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Document 32019D0854
Council Decision (EU) 2019/854 of 15 April 2019 on the conclusion of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Socialist Republic of Viet Nam on forest law enforcement, governance and trade
Décision (UE) 2019/854 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
Décision (UE) 2019/854 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
ST/10861/2018/INIT
JO L 147 du 5.6.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/854/oj
- Date of document:
- 15/04/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 15/04/2019; entrée en vigueur date du document voir art. 5
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52018PC0515 Adopted on: 15/04/2019
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.30.60.00 Agriculture / Structures agricoles / Forêts et sylviculture
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
- 11.60.30.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux / Régimes communs d'importation
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5.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 147/1 |
DÉCISION (UE) 2019/854 DU CONSEIL
du 15 avril 2019
relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé le «plan d’action de l’Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action de l’Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 (2) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005 (3). |
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(2) |
Conformément à la décision (UE) 2018/1528 du Conseil (4), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 19 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion. |
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(3) |
Il convient d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est approuvé par la présente au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 25 de l’accord (5).
Article 3
La Commission européenne représente l’Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué par l’article 18 de l’accord.
Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.
Article 4
À des fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 24, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (6), à approuver au nom de l’Union de telles modifications.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.
Par le Conseil
Le président
P. DAEA
(1) Approbation du Parlement européen du 12 mars 2019.
(2) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(3) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
(4) Décision (UE) 2018/1528 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (OJ L 257 du 15.10.2018, p. 1).
(5) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.
(6) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
