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Document 32017R0331
Council Regulation (EU) 2017/331 of 27 February 2017 amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement (UE) 2017/331 du Conseil du 27 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement (UE) 2017/331 du Conseil du 27 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 50 du 28.2.2017, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/02/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 28/02/2017; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R0765 adjonction annexe IV 28/02/2017 Modifies 32006R0765 adjonction article 1a paragraphe 4 28/02/2017 Modifies 32006R0765 adjonction article 1b paragraphe 4 28/02/2017 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
28.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 50/9 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/331 DU CONSEIL
du 27 février 2017
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) dispose qu'il est interdit d'exporter à toute personne, toute entité ou tout organisme des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie, ainsi que de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
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(3) |
La décision (PESC) 2017/350 du Conseil (3) modifiant la décision 2012/642/PESC prévoit une dérogation à l'interdiction d'exportation pour les équipements de biathlon. |
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(4) |
Aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte aux exigences prévues par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) en matière de licences. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence. |
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(6) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 1 bis, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux carabines, ni à leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon (IBU) régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon.» |
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2) |
À l'article 1 ter, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux carabines, ni à leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'IBU régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon.». |
2. Le texte de l'annexe du présent règlement est ajouté au règlement (CE) no 765/2006 en tant qu'annexe IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2017.
Par le Conseil
Le président
K. MIZZI
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2017/350 du Conseil du 27 février 2017 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 50 du 28.2.2017, p. 81).
(4) Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).
ANNEXE
«ANNEXE IV
Carabines, munitions et lunettes de visée visées aux articles 1 bis et 1 ter qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon régissant les compétitions et les manifestations
Carabines de biathlon:
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ex 9303 30 |
Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif |
Munitions pour carabines de biathlon:
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ex 9306 21 |
Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse |
|
ex 9306 29 |
Parties de cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse |
|
ex 9306 30 90 |
Cartouches et leurs parties, pour des armes autres que des fusils ou des carabines à canon lisse, des armes de guerre, des revolvers et pistolets du no 9302, des pistolets-mitrailleurs du no 9301 |
Lunettes de visée pour carabines de biathlon:
|
ex 9305 20 |
Parties et accessoires de fusils ou carabines du no 9303». |
