Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32018R1095

    Règlement (UE) 2018/1095 du Conseil du 26 juillet 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)

    ST/10857/2018/INIT

    JO L 197 du 3.8.2018, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1095/oj

    Date of document:
    26/07/2018; Date d'adoption
    Date of effect:
    01/08/2018; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    04/08/2018; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Proposal:
    Link
    Link
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Instruments cited:
    Link

    3.8.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 197/1

    RÈGLEMENT (UE) 2018/1095 DU CONSEIL

    du 26 juillet 2018

    relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 (1) relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé l'«accord»).

    (2)

    Le dernier protocole à l'accord est arrivé à expiration le 30 juin 2018.

    (3)

    La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord (ci-après dénommé le «protocole»). Le protocole a été paraphé le 16 mars 2018.

    (4)

    Conformément à la décision (UE) 2018/1069 du Conseil (3), le protocole a été signé le 1er août 2018 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

    (5)

    Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d'application du protocole.

    (6)

    Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit dans son article 12 que, au cours d'une année spécifique ou de toute autre période pertinente de mise en œuvre d'un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et en tenant compte des périodes de validité des autorisations de pêche, il convient d'informer les États membres de toute redistribution éventuelle des possibilités de pêche non utilisées.

    (7)

    Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique également à partir de ladite date,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1.   Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole sont réparties entre les États membres comme suit:

    a)

    thoniers senneurs:

     

    Espagne: 16 navires

     

    France: 12 navires

    b)

    palangriers de surface:

     

    Espagne: 6 navires

     

    Portugal: 2 navires

    2.   Le règlement (UE) 2017/2403 s'applique sans préjudice de l'accord et du protocole.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er août 2018.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018.

    Par le Conseil

    Le président

    G. BLÜMEL

    (1)  Règlement (CE) no 242/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part (JO L 75 du 18.3.2008, p. 51).

    (2)  JO L 48 du 22.2.2008, p. 41.

    (3)  Décision (UE) 2018/1069 du Conseil du 26 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024) (JO L 194 du 31.7.2018, p. 1).

    (4)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

    Top