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Document 32019R0013
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/13 of 4 January 2019 correcting the Dutch language version of Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement d'exécution (UE) 2019/13 de la Commission du 4 janvier 2019 rectifiant la version néerlandaise de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement d'exécution (UE) 2019/13 de la Commission du 4 janvier 2019 rectifiant la version néerlandaise de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
C/2018/8870
JO L 3 du 7.1.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2016
- Date of document:
- 04/01/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/07/2016; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 08/01/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2016
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la traduction
- Responsible body:
- DGT
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2658 - A09P1PTB) 31987R2658 - A09P1PTD)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32016R1047 (NL) remplacement annexe point (b) point 6 FOOTNOTE 8 01/07/2016 31/12/2016 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 3/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/13 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2019
rectifiant la version néerlandaise de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, points b) et d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par suite de la modification de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 par le règlement d'exécution (UE) 2016/1047 de la Commission (2), la version néerlandaise du texte de la note de bas de page 8 concernant les produits relevant du code NC 3707 90 20 figurant dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, tel qu'applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, contenait une erreur concernant la description des cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrostatiques. Avec effet au 1er janvier 2017, cette annexe a été remplacée au moyen du règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (3) et l'erreur a été supprimée. |
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(2) |
Étant donné que le texte contenant l'erreur est susceptible de continuer à produire des effets juridiques dans certaines situations ayant vu le jour entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, il convient de rectifier en conséquence la version néerlandaise de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, tel qu'il était applicable pendant cette période. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(3) |
Compte tenu du champ d'application temporel limité du texte contenant l'erreur en question, il convient que le présent règlement soit applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 et qu'il entre en vigueur d'urgence. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1047 de la Commission du 28 juin 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 170 du 29.6.2016, p. 36).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1).
