Ovaj je dokument isječak s web-mjesta EUR-Lex
Dokument 32017D1148
Council Decision (CFSP) 2017/1148 of 28 June 2017 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2017/1148 du Conseil du 28 juin 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2017/1148 du Conseil du 28 juin 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
JO L 166 du 29.6.2017., str. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Na snazi
- Datum dokumenta:
- 28/06/2017; Date d'adoption
- Datum stupanja na snagu:
- 30/06/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Datum isteka:
- 31/01/2025; lié 32014D0512
- Autor:
- Conseil de l’Union européenne
- Obrazac:
- Décision
- Ugovor:
- Traité sur l’Union européenne
- Pravna osnova:
- Poveznica
- Poveznica
- Poveznica
- Poveznica
- Poveznica
- Odabir svih dokumenata u kojima se spominje ovaj dokument U tablici nema podataka
- Izmjene:
-
Odnos Akt Komentar Predmetna potpodjela Od do izmjena 32014D0512 remplacement article 9 paragraphe 1 L 1 30/06/2016 produžena valjanost 32014D0512 30/06/2016 31/01/2018 - Poveznica
- Deskriptor iz EUROVOC-a:
- Predmet:
- Kôd registra:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
29.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 166/35 |
DÉCISION (PESC) 2017/1148 DU CONSEIL
du 28 juin 2017
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
|
(2) |
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015. |
|
(3) |
Le 19 décembre 2016, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2017 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. |
|
(4) |
La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de cette mise en œuvre. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2018.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.
Par le Conseil
Le président
H. DALLI
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
