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Document 32020D1832

    Décision (UE) 2020/1832 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

    JO L 408I du 4.12.2020, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1832/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    23/11/2020; Date d'adoption
    Date of effect:
    23/11/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 4
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    4.12.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 408/1

    DÉCISION (UE) 2020/1832 DU CONSEIL

    du 23 novembre 2020

    relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    vu l’approbation du Parlement européen (1),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à la décision (UE) 2020/1111 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (ci-après dénommé «accord») a été signé le 14 septembre 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

    (2)

    L’accord vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre les pratiques trompeuses et les utilisations abusives d’indications géographiques.

    (3)

    L’article 10 de l’accord institue un comité mixte chargé de modifier les annexes de l’accord.

    (4)

    Il convient que le Conseil autorise la Commission, conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, à approuver, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, les modifications des annexes I et III à VI de l’accord.

    (5)

    Il convient d’approuver l’accord,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvé au nom de l’Union (3).

    Article 2

    1.   Aux fins de la modification des références à la législation applicable dans les parties, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications de l’annexe I de l’accord.

    2.   Aux fins de l’article 3 de l’accord, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes III et IV de l’accord, ainsi que les modifications correspondantes des annexes V et VI de l’accord. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).

    Article 3

    Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (5).

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

    Par le Conseil

    Le président

    M. ROTH

    (1)  Approbation du 11 novembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

    (2)  Décision (UE) 2020/1111 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (JO L 244 du 29.7.2020, p. 8).

    (3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

    (4)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

    (5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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