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Document 32020D1657
Council Decision (CFSP) 2020/1657 of 6 November 2020 amending Decision (CFSP) 2019/1894 concerning restrictive measures in view of Turkey’s unauthorised drilling activities in the Eastern Mediterranean
Décision (PESC) 2020/1657 du Conseil du 6 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Décision (PESC) 2020/1657 du Conseil du 6 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
JO L 372I du 9.11.2020, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 06/11/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 09/11/2020; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/11/2024; lié 32019D1894
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32019D1894 09/11/2020 12/11/2021 Modifies 32019D1894 remplacement annexe point 1 09/11/2020 Modifies 32019D1894 remplacement annexe point 2 09/11/2020 Modifies 32019D1894 remplacement article 8 09/11/2020 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
9.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 372/16 |
DÉCISION (PESC) 2020/1657 DU CONSEIL
du 6 novembre 2020
modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1894 (1) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale. |
|
(2) |
Sur la base d’un réexamen des mesures restrictives énoncées dans la décision (PESC) 2019/1894, le Conseil a conclu que lesdites mesures devaient être prorogées jusqu’au 12 novembre 2021. |
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(3) |
Les mentions de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 devraient être mises à jour et modifiées. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1894 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2019/1894 est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La présente décision est applicable jusqu’au 12 novembre 2021 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
|
2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894, les mentions 1 et 2 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«1. |
Mehmet Ferruh AKALIN |
Date de naissance: 9.12.1960 No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758 Nationalité: turque Sexe: masculin |
M. Mehmet Ferruh Akalın est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services “Exploration”, “Centre de R&D” et “Technologies de l’information” de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service “Exploration”, M. Mehmet Ferruh Akalın est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:
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27.2.2020 |
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2. |
Ali Coscun NAMOGLU |
Date de naissance: 27.11.1956 No de passeport ou de carte d’identité: 11096919534 Nationalité: turque Sexe: masculin |
M. Ali Coscun Namoglu est le directeur adjoint du service “Exploration” de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). À ce titre, M. Ali Coscun Namoglu participe à la planification, à la direction et à la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage menées par la TPAO qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:
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27.2.2020 |
