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Document 32016R2362

    Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 de la Commission du 20 décembre 2016 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016

    C/2016/8976

    JO L 350 du 22.12.2016, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/2362/oj

    Date of document:
    20/12/2016; Date d'adoption
    Date of effect:
    01/12/2016; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    22/12/2016; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Agriculture and Rural Development, AGRI
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32016R2073 remplacement annexe texte 01/12/2016
    Link

    22.12.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 350/18

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2362 DE LA COMMISSION

    du 20 décembre 2016

    rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission (2) fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2017. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2016 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016.

    (2)

    En ce qui concerne la France, une erreur s'est glissée dans le système informatique de la Commission traitant les déclarations des États membres aux fins de fixer les montants bruts des dépenses soumis à la discipline financière. Cette erreur a donné lieu à un montant erroné de la discipline financière appliqué et, partant, à une erreur dans le montant mis à disposition pour le remboursement en France. L'erreur n'affecte pas les montants fixés pour les autres États membres.

    (3)

    En vue de respecter la base juridique pour effectuer le remboursement et afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, le montant disponible pour le remboursement en France devrait être corrigé.

    (4)

    En conséquence, le montant total de la réduction au titre de la discipline financière appliquée par les États membres pour l'exercice 2016, visé au considérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, s'élève à 433 millions d'euros.

    (5)

    Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en conséquence.

    (6)

    Étant donné que la correction effectuée par le présent règlement affecte l'application du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, qui s'applique à compter du 1er décembre 2016, il convient que le présent règlement s'applique également à compter du 1er décembre 2016,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2073, la ligne concernant la France est remplacée par le texte suivant:

    «France

    88 824 479 »

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er décembre 2016.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

    Par la Commission,

    au nom du président,

    Jerzy PLEWA

    Directeur général

    Direction générale de l'agriculture et du développement rural

    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission du 23 novembre 2016 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2016 (JO L 320 du 26.11.2016, p. 25).

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