Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 32017R0772

Règlement d'exécution (UE) 2017/772 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 en ce qui concerne la liste des mesures pour lesquelles un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires doivent être publiées

C/2017/2809

JO L 115 du 4.5.2017, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32022R0128

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/772/oj

Date of document:
03/05/2017; Date d'adoption
Date of effect:
07/05/2017; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2022; abrog. implic. par 32022R0128
Author:
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Responsible body:
AGRI
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32014R0908 adjonction annexe XIII point 10 07/05/2017
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32022R0128 01/01/2023
Instruments cited:
Link

4.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/43

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/772 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne la liste des mesures pour lesquelles un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires doivent être publiées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 114,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 111, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres sont tenus de publier des informations relatives aux bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris, entre autres, le montant du paiement reçu pour chaque mesure ayant fait l'objet d'un financement par ces Fonds et le type et la description de chaque mesure.

(2)

L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) prévoit la publication d'informations supplémentaires et plus détaillées en ce qui concerne ces mesures et renvoie à l'annexe XIII dudit règlement, qui contient une liste des mesures concernées.

(3)

À la suite de l'embargo russe sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union et d'une baisse de la croissance de la demande mondiale de lait et de produits laitiers, due notamment au ralentissement des exportations vers la Chine, la Commission a arrêté des mesures visant à faire face à la situation de marché en vertu de l'article 219, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dans les secteurs de l'élevage. Ces mesures sont définies dans des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1853 (4), (UE) 2016/1612 (5) et (UE) 2016/1613 (6). Ces mesures ont été accordées en tant que mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et s'appliquent à l'exercice financier 2016 ou 2017 mais elles ne figurent pas dans la liste reprise à l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. Il convient donc de les inclure dans cette liste.

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence,

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le point 10 suivant est ajouté:

«10.

Les mesures accordées dans les secteurs de l'élevage au titre de l'article 219, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 en tant que mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage (JO L 271 du 16.10.2015, p. 25).

(5)  Règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière (JO L 242 du 9.9.2016, p. 4).

(6)  Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (JO L 242 du 9.9.2016, p. 10).

Top