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Document 32017R1551
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1551 of 14 July 2017 amending Annex I to Regulation (EU) 2016/1076 of the European Parliament and of the Council applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements
Règlement délégué (UE) 2017/1551 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
Règlement délégué (UE) 2017/1551 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
C/2017/4855
JO L 237 du 15.9.2017, p. 59–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/07/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 16/09/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale du commerce
- Responsible body:
- TRADE
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32016R1076 - A02P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32016R1076 adjonction annexe I texte 16/09/2017 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 237/59 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1551 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2017
modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La liste des pays bénéficiant des régimes d'accès au marché de l'Union européenne définis par le règlement (UE) 2016/1076 est établie à l'annexe I dudit règlement. Ce même règlement établit également une procédure pour l'application, par l'Union européenne, de mesures de sauvegarde à l'égard de produits originaires des pays énumérés à l'annexe I. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/1076 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les États du groupe des États ACP qui ont conclu des négociations concernant un accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») avec l'Union européenne. |
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(3) |
Les États de l'APE de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA») ainsi que l'Union européenne et ses États membres ont conclu les négociations portant sur un accord de partenariat économique global le 15 juillet 2014. Les États de l'APE CDAA ainsi que l'Union européenne et ses États membres ont signé l'accord le 10 juin 2016 (2). |
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(4) |
Le Lesotho a ratifié l'APE le 16 septembre 2016. |
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(5) |
Le Mozambique a ratifié l'APE le 28 avril 2017. |
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(6) |
Le Parlement européen a approuvé l'APE le 30 septembre 2016. |
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(7) |
En conséquence, l'APE est appliqué à titre provisoire depuis le 10 octobre 2016. |
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(8) |
Le Lesotho et le Mozambique devraient donc également être inclus dans ladite annexe I afin de faciliter la pleine application de l'APE par l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Royaume du Lesotho et la République du Mozambique sont ajoutés à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 185 du 8.7.2016, p. 1.
(2) Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 3).
