.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
