19.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 186/15

(1)

Le 17 février 2005, la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1) (ci-après dénommée la «convention d'Aarhus») a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2005/370/CE du Conseil (2).

(2)

L'Union a transposé les obligations qui lui incombent au titre de la convention d'Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes notamment par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

Conformément à l'article 15 de la convention d'Aarhus, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus (ci-après dénommé «comité») a été institué; celui-ci est compétent pour vérifier que les parties respectent les dispositions de la convention d'Aarhus.

(4)

Le 17 mars 2017, l'Union a reçu les conclusions dans l'affaire ACCC/C/2008/32 relative à l'accès à la justice au niveau de l'Union (ci-après dénommées «conclusions»). Au paragraphe 123 des conclusions, le comité a considéré que «la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l'accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'appliquent ou ne respectent les obligations découlant desdits paragraphes».

(5)

Les organes de la convention d'Aarhus ont été informés par la déclaration que l'Union a faite au moment de la signature et qu'elle a réitérée lors de l'approbation de la convention d'Aarhus, que «dans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, […] ses institutions appliqueront les dispositions de la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l'accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention».

(6)

L'une des conclusions formulées dans l'affaire ACCC/C/2008/32, à savoir que l'Union ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d'Aarhus, a été incorporée dans le projet de décision VI/8f, qui sera présenté à la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus, qui aura lieu en septembre 2017 à Budva, au Monténégro.

(7)

L'Union devrait explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel.

(8)

Compte tenu de la séparation des pouvoirs en vigueur dans l'Union, le Conseil ne peut adresser d'instructions ou de recommandations à la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») au sujet des activités judiciaires qu'elle exerce. Dès lors, les recommandations relatives à la Cour de justice et à sa jurisprudence qui figurent dans le projet de décision VI/8f ne peuvent pas être acceptées.

(9)

L'Union continue de soutenir pleinement les importants objectifs de la convention d'Aarhus.

(10)

L'Union devrait déterminer la position à prendre lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus concernant le projet de décision VI/8f,

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la suppression de la fin du paragraphe 6 du projet de décision VI/8f et du remplacement des termes «fait sienne» par les termes «prend acte de», afin que ledit paragraphe se lise dès lors comme suit: «Prend acte de la conclusion du comité à l'égard de la communication ACCC/C/2008/32 (partie II) selon laquelle la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention»;

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l'insertion des termes «de considérer» après les termes «Recommande à la partie concernée que», dans le chapeau du paragraphe 7 du projet de décision VI/8f, lequel se lirait dès lors comme suit: «Recommande à la partie concernée de considérer que»;

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la suppression des termes «à la Cour de justice de l'Union européenne» au paragraphe 7, point b) i), du projet de décision VI/8f; et

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la suppression du paragraphe 7, point c), du projet de décision VI/8f.