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Document 32017D0729
Commission Implementing Decision (EU) 2017/729 of 20 April 2017 on a request for derogation by the Republic of Croatia in accordance with Article 9(4) of Council Directive 98/41/EC on the registration of persons sailing on board passenger ships operating to or from ports of the Member States of the Community (notified under document C(2017) 2437)
Décision d'exécution (UE) 2017/729 de la Commission du 20 avril 2017 relative à une demande de dérogation de la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 2437]
Décision d'exécution (UE) 2017/729 de la Commission du 20 avril 2017 relative à une demande de dérogation de la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 2437]
C/2017/2437
JO L 107 du 25.4.2017, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/04/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/04/2017; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 21/04/2017
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
- Responsible body:
- MOVE
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Croatie
- Authentic language:
- croate
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31998L0041 - A09P4
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.30.30.00 Politique des transports / Transport maritime / Sécurité maritime
|
25.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 107/35 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/729 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2017
relative à une demande de dérogation de la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2017) 2437]
(Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 98/41/CE a pour but de renforcer la sécurité et les possibilités de sauvetage des passagers et des membres d'équipage voyageant à bord de navires à passagers et de veiller à ce que la recherche et le sauvetage, ainsi que les conséquences d'un accident, puissent être traités plus efficacement. |
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(2) |
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/41/CE, certaines informations doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre et qui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à vingt milles à compter du point de départ. |
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(3) |
L'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE autorise les États membres à demander à la Commission de déroger à cette obligation. |
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(4) |
Par lettre du 3 septembre 2015, la République de Croatie a présenté à la Commission une demande de dérogation à l'obligation de consigner les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/41/CE concernant les personnes à bord de tous les navires à passagers qui effectuent un certain nombre de liaisons dans les îles croates. |
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(5) |
Le 20 octobre 2015, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la République de Croatie, afin de pouvoir évaluer sa demande. Le 18 mai 2016, la République de Croatie a communiqué sa réponse et a modifié la demande de dérogation en ce qui concerne les liaisons suivantes: liaisons Zadar-Ist et Zadar-Olib sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Zadar-Premuda/Mali Lošinj»; liaisons Split-Hvar, Hvar-Prigradica et Hvar-Korčula sur la ligne à grande vitesse «Korčula-(Prigradica)-Hvar-Split»; liaisons Zadar-Ist et Zapuntel-Zadar sur la ligne à grande vitesse «Ist-Molat-Zadar»; liaison Split-Bol sur la ligne à grande vitesse «Jelsa-Bol-Split»; liaison Split-Hvar sur la ligne à grande vitesse «Split-(Milna)-Hvar»; liaison Split-Hvar sur la ligne à grande vitesse «Lastovo-Vela Luka-Hvar-Split»; liaison Rijeka-Rab sur la ligne à grande vitesse «Novalja-Rab-Rijeka»; liaison Split-Vela Luka sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Lastovo-Vela Luka-Split»; liaison Split-Stari Grad sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Split-Stari Grad»; liaison Vis-Split sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Vis-Split»; liaisons Mali Lošinj-Cres et Cres-Rijeka sur la ligne à grande vitesse «Mali Lošinj-Ilovik-Susak-Unije-Martinšćica-Cres-Rijeka»; liaison Premuda-Zadar sur la ligne à grande vitesse «Olib-Silba-Premuda-Zadar»; liaisons Vis-Split et Hvar-Split sur la ligne à grande vitesse «Vis-Hvar-Split»; liaisons Dubrovnik-Sobra et Korčula-Lastovo sur la ligne à grande vitesse «Dubrovnik-Šipanska luka-Sobra-Polače-Korčula-Lastovo». |
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(6) |
La Commission, assistée par l'AESM, a examiné la demande de dérogation sur la base des informations dont elle disposait. |
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(7) |
La République de Croatie a fourni les informations suivantes: 1) la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 % sur les liaisons mentionnées; 2) les navires auxquels la dérogation s'appliquerait effectuent des liaisons régulières; 3) le service vise essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels; 4) la zone maritime dans laquelle les navires à passagers sont exploités est dotée de systèmes terrestres d'aide à la navigation, de services de prévisions météorologiques fiables, ainsi que d'équipements adéquats et suffisants de recherche et de sauvetage; 5) on constate un manque d'infrastructures tampon et d'installations portuaires adéquates pour pouvoir enregistrer les informations relatives aux passagers de manière compatible avec les horaires des voyages et synchronisée avec les modes de transport terrestres; et 6) la demande de dérogation s'appliquerait à toutes les compagnies offrant des services sur des liaisons déterminées. |
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(8) |
La conclusion de l'évaluation est que toutes les conditions pour approuver l'octroi de la dérogation sont réunies. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation de la République de Croatie en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE relativement à l'enregistrement des informations visées à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive concernant les personnes à bord de tous les navires à passagers qui assurent des services réguliers exploités sur les liaisons figurant ci-après (y compris les liaisons inverses), est approuvée:
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1) |
liaisons Zadar-Ist et Zadar-Olib sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Zadar-Premuda/Mali Lošinj»; |
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2) |
liaisons Split-Hvar, Hvar-Prigradica et Hvar-Korčula sur la ligne à grande vitesse «Korčula-(Prigradica)-Hvar-Split»; |
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3) |
liaisons Zadar-Ist et Zapuntel-Zadar sur la ligne à grande vitesse «Ist-Molat-Zadar»; |
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4) |
liaison Split-Bol sur la ligne à grande vitesse «Jelsa-Bol-Split»; |
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5) |
liaison Split-Hvar sur la ligne à grande vitesse «Split-(Milna)-Hvar»; |
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6) |
liaison Split-Hvar sur la ligne à grande vitesse «Lastovo-Vela Luka-Hvar-Split»; |
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7) |
liaison Rijeka-Rab sur la ligne à grande vitesse «Novalja-Rab-Rijeka»; |
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8) |
liaison Split-Vela Luka sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Lastovo-Vela Luka-Split»; |
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9) |
liaison Split-Stari Grad sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Split-Stari Grad»; |
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10) |
liaison Vis-Split sur la ligne de transport par transbordeurs rouliers «Vis-Split»; |
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11) |
liaisons Mali Lošinj-Cres et Cres-Rijeka sur la ligne à grande vitesse «Mali Lošinj-Ilovik-Susak-Unije-Martinšćica-Cres-Rijeka»; |
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12) |
liaison Premuda-Zadar sur la ligne à grande vitesse «Olib-Silba-Premuda-Zadar»; |
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13) |
liaisons Vis-Split et Hvar-Split sur la ligne à grande vitesse «Vis-Hvar-Split»; |
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14) |
liaisons Dubrovnik-Sobra et Korčula-Lastovo sur la ligne à grande vitesse «Dubrovnik-Šipanska luka-Sobra-Polače-Korčula-Lastovo». |
Article 2
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.
