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Document 32019L1995
Council Directive (EU) 2019/1995 of 21 November 2019 amending Directive 2006/112/EC as regards provisions relating to distance sales of goods and certain domestic supplies of goods
Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
ST/8010/2019/INIT
JO L 310 du 2.12.2019, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 18/08/2020
- Date of document:
- 21/11/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 22/12/2019; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of transposition:
- 30/06/2021; adoption voir art. 2.1 et 32019L1995
- Date of transposition:
- 01/07/2021; application voir art. 2.1 et 32019L1995
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les États membres
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52018PC0819 Adopted on: 21/11/2019
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006L0112 adjonction article 136a 22/12/2019 Modifies 32006L0112 adjonction titre (sous-division) V chapitre 1 section 2 A 36b 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 169 point (b) 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 204 paragraphe 1 alinéa 3 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 272 paragraphe 1 point (b) 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369a 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369b 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369e point (a) 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369f 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369g paragraphe 1 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369g paragraphe 2 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369g paragraphe 3 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 369zb paragraphe 2 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement article 66a 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement titre (sous-division) XII chapitre 6 section 3 TEXT 22/12/2019 Modifies 32006L0112 remplacement titre (sous-division) XII chapitre 6 titre 22/12/2019
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32019L1995R(01) (HR) Corrected by 32019L1995R(02) (IT) Modified by 32020D1109 remplacement article 2 paragraphe 1 alinéa 2 18/08/2020 Modified by 32020D1109 remplacement article 2 paragraphe 1 alinéa 1 18/08/2020 - Subsequent related instruments:
-
- Amendment proposed by 52020PC0198
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
|
2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 310/1 |
DIRECTIVE (UE) 2019/1995 DU CONSEIL
du 21 novembre 2019
modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2006/112/CE du Conseil (3), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (4), dispose que lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un autre dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR ou la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. Étant donné que ladite directive scinde en deux livraisons une livraison unique, il est nécessaire de déterminer à laquelle de ces livraisons il convient d’imputer l’expédition ou le transport des biens afin de déterminer correctement leur lieu de livraison. Il est également nécessaire de veiller à ce que le fait générateur de ces deux livraisons intervienne au même moment. |
|
(2) |
Même si des assujettis facilitant, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans la Communauté peuvent déduire, selon les règles en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée aux fournisseurs non établis dans la Communauté, il y a un risque que ces derniers puissent ne pas verser la TVA aux autorités fiscales. Pour éviter ce risque, la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique devrait être exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur devrait bénéficier du droit de déduire la TVA en amont qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés. À cette fin, le fournisseur devrait toujours être enregistré dans l’État membre où il a acquis ou importé ces biens. |
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(3) |
Par ailleurs, les fournisseurs qui ne sont pas établis dans la Communauté, et qui utilisent une interface électronique pour vendre des biens, pourraient détenir un stock dans plusieurs États membres et pourraient, en plus des ventes à distance intracommunautaires de biens, livrer des biens provenant de ce stock à des acquéreurs situés dans le même État membre. Actuellement, ces livraisons ne sont pas couvertes par le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté mais non dans l’État membre de consommation. Afin de réduire les charges administratives, les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans la Communauté, qui sont réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes, devraient également être autorisés à se prévaloir du régime particulier pour déclarer et payer la TVA due pour les livraisons intérieures en question. |
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(4) |
Dans un souci de cohérence en ce qui concerne le paiement de la TVA et des droits à l’importation lors de l’importation de biens, le délai pour verser la TVA à l’importation aux autorités douanières en cas de recours au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation devrait être aligné sur celui fixé pour les droits de douane à l’article 111 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(5) |
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
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1) |
Au titre V, chapitre 1, section 2, l’article suivant est ajouté: «Article 36 ter Lorsqu’un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, l’expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par ledit assujetti.» |
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2) |
L’article 66 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 66 bis Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, pour la livraison de biens par un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens conformément à l’article 14 bis et pour la livraison de biens à cet assujetti, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté.» |
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3) |
L’article suivant est inséré: «Article 136 bis Lorsqu’un assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, les États membres exonèrent la livraison de ces biens à cet assujetti.» |
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4) |
À l’article 169, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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5) |
À l’article 204, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, les États membres ne peuvent pas appliquer l’option visée au deuxième alinéa aux assujettis au sens de l’article 358 bis, point 1), qui ont choisi de relever du régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.» |
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6) |
À l’article 272, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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7) |
Au titre XII, l’intitulé du chapitre 6 est remplacé par le texte suivant: « Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens ». |
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8) |
Au titre XII, chapitre 6, l’intitulé de la section 3 est remplacé par le texte suivant: « ». |
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9) |
L’article 369 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 369 bis Aux fins de la présente section, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, on entend par:
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10) |
L’article 369 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 369 ter Les États membres autorisent les assujettis ci-après à se prévaloir du présent régime particulier:
Le présent régime particulier est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans la Communauté par l’assujetti concerné.» |
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11) |
À l’article 369 sexies, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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12) |
L’article 369 septies est remplacé par le texte suivant: «Article 369 septies Pour chaque trimestre civil, l’assujetti qui se prévaut du présent régime particulier adresse, par voie électronique, une déclaration de TVA à l’État membre d’identification, que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par le présent régime particulier aient été effectuées ou non. La déclaration de TVA doit être déposée avant la fin du mois qui suit l’expiration de la période imposable couverte par cette déclaration.» |
|
13) |
À l’article 369 octies, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. La déclaration de TVA comporte le numéro d’identification TVA visé à l’article 369 quinquies et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les livraisons et prestations ci-après couvertes par le présent régime particulier effectuées pendant la période imposable:
La déclaration de TVA comprend également des modifications relatives aux périodes imposables écoulées, comme prévu au paragraphe 4 du présent article. 2. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d’États membres autres que l’État membre d’identification, la déclaration de TVA comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les livraisons ci-après couvertes par le présent régime particulier, pour chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés:
En ce qui concerne les livraisons visées au point a), la déclaration de TVA comporte également le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal attribué par chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés. En ce qui concerne les livraisons visées au point b), la déclaration de TVA comprend également le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal attribué par chaque État membre à partir duquel ces biens sont expédiés ou transportés, le cas échéant. La déclaration de TVA comporte les informations visées au présent paragraphe, ventilées par État membre de consommation. 3. Lorsque l’assujetti fournissant des services couverts par le présent régime particulier dispose d’un ou de plusieurs établissements stables, ailleurs que dans l’État membre d’identification, à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour ces services ventilés par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.» |
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14) |
À l’article 369 septvicies ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres exigent que la TVA visée au paragraphe 1 soit exigible chaque mois dans le délai de paiement applicable au paiement des droits à l’importation.» |
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2021.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2019.
Par le Conseil
Le président
H. KOSONEN
(1) Avis du 14 novembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 15 mai 2019 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(4) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
(5) Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
