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Document 32018L1695R(01)
Corrigendum to Council Directive (EU) 2018/1695 of 6 November 2018 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the period of application of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud (OJ L 282, 12.11.2018)
Rectificatif à la directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (JO L 282 du 12.11.2018)
Rectificatif à la directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (JO L 282 du 12.11.2018)
JO L 329 du 27.12.2018, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/1695/corrigendum/2018-12-27/oj
- Date of document:
- 27/12/2018; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Directive Rectificatif
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrigendum to 32018L1695 - Link
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27.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/53 |
Rectificatif à la directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 282 du 12 novembre 2018 )
Page 7, article 1er, le point suivant est ajouté:
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«4) |
l'article 193 est remplacé par le texte suivant:
“Article 193 La TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 ter et de l'article 202.”» |
