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Document 32017D2282

    Décision (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

    JO L 328 du 12.12.2017, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2282/oj

    Date of document:
    11/12/2017; Date d'adoption
    Date of effect:
    13/12/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32010D0788 remplacement article 9 paragraphe 2 13/12/2017
    Affected by case:
    Instruments cited:
    Link

    12.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 328/19

    DÉCISION (PESC) 2017/2282 DU CONSEIL

    du 11 décembre 2017

    modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC).

    (2)

    Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réponse aux entraves au processus électoral en RDC et aux violations des droits de l'homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et instauré des mesures restrictives autonomes au titre de son article 3, paragraphe 2.

    (3)

    Sur la base d'un réexamen des mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 12 décembre 2018.

    (4)

    Il y a lieu de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l'article 9 de la décision 2010/788/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2.   Les mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 12 décembre 2018. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n'ont pas été atteints.»

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

    Par le Conseil

    Le président

    F. MOGHERINI

    (1)  Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).

    (2)  Décision du Conseil (PESC) 2016/2231 du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).

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