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Document 32018D0706
Council Decision (CFSP) 2018/706 of 14 May 2018 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2018/706 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision (PESC) 2018/706 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 118I du 14.5.2018, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/05/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/05/2018; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 15/03/2025; lié 32014D0145
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016M029
- 32014D0145 - A03P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0145 adjonction annexe texte 14/05/2018
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32018D0706R(01) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
14.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 118/3 |
DÉCISION (PESC) 2018/706 DU CONSEIL
du 14 mai 2018
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC. |
|
(2) |
À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection présidentielle en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, le Conseil estime que cinq personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«162. |
Inna Nikolayevna GUZEYEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Nikolayevna GUZEEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Mykolayivna HUZIEIEVA (Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА) |
Née le 20.5.1971 Née en Crimée Adresse: Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67 |
Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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163. |
Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/ Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO (Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО) Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO (Наталія Iванівна БЕЗРУЧЕНКО) |
Née le 22.8.1979 Née à Simferopol, Crimée Adresse: République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64 |
Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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164. |
Aleksandr Yurevich PETUKHOV/ Aleksandr Yurievich PETUKHOV (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ) Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV (Олександр Юрійович ПЄТУХОВ) |
Né le 17.7.1970 |
Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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165. |
Miroslav Aleksandrovich POGORELOV (Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ) Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV (Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ) |
Né le 7.6.1968 |
Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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166. |
Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA (Анастасия Николаевна КАПРАНОВА) Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA (Анастасія Миколаївна КАПРАНОВА) |
Née en 1964 (peut-être le 21 avril) |
Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018» |
