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Document 32017D0951

    Décision (UE) 2017/951 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande — EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems

    JO L 143 du 3.6.2017, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/951/oj

    Date of document:
    17/05/2017; Date d'adoption
    Date of effect:
    17/05/2017; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    03/06/2017; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    3.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 143/9

    DÉCISION (UE) 2017/951 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 17 mai 2017

    relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande — EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

    vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

    (2)

    La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

    (3)

    Le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM, conformément à l'article 13 dudit règlement.

    (4)

    Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

    (5)

    Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 2 641 800 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Elle est applicable à partir du 17 mai 2017.

    Fait à Strasbourg, le 17 mai 2017.

    Par le Parlement européen

    Le président

    A. TAJANI

    Par le Conseil

    Le président

    C. ABELA

    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

    (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

    (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

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