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Document 32018D0060
Commission Implementing Decision (EU) 2018/60 of 12 January 2018 concerning certain interim protective measures relating to African swine fever in Romania (notified under document C(2018) 219) (Text with EEA relevance. )
Décision d'exécution (UE) 2018/60 de la Commission du 12 janvier 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2018) 219] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Décision d'exécution (UE) 2018/60 de la Commission du 12 janvier 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2018) 219] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2018/0219
JO L 10 du 13.1.2018, p. 20–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 18/01/2018; abrogé par 32018D0086
- Date of document:
- 12/01/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/01/2018; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 12/01/2018
- Date of end of validity:
- 18/01/2018; abrogé par 32018D0086
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
- Responsible body:
- SANTE
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Roumanie
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- roumain
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31989L0662 - A09P3
- 31990L0425 - A10P3
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32018D0086 19/01/2018 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 10/20 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/60 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2018
concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2018) 219]
(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers. |
|
(2) |
Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers, à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits. |
|
(3) |
La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer. |
|
(4) |
La Roumanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées. |
|
(5) |
Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Roumanie, en coopération avec cet État membre. |
|
(6) |
En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Roumanie ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision. |
|
(7) |
La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Roumanie veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s'applique jusqu'au 31 mars 2018.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
ANNEXE
|
Roumanie |
Zones visées à l'article 1er |
Applicable jusqu'au |
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Zone de protection |
Micula locality, Micula commune Micula Noua locality, Micula commune |
31 mars 2018 |
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Zone de surveillance |
Cidreag locality, Halmeu commune Porumbesti locality, Halmeu commune Halmeu locality Dorobolt locality, Halmeu commune Mesteacan locality, Halmeu commune Turulung locality, Turulung commune Draguseni locality, Turulung commune Agris locality, Agris commune Ciuperceni locality, Agris commune Dumbrava locality, Livada commune Vanatoresti locality, Odoreu commune Botiz locality, Odoreu commune Lazuri locality, Lazuri commune Noroieni locality, Lazuri commune Peles locality, Lazuri commune Pelisor locality, Lazuri commune Nisipeni locality, Lazuri commune Bercu locality, Lazuri commune Bercu Nou locality, Micula commune |
31 mars 2018 |
