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Document 32020D0467
Commission Implementing Decision (EU) 2020/467 of 25 March 2020 fixing the definitive allocation of Union aid to Member States for school fruit and vegetables and for school milk for the period from 1 August 2020 to 31 July 2021 and amending Implementing Decision C(2019) 2249 final (notified under document C(2020) 1795)
Décision d’exécution (UE) 2020/467 de la Commission du 25 mars 2020 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision d’exécution C(2019) 2249 final [notifiée sous le numéro C(2020) 1795]
Décision d’exécution (UE) 2020/467 de la Commission du 25 mars 2020 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision d’exécution C(2019) 2249 final [notifiée sous le numéro C(2020) 1795]
C/2020/1795
JO L 98 du 31.3.2020, p. 34–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 17/03/2021
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modified by | 32021D0462 | remplacement | annexe I | 17/03/2021 |
31.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 98/34 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/467 DE LA COMMISSION
du 25 mars 2020
fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, et modifiant la décision d’exécution C(2019) 2249 final
[notifiée sous le numéro C(2020) 1795]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours. |
(2) |
Conformément à l’article 137, paragraphe 1, premier alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne le Royaume-Uni, il convient de mettre en œuvre en 2019 et 2020 les programmes et activités de l’Union engagés au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, sur la base du droit de l’Union applicable. |
(3) |
Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives de l’État membre visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
(4) |
Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de la France, de Chypre et de la Suède, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives. |
(5) |
Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles. |
(6) |
Dans leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté une demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. |
(7) |
Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. |
(8) |
La décision d’exécution C(2019) 2249 final de la Commission (4) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Certains États membres ont actualisé leur demande d’aide de l’Union relative à ladite année scolaire. L’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Belgique, les Pays-Bas et le Portugal ont présenté une demande inférieure à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. |
(9) |
Sur la base des informations communiquées par les États membres, il y a lieu de modifier la décision d’exécution C(2019) 2249 final. |
(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’enveloppe définitive, destinée aux États membres participant au programme à destination des écoles, de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, figure à l’annexe I.
Article 2
L’annexe I de la décision d’exécution C(2019) 2249 final est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020.
Par la Commission
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(4) Décision d’exécution C(2019) 2249 final de la Commission du 27 mars 2019 fixant l’enveloppe définitive d’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et les légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 et modifiant la décision d’exécution C(2018) 1762 final.
ANNEXE I
ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
(en euros) |
||
État membre |
Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école |
Enveloppe définitive pour le lait à l’école |
Belgique |
3 405 459 |
1 613 200 |
Bulgarie |
2 562 226 |
1 145 871 |
Tchéquie |
3 918 810 |
1 813 713 |
Danemark |
2 249 220 |
1 578 867 |
Allemagne |
24 582 347 |
10 712 157 |
Estonie |
542 176 |
727 890 |
Irlande |
2 238 463 |
1 029 094 |
Grèce |
3 218 885 |
1 550 685 |
Espagne |
16 237 995 |
6 302 784 |
France |
17 990 469 |
17 123 194 |
Croatie |
1 636 896 |
874 426 |
Italie |
20 493 267 |
9 016 105 |
Chypre |
390 044 |
400 177 |
Lettonie |
769 194 |
736 593 |
Lituanie |
1 089 604 |
1 082 982 |
Luxembourg |
333 895 |
204 752 |
Hongrie |
3 666 098 |
1 927 193 |
Malte |
319 478 |
200 892 |
Pays-Bas |
6 683 866 |
2 401 061 |
Autriche |
2 796 946 |
1 250 119 |
Pologne |
14 394 215 |
10 941 915 |
Portugal |
3 283 397 |
2 220 981 |
Roumanie |
7 866 848 |
10 771 254 |
Slovénie |
701 580 |
359 649 |
Slovaquie |
2 098 537 |
1 004 766 |
Finlande |
1 599 047 |
3 824 689 |
Suède |
0 |
9 217 369 |
Royaume-Uni |
0 |
4 898 661 |
Total |
145 068 962 |
104 931 038 |
ANNEXE II
«ANNEXE I
ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
(en euros) |
||
État membre |
Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école |
Enveloppe définitive pour le lait à l’école |
Belgique |
2 506 459 |
855 200 |
Bulgarie |
2 592 914 |
1 156 473 |
Tchéquie |
4 163 260 |
2 103 744 |
Danemark |
1 807 661 |
1 460 645 |
Allemagne |
26 436 867 |
10 437 134 |
Estonie |
573 599 |
765 332 |
Irlande |
2 266 887 |
1 201 217 |
Grèce |
3 218 885 |
1 550 685 |
Espagne |
17 454 573 |
6 136 910 |
France |
17 990 469 |
17 123 194 |
Croatie |
1 660 486 |
800 354 |
Italie |
20 811 379 |
9 120 871 |
Chypre |
390 044 |
400 177 |
Lettonie |
814 976 |
788 002 |
Lituanie |
1 144 738 |
1 150 401 |
Luxembourg |
381 828 |
165 000 |
Hongrie |
3 886 202 |
2 171 100 |
Malte |
296 797 |
211 122 |
Pays-Bas |
7 255 860 |
1 320 848 |
Autriche |
3 116 669 |
1 113 019 |
Pologne |
14 579 625 |
11 005 606 |
Portugal |
1 553 912 |
2 151 570 |
Roumanie |
6 866 848 |
11 301 317 |
Slovénie |
708 635 |
362 276 |
Slovaquie |
2 206 132 |
1 140 984 |
Finlande |
1 599 047 |
3 824 689 |
Suède |
0 |
8 998 717 |
Royaume-Uni |
0 |
4 898 661 |
Total |
146 284 753 |
103 715 247 |