1.

L'ERIC EMSO a pour missions:

2.

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TÂCHES, L'ERIC EMSO:

1.

L'ERIC EMSO est institué jusqu'au 31 décembre 2024.

2.

L'assemblée des membres peut décider de liquider l'ERIC EMSO par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents.

3.

Le directeur général publie l'avis de décision de liquidation de l'ERIC EMSO et l'avis de clôture de la procédure de liquidation conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 723/2009.

4.

Les éléments d'actif restant après paiement des dettes de l'ERIC EMSO sont répartis entre les membres à proportion de leur contribution cumulée à l'ERIC EMSO au moment de la dissolution.

a)

Dans la mesure du possible et compte tenu des licences éventuelles de tiers et de toute modalité préexistante, l'accès aux données produites par l'ERIC EMSO est gratuit et ouvert à tous les membres d'institutions scientifiques et d'autres parties prenantes. En outre, l'accès à l'infrastructure de l'ERIC EMSO est accordé à des communautés scientifiques européennes et internationales qualifiées, dont les projets sont évalués à cette fin. L'ERIC EMSO applique des critères de sélection établis conformément aux avis de la communauté d'utilisateurs scientifiques concernée. L'utilisation et la collecte des données sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de confidentialité des données.

b)

Les membres font de leur mieux pour accueillir les scientifiques, ingénieurs et techniciens venus collaborer avec les personnes directement concernées par les activités de l'ERIC EMSO dans leurs laboratoires.

a)

L'évaluation scientifique annuelle des activités de l'ERIC EMSO est effectuée par le comité consultatif scientifique, technique et éthique. Le rapport d'évaluation est soumis à l'assemblée des membres pour approbation.

b)

Un examen des activités et du fonctionnement de l'ERIC EMSO est réalisé tous les cinq ans par une équipe d'experts indépendants désignés par l'assemblée des membres sur proposition du comité consultatif scientifique, technique et éthique.

a)

L'ERIC EMSO peut diffuser les données recueillies à des utilisateurs autres que les membres d'institutions scientifiques et autres parties prenantes et communautés scientifiques européennes et internationales qualifiées, sous réserve d'une évaluation aux fins du paiement d'un droit. Ce droit est calculé sur la base des coûts totaux liés à l'utilisation de l'infrastructure de l'ERIC EMSO par cet utilisateur, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (1), à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à d'autres actes législatifs applicables. L'exigence d'une contribution financière, exposée ci-dessus, ne s'applique pas aux demandes d'accès au catalogue et, pour toutes les autres demandes, ne dépasse pas un montant raisonnable.

b)

Lorsque les données produites par l'ERIC EMSO sont partagées avec des tiers, l'ERIC EMSO garde tous les droits, intérêts et titres sur ces données.

c)

Les utilisateurs de l'ERIC EMSO sont encouragés à faire paraître leurs résultats dans des publications de littérature scientifique validée et à faire des communications dans des conférences scientifiques ainsi que dans d'autres médias visant des publics plus larges, entre autres le grand public, la presse, des groupes de citoyens ou des établissements d'enseignement.

d)

L'ERIC EMSO élabore des produits de données à valeur ajoutée afin de servir un large éventail d'utilisateurs privés et publics, dans le but de développer des produits répondant aux besoins des parties prenantes.

a)

La signification du terme «propriété intellectuelle» est celle donnée à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

b)

Tous les droits de propriété intellectuelle qui sont créés, obtenus ou développés par l'ERIC EMSO sont la propriété pleine et entière de l'ERIC EMSO.

c)

L'assemblée des membres définit les politiques de l'ERIC EMSO en ce qui concerne l'identification, la protection, la gestion et le maintien des droits de propriété intellectuelle de l'ERIC EMSO, en ce compris l'accès à ces droits, conformément aux modalités d'application de l'ERIC EMSO.

d)

Le directeur général propose une politique de tarification fondée sur la récupération de l'intégralité des coûts en concertation avec le comité exécutif. Cette proposition doit être approuvée par l'assemblée des membres.

e)

En ce qui concerne les questions de droits de propriété intellectuelle, les relations entre les membres et les observateurs de l'ERIC EMSO sont régies par la législation nationale respective des membres et des observateurs et par les accords internationaux auxquels les membres et les observateurs sont parties.

f)

Les dispositions des présents statuts et de leurs modalités d'application sont sans préjudice des droits de propriété intellectuelle d'origine détenus par les membres et les observateurs.

a)

L'ERIC EMSO applique une politique d'égalité des chances. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l'ERIC EMSO sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l'égalité des chances.

b)

Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales applicables dans les pays où les membres du personnel exercent leurs activités.

c)

Sous réserve des exigences de la législation nationale, chaque membre facilite, dans les limites de sa juridiction, la circulation et le séjour des ressortissants des autres membres participant aux tâches de l'ERIC EMSO et des membres de leur famille.

a)

La politique de marchés publics de l'ERIC EMSO est régie par les principes de transparence, d'égalité de traitement, de non-discrimination et de concurrence ouverte.

b)

La politique de marchés publics est définie en détails dans les modalités d'application.