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Document 32017D0711
Commission Implementing Decision (EU) 2017/711 of 18 April 2017 on a request for derogation by the Kingdom of Denmark and the Federal Republic of Germany in accordance with Article 9(4) of Directive 98/41/EC on the registration of persons sailing on board passenger ships operating to or from ports of the Member States of the Community (notified under document C(2017) 2371)
Décision d'exécution (UE) 2017/711 de la Commission du 18 avril 2017 relative à une demande de dérogation du Royaume de Danemark et de la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 2371]
Décision d'exécution (UE) 2017/711 de la Commission du 18 avril 2017 relative à une demande de dérogation du Royaume de Danemark et de la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2017) 2371]
C/2017/2371
JO L 104 du 20.4.2017, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/04/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/04/2017; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 19/04/2017
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
- Responsible body:
- MOVE
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Allemagne, Danemark
- Authentic language:
- danois, allemand
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31998L0041 - A09P4
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.30.30.00 Politique des transports / Transport maritime / Sécurité maritime
|
20.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/26 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/711 DE LA COMMISSION
du 18 avril 2017
relative à une demande de dérogation du Royaume de Danemark et de la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2017) 2371]
(Les textes en langues allemande et danoise sont les seuls faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 98/41/CE a pour but de renforcer la sécurité et les possibilités de sauvetage des passagers et des membres d'équipage voyageant à bord de navires à passagers et de veiller à ce que la recherche et le sauvetage, ainsi que les conséquences d'un accident, puissent être traités plus efficacement. |
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(2) |
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/41/CE, certaines informations doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre et qui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à 20 milles à compter du point de départ. |
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(3) |
L'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE autorise les États membres à demander à la Commission de déroger à cette obligation. |
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(4) |
Par lettre du 29 septembre 2015, le Royaume de Danemark et la République fédérale d'Allemagne ont présenté à la Commission une demande de dérogation à l'obligation de consigner les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/41/CE concernant les personnes à bord de tous les navires à passagers qui effectuent la liaison Rostock-Gedser, et inversement. |
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(5) |
Le 5 novembre 2015, la Commission a demandé des renseignements complémentaires au Royaume de Danemark et à la République fédérale d'Allemagne afin de pouvoir évaluer leur demande. Le 25 mai 2016, le Royaume de Danemark et la République fédérale d'Allemagne ont communiqué leur réponse. |
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(6) |
La Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, a examiné la demande de dérogation sur la base des informations dont elle disposait. |
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(7) |
Le Royaume de Danemark et la République fédérale d'Allemagne ont fourni les informations suivantes: 1) la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 % sur les liaisons mentionnées; 2) les navires auxquels la dérogation s'appliquerait effectuent des liaisons régulières; 3) la longueur des voyages n'est pas supérieure à 30 milles à partir du point de départ; 4) la zone maritime dans laquelle les navires à passagers sont exploités est dotée de systèmes terrestres d'aide à la navigation, de services de prévisions météorologiques fiables ainsi que d'équipements adéquats et suffisants de recherche et de sauvetage; 5) le profil du trajet et les horaires des voyages ne permettent pas d'enregistrer les informations relatives aux passagers de manière synchronisée avec les modes de transport terrestres; et 6) la demande de dérogation n'aurait aucun effet négatif sur la concurrence. |
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(8) |
La conclusion de l'évaluation est que toutes les conditions pour approuver l'octroi de la dérogation sont réunies. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande de dérogation du Royaume de Danemark et de la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE relativement à l'enregistrement des informations visées à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive concernant les personnes à bord de tous les navires à passagers qui assurent des services réguliers exploités sur la liaison Rostock-Gedser, et inversement, est approuvée.
Article 2
Le Royaume de Danemark et la République fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2017.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.
