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Document 32020D2022
Council Decision (EU) 2020/2022 of 4 December 2020 on the position to be adopted on behalf of the European Union within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2020/2022 du Conseil du 4 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2020/2022 du Conseil du 4 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO L 419 du 11.12.2020, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/12/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 04/12/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E194
- 12016E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
-
- 52020PC0700 Adopted on: 04/12/2020
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 22023D2006 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 419/12 |
DÉCISION (UE) 2020/2022 DU CONSEIL
du 4 décembre 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).
(4) Voir le document ST12929/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
