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Document 32016R0603
Council Implementing Regulation (EU) 2016/603 of 18 April 2016 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil du 18 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil du 18 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 104 du 20.4.2016, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/04/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/04/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 22/10/2016; Mise en application voir annexe
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R0267 - A46P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0267 adjonction annexe IX p. I.B texte 21/04/2016 - Affected by case:
-
- Partial annulment requested by 62016TN0349
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
20.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/8 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/603 DU CONSEIL
du 18 avril 2016
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
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(2) |
Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global conjoint (ci-après dénommé le «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire. |
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(3) |
Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action. |
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(4) |
Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée, par l'Union, des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée la «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran. |
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(5) |
Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter. |
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(6) |
La mention figurant dans l'annexe au présent règlement devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016. |
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(7) |
Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
ANNEXE
La mention suivante est insérée dans la partie I.B de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 jusqu'au 22 octobre 2016:
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
B. Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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«7a. (*) |
Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales): |
Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran |
En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition. Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe. |
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5 Lothbury, London, EC2R 7 HD, Royaume-Uni |
Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat. |
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(*) Conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil, la présente mention s'applique jusqu'au 22 octobre 2016.»
