This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018D1676
Council Decision (EU) 2018/1676 of 15 October 2018 on the signing, on behalf of the European Union, of the Investment Protection Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Singapore, of the other part
Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
ST/7977/2018/INIT
JO L 279 du 9.11.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/10/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 15/10/2018; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52018PC0195 Adopted on: 15/10/2018
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
|
9.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/1 |
DÉCISION (UE) 2018/1676 DU CONSEIL
du 15 octobre 2018
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales. |
|
(2) |
Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener, dans le cadre des directives de négociation existantes, des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ALE avec certains États membres de l'ANASE et, dans un premier temps, avec Singapour. |
|
(3) |
Le 12 septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations en cours avec Singapour afin d'y inclure également la protection des investissements. |
|
(4) |
Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.
Par le Conseil
Le président
E. KÖSTINGER
(1) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
