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Document 32017R0904
Council Implementing Regulation (EU) 2017/904 of 29 May 2017 implementing Article 9(2) of Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
JO L 138I du 29.5.2017, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 29/05/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 29/05/2017; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32005R1183 - A09P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005R1183 adjonction annexe Ia texte 29/05/2017 - Affected by case:
-
- Confirmed by 62017TJ0582
- Annulment requested by 62017TN0582
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 138/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/904 DU CONSEIL
du 29 mai 2017
mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
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(2) |
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/2230 (2) en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées en République démocratique du Congo (RDC). Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s'est déclaré gravement préoccupé par la situation politique en RDC provoquée par le blocage dans la mise en œuvre de l'accord politique inclusif du 31 décembre 2016, ainsi que par la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, où un usage disproportionné de la force a été observé. |
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(3) |
Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient d'ajouter neuf personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
Par le Conseil
Le président
C. CARDONA
(1) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2016/2230 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 336 du 12.12.2016, p. 1).
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.
A. Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de la désignation |
Date d'inscription |
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«8. |
Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité |
alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng Date de naissance: 12.1.1956 Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC) Numéro de passeport diplomatique: DP 0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020) Visa Schengen expiré le 5.1.2017 Nationalité: RDC |
En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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9. |
Gédéon Kyungu Mutanga |
Date de naissance: vers 1974 dans la province du Tanganyika Nationalité: RDC |
Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga. Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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10. |
Alex Kande Mupompa, Gouverneur du Kasaï central |
alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa. Date de naissance: 23.9.1950 Lieu de naissance: Kananga (RDC) Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021) Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique Nationalité: RDC et belge |
En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017. Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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11. |
Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga |
Date de naissance: 17.5.1963 Lieu de naissance: Kashobwe (RDC) Nationalité: RDC. |
En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi. Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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12. |
Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement |
alias Lambert Mende Omalanga Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC) Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022) Nationalité: RDC |
En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC. En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris. En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit. |
29.5.2017 |
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13. |
Muhindo Akili Mundos, commandant de la 31e brigade des FARDC |
alias Charles Muhindo Akili Mundos; Charles Muhindo Akilimani Mundos Date de naissance: 10.11.1972 Lieu de naissance: Kirotse (RDC) Numéro de carte d'identité militaire: 1-72-96-80384-52 Nationalité: RDC. |
Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014. Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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14. |
Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi) |
alias Éric Ruhorimbere Ruhanga;Tango Two; Tango Deux Date de naissance: 16.7.1969 Lieu de naissance: Minembwe (RDC) Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64 Nationalité: RDC |
En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants. Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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15. |
Ramazani Shadari, vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité |
alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary Date de naissance: 29.11.1960 Lieu de naissance: Kasongo (RDC) Nationalité: RDC |
Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï. À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017 |
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16. |
Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR) |
alias Kalev Katanga Mutondo, Kalev Motono, Kalev Mutundo, Kalev Mutoid, Kalev Mutombo, Kalev Mutond, Kalev Mutondo Katanga, Kalev Mutund Date de naissance: 3.3.1957 No de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017) |
Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC. |
29.5.2017» |
