This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018R2053
Council Implementing Regulation (EU) 2018/2053 of 21 December 2018 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma
Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil du 21 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil du 21 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
ST/15038/2018/INIT
JO L 327I du 21.12.2018, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 21/12/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/12/2018; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R0401 - A04i
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 10 21/12/2018 Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 11 21/12/2018 Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 12 21/12/2018 Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 13 21/12/2018 Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 14 21/12/2018 Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 8 21/12/2018 Modifies 32013R0401 adjonction annexe IV point 9 21/12/2018 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
21.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 327/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/2053 DU CONSEIL
du 21 décembre 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
|
(2) |
Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits»), a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international. |
|
(3) |
Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. |
|
(4) |
Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
J. BOGNER-STRAUSS
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013:
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Raisons |
Date de l'inscription |
|
«8. |
Ba Kyaw |
|
Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017. |
21.12.2018 |
|
9. |
Tun Naing |
|
Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture. |
21.12.2018 |
|
10. |
Khin Hlaing |
Date de naissance: 2 mai 1968 |
Le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. |
21.12.2018 |
|
11. |
Aung Myo Thu |
|
Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée. |
21.12.2018 |
|
12. |
Thant Zaw Win |
|
Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
21.12.2018 |
|
13. |
Kyaw Chay |
|
Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture. |
21.12.2018 |
|
14. |
Nyi Nyi Swe |
|
Le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires. |
21.12.2018». |
