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Document 32017R0215
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/215 of 30 November 2016 amending Regulation (EU) No 98/2013 of the European Parliament and of the Council, as regards adding magnesium nitrate hexahydrate to the list of explosives precursors in Annex II (Text with EEA relevance. )
Règlement délégué (UE) 2017/215 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'ajout du nitrate de magnésium hexahydraté à la liste des précurseurs d'explosifs de l'annexe II (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement délégué (UE) 2017/215 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'ajout du nitrate de magnésium hexahydraté à la liste des précurseurs d'explosifs de l'annexe II (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2016/7650
JO L 34 du 9.2.2017, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/2021; abrog. implic. par 32019R1148
- Date of document:
- 30/11/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/03/2017; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/2021; abrog. implic. par 32019R1148
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- HOME
- Form:
- Règlement délégué
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R0098 - A12
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32013R0098 adjonction annexe II TABL texte 01/03/2017
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32019R1148 01/02/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 34/3 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/215 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2016
modifiant le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'ajout du nitrate de magnésium hexahydraté à la liste des précurseurs d'explosifs de l'annexe II
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II du règlement (UE) no 98/2013 énumère les précurseurs d'explosifs qui sont soumis à des règles harmonisées concernant leur disponibilité pour le grand public et garantissant que les transactions suspectes, les disparitions et les vols, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalés. |
|
(2) |
Les substances énumérées à l'annexe II sont mises à la disposition des membres du grand public mais sont soumises à l'obligation de signalement, qui concerne tant les utilisateurs professionnels à tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement que les membres du grand public. |
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(3) |
L'annexe II contient déjà un certain nombre de sels de nitrate, ceux-ci pouvant être utilisés d'une manière détournée en tant que précurseurs d'explosifs. Le nitrate de magnésium, qui est fourni sous sa forme hexahydratée, est une substance ayant des propriétés similaires, mais qui ne figure pas encore sur la liste de l'annexe II. |
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(4) |
Le nitrate de magnésium hexahydraté est actuellement utilisé en tant que produit, échappant à tout contrôle, pouvant se substituer aux sels de nitrate énumérés à l'annexe II. En outre, au cours des dernières années, des cas d'utilisation détournée de ladite substance comme précurseur d'explosif ont été signalés en dehors de l'Union européenne. |
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(5) |
Les évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite du nitrate de magnésium hexahydraté ne justifient actuellement pas de restreindre l'accès des membres du grand public à cette substance, au vu du niveau de menace ou du volume d'échanges lié à ladite substance. |
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(6) |
Un contrôle accru est nécessaire afin de permettre aux autorités nationales de prévenir et de détecter l'utilisation illicite éventuelle de cette substance comme précurseur d'explosif, objectif qui peut être atteint grâce au mécanisme de signalement institué par le règlement (UE) no 98/2013. |
|
(7) |
Compte tenu du risque que pose la disponibilité du nitrate de magnésium hexahydraté et considérant que l'imposition d'une obligation de signalement de ladite substance n'aura pas d'incidence importante sur les opérateurs économiques ou les consommateurs, il est justifié et proportionné d'ajouter cette substance à l'annexe II du règlement (UE) no 98/2013. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (UE) no 98/2013, la substance suivante est ajoutée dans le tableau:
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«Nitrate de magnésium hexahydraté (no CAS 13446-18-9) |
2834 29 80 |
3824 90 96 » |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.
