This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32019D1088
Council Decision (EU) 2019/1088 of 6 June 2019 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau (2019-2024)
Décision (UE) 2019/1088 du Conseil du 6 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
Décision (UE) 2019/1088 du Conseil du 6 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
ST/8917/2019/INIT
JO L 173 du 27.6.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1088/oj
- Date of document:
- 06/06/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/06/2019; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52019PC0172 Adopted on: 06/06/2019
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
|
27.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/1 |
DÉCISION (UE) 2019/1088 DU CONSEIL
du 6 juin 2019
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 15 avril 2008, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
|
(2) |
À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d'autoriser l'ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d'une nouveau protocole mettant en œuvre l'accord. |
|
(3) |
Le précédent protocole à l'accord a expiré le 23 novembre 2017. |
|
(4) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole. À l'issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. |
|
(5) |
L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et les efforts de la Guinée-Bissau visant à développer une économie bleue. |
|
(6) |
Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature. |
|
(7) |
Le protocole devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) est autorisée par l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019.
Par le Conseil
Le président
A. BIRCHALL
(1) Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).
(2) Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011 (JO L 342 du 27.12.2007, p. 5).
(3) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
